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Mandat de négociation sur SWIFT (accord TFTP) : un premier accueil favorable par les députés européens. Une première impression à confirmer.

pdf mise en ligne :06 04 2010 ( NEA say… n° 85 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Réactions enthousiastes (voire des exclamations de joie, « une bonne nouvelle ! » chez la rapporteure Jeanine Hennis-Plasschaert ; lors de la présentation du nouveau projet de mandat de négociation sur l'accord avec les Etats-Unis sur le transfert des données bancaires à des fins de lutte contre le terrorisme. Une première impression qui appelle une confirmation lorsque les députés vont entrer dans le détail.

Lors de la présentation en plénière du Parlement européen par Cecilia Malmström, la très grande majorité du Parlement s'est félicitée de ce que la Commission ait clairement entendu et répondu aux principales inquiétudes manifestées avec éclat par le Parlement européen. Les encouragements, les  parlementaires les trouvent dans les garanties données en matière de droits fondamentaux :plus grande transparence, droits effectifs de recours et de rectification par les personnes directement concernées, mise en place d'un mécanisme d'évaluation, autorisation judiciaire pour les données transmises, limitation du champ d'application et de la durée de stockage, interdiction de transferts vers des pays tiers, principe de réciprocité, autant de points sur lesquels le Parlement avait bataillé ferme sans rien obtenir de ferme d'où le rejet du 11 février. Les députés continueront à être vigilants ont-ils, tous ,promis. En contrepartie, Commission et Conseil peuvent s'attendre à une coopération loyale. PPE, Libéraux et socialistes s'accordent pour dire que la Commission était sur la bonne voie et qu'elle avait su tirer les leçons du passé. Ils ont également demandé la création d'un système européen équivalent au programme américain : Commission et Conseil ont dû dans la phase précédente faire face aux critiques très rudes selon lesquelles l'Europe sous-traitait sa propre sécurité aux Etats-Unis ! Les conservateurs britanniques ont espéré bruyamment par la voie de Timpthy Kirkhope l'espoir que les choses iront vite et l'espoir de « pouvoir rapidement restaurer la réputation des institutions européennes et montrer ainsi que l'Europe est à leur côté dans la lutte contre le terrorisme. Plus nuancés les Verts qui par la voix de Jan Philipp Albrecht se félicitent que l'on ait reconnu pleinement que le Parlement a un rôle à jouer. Toutefois le contenu du nouveau mandat n'est pas clair et les règles de base sont absentes. Pire, il n'y a aucun engagement clair pour s'assurer qu'uniquement les données essentielles seront fournies. La représentante du groupe GUE/NGL, Cornelia Ernst qu'en dépit des améliorations, un accord avec les Etats-Unis ne se justifie toujours pas et revendication ultime, partagée par beaucoup « tous ces petits amendements ne devraient pas nous distraire du fait que la définition du terrorisme aux Etats-Unis est plus large qu'en Europe et que pour des raisons techniques, il reste pratiquement impossible d'envoyer des données spécifiques à la place d'un grand nombre de données, quasiment en vrac. Elle continue donc à émettre des doutes sur les véritables raisons qui demeurent occultes.

De son côté la Commission souhaite aboutir à un accord cet été et accélère le rythme après avoir tergiversé un peu dans l'attente d'un feu vert de la part des Etats-Unis et la confirmation de leur intention de ne pas déclarer la guerre à l'UE. La Commission au travers des déclarations de ses deux commissaires, Cecilia Malmström et Viviane Reding, persiste : respect des droits fondamentaux des citoyens et souci d'efficacité dans la lutte contre le terrorisme.

Pour Cecilia Malmstrôm, «le programme que nous proposons de maintenir en place au moyen de cet accord UE-USA sur le transfert de données de messagerie financière s'est avéré efficace dans le passé, et je ne doute pas qu'il le restera, tout en offrant le niveau le plus élevé possible de protection aux données à caractère personnel des citoyens de l'Union, en conférant à ceuxci un droit de recours administratif et juridictionnel, en assurant un suivi accru au moyen d'un processus régulier de contrôle et en garantissant que les demandes de données soient approuvées par une autorité judiciaire publique. Je veillerai à ce que le Parlement européen soit informé immédiatement et intégralement à toutes les étapes des négociations, et à ce que les préoccupations et suggestions exprimées par ce dernier soient dûment prises en considération». De son côté Viviane Reding a déclaré : «Notre rôle est de garantir le respect et la protection à tous moments des droits des citoyens (…) lors de la rédaction du mandat pour le nouvel accord, Cecilia et moi avons tenu compte des principales préoccupations du Parlement européen exprimées en septembre dernier, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et le droit à un recours administratif et judiciaire qui soit effectif et non discriminatoire. Le futur accord imposera à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement européen, assurant ainsi un contrôle démocratique. Enfin, et surtout, le futur accord prévoira expressément une réciprocité de la part des États-Unis au cas où l'Union européenne élaborerait son propre programme de surveillance du financement du terrorisme. Je pense que sur cette base, l'Union peut entamer avec confiance un nouveau cycle de négociations avec ses partenaires américains».

En vertu de la proposition de la Commission, le projet de mandat contient d'importantes nouvelles garanties en matière de protection des données, telles qu'un objectif strictement limité à la lutte contre le terrorisme et une interdiction absolue de transférer massivement les données à des pays tiers (seules les informations issues d'enquêtes peuvent être transférées). L'objectif visé est une limitation potentielle de la quantité de données à caractère personnel transférées aux autorités américaines. Conformément au droit de l'UE, le mandat propose une durée maximale générale de conservation des données de cinq ans. L'Union européenne aura le droit de résilier l'accord en cas de violation des garanties relatives à la protection des données.

La Commissiona tenu à rappeler le contexte historique dans lequel il fallait placer la proposition : lors du Conseil JAI du 25 février 2010, un consensus général s'est dégagé parmi les États membres sur l'urgence de mettre en place un nouvel accord TFTP entre l'Union européenne et les États-Unis, afin d'assurer la poursuite de ce programme précieux de lutte contre le terrorisme après le refus du Parlement européen d'approuver l'accord intérimaire TFTP le 11 février dernier. Remuant un peu le couteau dans la plaie, la Commission a rappelé que « à la suite du vote du Parlement, une lettre signée par le président du Conseil a été adressée au secrétaire d'État américain le 22 février, dans laquelle il était déclaré qu'en conséquence de la résolution du Parlement, l'Union européenne ne pouvait devenir partie à l'accord intérimaire et qu'il était mis fin à l'application provisoire de l'accord. »

Le premier examen en commission (Commission LIBE des libertés publiques, de la Justice et des Affaires intérieures) a lieu le 7 avril ; à suivre donc… 

Pour de plus amples informations, le Memo de la Commission http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/101&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

Projet de décision du Conseil  de décembre 2010 (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2010)05305_/cons_cons(2010)05305_fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2010)05305_/cons_cons(2010)05305_en.pdf

Résolution du Parlement européen du 11 février 2010 (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/p7_ta-prov(2010)0029_/p7_ta-prov(2010)0029_fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/p7_ta-prov(2010)0029_/p7_ta-prov(2010)0029_en.pdf

 

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