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Le Parlement européen crée une commission temporaire d’enquête sur les vols secrets de la CIA

pdf mise en ligne :06 01 2006 ( NEA say… n° 01 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

Dés la publication de l’information, par le WASHINGTON POST du 2 novembre 2005, d’allégations selon lesquelles l’Agence centrale de renseignement américaine (CIA) détenait et interrogeait des terroristes suspectés dans des installations secrètes en Europe de l’Est, la Commission des Libertés du Parlement européen, et son président Jean-Marie CAVADA, exprimèrent leur profonde émotion. Cette émotion ne fit que croître lorsqu’il est apparu, notamment après les informations révélées par Human Rights Watch ou parues dans des journaux comme THE GUARDIAN, NEW YORK TIMES ou LE FIGARO, que désormais des soupçons consistants prouvaient l’existence d’un système mondial de transport, de détention et d’interrogation secrets dit de «remise extraordinaire»  ou de «restitution extraordinaire» (extraordinary rendition). Il aurait été mis en place après les attentats du 11 septembre, en marge de tout contrôle judiciaire et sans se soucier des conditions régissant l’extradition.
Le 12 décembre, les commissions parlementaires des affaires étrangères et des libertés, par l’intermédiaire de Jean-Marie CAVADA, interrogeaient le Service juridique du Parlement européen sur la possibilité de créer une commission d’enquête. Celui-ci a conclu que le Parlement européen ne dispose pas d’une base juridique suffisante pour instaurer une véritable commission d’enquête sur le cas précis des vols secrets de la CIA sur le territoire européen.

La Conférence des Présidents des groupes politiques s’est prononcée, le 14 décembre, pour l’ouverture d’une commission temporaire d’enquête. Bien que cette dernière soit moins contraignante pour les Etats membres, elle peut  traiter de toutes sortes de sujets européens: cette situation s’explique simplement en raison du caractère investigatif du pouvoir confié à une commission d’enquête, qui n’a donc pas de but préventif comme c’est le cas lorsqu’une commission procède, par exemple, à l’étude d’un phénomène administratif ou financier lié à l’application du droit communautaire. La mission institutionnelle d’une commission d’enquête temporaire est , en revanche -et justement- celle d’établir la véracité des faits et les responsabilités en cause.

C’est donc cette voie qu’a retenue l’Assemblée plénière du Parlement européen en adoptant sa résolution le 15 décembre 2005.

En date du 4 janvier 2006, la sous-commission des Droits de l’Homme a entendu Lotte LEICHT, directrice européenne de Human Rights Watch, qui par ailleurs vient de révéler la situation des prisons en Afghanistan, afin qu’elle fasse le bilan suite aux allégations sur les agissements des agents de la CIA. « Il est choquant, a-t-elle indiqué, que l’Europe se soit réveillée trop tard dans cette affaire ». Elle a affirmé que des informations complètes sur l’existence des nombreux « prisonniers fantômes » étaient disponibles bien avant que l’affaire n’éclate sur le territoire européen. Notre organisation était en mesure d’identifier 26 personnes détenues dans des endroits tenus secrets depuis 2002, a-t-elle précisé. « Si les institutions de l’UE, et en particulier le Parlement européen, ne se saisissent pas de ce dossier, elles n’auraient plus aucune légitimité ou autorité pour dénoncer des violations de droits de l’Homme dans d’autres parties du monde ». Selon elle, Human Rights Watch dispose déjà des informations selon lesquelles des « sites noirs » se trouvent en Roumanie et en Pologne (laquelle vient d’annoncer qu’elle a mis fin à ses enquêtes) et un nouveau témoignage confirme la présence d’une prison dans un troisième pays qui serait membre de l’Union. Lotte LEICHT n’a cependant pas voulu divulguer le nom de ce pays avant que l’information soit recoupée. Elle a aussi mis en avant le témoignage de plusieurs prisonniers qui auraient été kidnappés et torturés sans que leur soit offerte l’opportunité d’un procès équitable. Elle a lancé un appel au Parlement européen pour que dans le cadre de la commission d’enquête temporaire, il assure le suivi de cette affaire de manière à obtenir des informations des Etats et de leurs services de renseignement, ce que certains députés ont mis en doute, tout en reconnaissant que le Parlement a un rôle crucial à jouer et qu’il doit apporter tout son soutien pour que de telles enquêtes soient diligentées.

Le Conseil de l’Europe a, lui, ouvert une enquête formelle basée sur la procédure de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’Homme, les éléments rassemblés jusqu’ici renforçant la crédibilité des allégations. M. MARTY a été nommé comme rapporteur. De leur côté, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont, le 21 décembre, déposé une plainte près le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Bobigny pour détentions arbitraires, séquestrations, tortures et violations de la troisième Convention de Genève sur le sort des prisonniers de guerre. La plainte s’appuie notamment sur le fait qu’à deux reprises au moins, des avions se seraient posés sur des aéroports français (Brest-Guipavas et Paris-Le Bourget), dans des circonstances suspectes et sans que les destinations n’aient été clairement explicitées comme l’avait révélé le journal LE FIGARO.

« Vols clandestins de la CIA : la FIDH et la LDH portent plainte pour détention arbitraire et tortures » (Hactivist News Service (HNS-info) – 22 décembre 2005)

Le Parlement européen, dans sa résolution, a souligné que le terrorisme international constitue une des plus grandes menaces pour la société au sein de l’Union européenne et pour ses valeurs, mais que cette lutte doit être conduite selon les voies légales dans le respect mutuel des principes fondamentaux du droit. Il condamne, avec force, tout recours à la torture, ainsi qu’aux traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Résolution du Parlement européen sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
European Parliament resolution on presumed use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners.

L’article du journal suisse SONNTAGS BLICK relance le scandale

Un nouveau rebondissement vient de mettre en scène à la fois les services secrets suisses et l’Etat égyptien. L’hebdomadaire dominical SONNTAGS BLICK a publié un fax qui avait été intercepté par les renseignements suisses et émanant du Ministère des Affaires étrangères égyptien, confirmant l’existence de centres d’interrogatoire dans l’est de l’Europe. Cette relance de l’affaire intervient au moment où la chancelière allemande, Mme Angela  MERKEL, à la veille de son départ pour les États-Unis, critique sévèrement l’existence de Guantanamo.

Selon le document, ce sont 23 citoyens irakiens et afghans qui ont été interrogés dans la base de Mihaïl Kogalniceanu dans la ville de Constanza en Roumanie. D’autres centres existeraient en Ukraine, au Kosovo, en Macédoine et en Bulgarie. De plus les officiels égyptiens accréditent les allégations de Human rights Watch évoquant le transport de détenus entre une base afghane et la base polonaise de Szymany.

Daté du 15 novembre 2005, ce fax signé par le Ministre égyptien des Affaires étrangères était destiné à l’ambassade égyptienne de Londres. C’est le système d’interception des communications suisse, Onyx, qui l’a intercepté, provoquant l’embarras du Conseil fédéral qui s’est refusé à tout commentaire, comme la représentation égyptienne. Mais le communiqué officiel publié par le Département suisse de la Défense (DDPS) laissait à penser que l’affaire était prise très au sérieux et reconnaissait implicitement l’existence du document. Pour Dick MARTY, le fax égyptien représente la première preuve officielle qui « confirme des indices qui existent déjà » et qui donne du crédit à ses propres hypothèses, si le document est authentique, ce qu’il ne peut confirmer pour l’instant. Parallèlement et sans lien formel avec ces révélations, le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de son Secrétaire général Terry DAVIES, demandait de pouvoir enfin accéder au Kosovo au camp de prisonniers de Bondsteelle. Et de son côté Human Rights Watch demande, dans une lettre ouverte adressée aux ministres des affaires étrangères des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, d’apporter leur pleine coopération.

« Le Secrétaire Général exige l’accès du Conseil de l'Europe à l’ensemble des centres de détention du Kosovo », Conseil de l’Europe, Strasbourg, 10 janvier 2006.
Secretary General demands Council of Europe access to all detention facilities in Kosovo”, Conseil de l’Europe, Strasbourg, January 10, 2006.

European States Must Cooperate with Secret CIA Prison Inquiries” Human Right News, Human Rights Watch, New York, January 9, 2006.
Lettre ouverte aux Ministres des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe, Human Rights Watch, New York, 9 janvier 2006.
Open Letter to Foreign Ministers of Member States of the Council of Europe, Human Rights Watch, New York, January 9, 2006.

La Commission, sollicitée pour commenter l’actualité, a refusé de le faire. Elle a rappelé qu’elle ne disposait pas de compétences pour mener une enquête, mais qu’elle renouvelait son appel aux Etats membres à mettre tout en œuvre pour apporter la clarté sur le dossier des avions secrets de la Cia et autres allégations. Elle renouvelait son offre d’aide au Conseil de l’Europe dans ses démarches. Elle a rappelé quelle était la démarche à suivre pour engager la procédure de l’article 7 des Traités, soulignant qu’un accord militaire bi-latéral comme celui liant la Roumanie et les États-Unis ne pourrait prévaloir sur les obligations issues des traités européens.