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Situation inhumaine et dégradante des réfugiés et demandeurs d’asile à Malte

pdf mise en ligne :21 04 2006 ( NEA say… n° 11 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

Les conditions de détention constituent une violation des droits de l’homme et des directives européennes sur l’accueil des réfugiés. Au-delà des mesures d’urgence, le Parlement européen demande une réforme en profondeur de la législation européenne et une planification sérieuse des dépenses.
La situation faite aux réfugiés et demandeurs d’asile à Malte n’est pas nouvelle, elle est connue de longue date, des rapports existent (cf. le rapport de Catherine Teule de la FIDH, remis au Parlement européen en 2004). Pas d’images spectaculaires à la télévision, il n’y a pas eu mort d’homme…est-ce une raison suffisante pour que le silence continue à peser sur la situation qui prévaut à Malte? La mission du Parlement européen, de retour de Malte, a rompu ce silence à Strasbourg le 3 avril et dénonce, violemment, non seulement la situation mais aussi le système lui-même, auquel il convient de mettre fin le plus rapidement possible. Les demandes du Parlement européen s'appuient sur le rapport du député Giusto Catania (GUE-NGL/IT), rendu public, qui apporte toutes les preuves, s’il en était besoin.

Le débat en plénière du Parlement européen, comme au sein de sa commission des libertés, a fait apparaître plusieurs lignes de force: solidarité avec Malte, unité de quasiment toutes les forces politiques représentées au sein du Parlement, nécessité d’agir vite, nécessité de revoir le système créé par le règlement 343/2003, dit Dublin II.

Les parlementaires ont mis en avant les considérations suivantes: Malte est un tout petit pays, à la frontière sud de l’Union européenne. Et il n’est pas la destination finale des migrants et demandeurs d’asile. Les arrivées en masse sont disproportionnées par rapport à la taille du pays et il faut faire face à la situation. Les autorités maltaises n’ont rien caché à la mission parlementaire et ont collaboré loyalement, en toute transparence. Les critiques, très fortes, sont venues de toutes les forces politiques: les camps de rétention sont décrits comme des cages pour animaux,, des conditions dignes du Moyen-âge, scandaleuses, comme l’enfer de Dante, indignes, inacceptables, etc. En la matière, Malte doit se conformer aux directives européennes. Il faut agir vite, il y a urgence, avant l’été, quand il y aura une nouvelle arrivée massive. L’aspect financier n’est pas le plus important et il faut réviser le règlement de Dublin II d’après lequel les demandeurs d’asile doivent déposer leur demande dans le premier pays d'arrivée. C’est le point qui intéresse le plus les autorités maltaises et on le comprend aisément. La Commission reste hésitante à cet égard.

En réponse, la Commission a annoncé qu’une première aide financière d’urgence serait accordée à Malte dans le cadre du programme ARGO, pour aider Malte à faire face à une nouvelle arrivée massive. Sur les 2,7 millions d'euros disponibles en 2006 pour ARGO, environ 500 000 euros pourraient être débloqués pour Malte. Cette somme reste soumise aux projets que Malte pourrait introduire. Un montant de 120 000 euros vient d’être alloué par la Commission au titre d’ARGO 2005 à un projet maltais améliorant l’organisation de l’accueil des étrangers. La Commission déclare avoir entendu les préoccupations des parlementaires, mais, à ce stade, elle ne souhaite pas modifier le règlement de Dublin II. Pourtant, de nombreux parlementaires, comme Martine Roure (PSE/FR), demandent de trouver la solution en rectifiant la législation, qui fait supporter une charge excessive aux pays du sud et de l’est de l’Union, et dont les effets pervers menacent les conditions mêmes d’accueil et l’accès à l’asile. La Commission a indiqué qu’elle compte, dans les semaines à venir, proposer des amendements au Fonds européen des réfugiés (FER) afin de permettre aux Etats membres confrontés à des arrivées massives et soudaines de disposer rapidement de fonds grâce à une procédure administrative allégée. Tout en garantissant des conditions d’accueil satisfaisantes. Et en respectant les procédures d’asile en vigueur. La proposition correspond à ce qui a été mis en avant en octobre 2005, au plus fort de la crise à Ceuta et Melilla: il avait été alors proposé de débloquer 20 millions d’euros à l’intérieur du FER pour aider les pays qui doivent faire face à un afflux croissant d’immigrants illégaux sur leur sol. Ce fonds d’urgence devrait normalement être débloqué avant l’été, c’est-à-dire juste avant que les pics d’immigration ne se reproduisent.

Dans une résolution adoptée trois jours après les débats, le Parlement européen a demandé au Conseil de tenir aussitôt que possible une réunion extraordinaire des ministres de la Justice et des affaires intérieures à Malte. A la Commission, il demande de débloquer les aides financières d’urgence avant l’arrivée des flots d’immigrés clandestins, dores et déjà prévue cet été. Les députés ont été unanimes pour reconnaître que ce problème ne concerne pas seulement Malte, mais l’Union dans sa totalité car les migrants transitent par Malte pour rejoindre les autres pays de l’Union, comme l'a fait remarquer le député maltais Simon Busuttil (PPE-DE). Faut-il ajouter qu’une bonne partie d'entre eux provient de pays en guerre, comme le Darfour ou la Corne de l’Afrique; ils peuvent difficilement être renvoyés dans leur pays d’origine. Les députés demandent aussi au Conseil et aux Etats membres d' envoyer sur place des experts qui pourraient fournir un accompagnement sur l’octroi d’un statut de demandeur d’asile en conformité avec la législation européenne. Le Parlement invite également la Commission à proposer, le plus vite possible, la création d’un fonds d’urgence pour gérer les crises humanitaires dans les Etats membres et à inclure un mécanisme d’urgence dans le cadre financier 2007-2013.

Déplorant les conditions inacceptables dans lesquelles vivent les réfugiés dans les centres de rétention, le Parlement rappelle aussi que Malte et les autres Etats membres de l’UE doivent respecter leurs engagements à l’égard des demandeurs d’asile conformément au droit international et au droit européen. Les députés expriment leur solidarité avec la population et les autorités maltaises, les demandeurs d’asile et les forces de police qui sont confrontées à un problème insurmontable par leurs seules forces. L’autre député maltais, David Casa, (PPE-DE) a précisé: "l’arrivée d’une seule personne à Malte correspond à l’arrivée de 206 personnes en Allemagne. Plus de 10% des forces de police sont mobilisées, les dépenses consacrées aux immigrants et clandestins correspondent à 1% du budget national et le nombre d’arrivées annuelles en 2005 représente la moitié du taux des naissance du pays. Voilà ce qui rend Malte si particulière et c’est la raison pour laquelle une attention si particulière est nécessaire". Ces données et d’autres ont été reprises dans la résolution: elles illustrent bien la situation inextricable dans laquelle se trouve Malte. Le Parlement invite cependant les autorités maltaises à réduire sensiblement la durée des rétentions et à appliquer la directive de 2003 sur les normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile. Il demande que le HCR et les ONG puissent avoir un accès illimité à ces centres, en vue d’apporter toute l’aide nécessaire aux personnes en difficulté. Il demande instamment à la Commission de prendre au plus tôt une initiative en vue de la révision du règlement Dublin II, et d'instaurer un mécanisme équitable de répartition des responsabilités entre les Etats membres.

Il rappelle "la nécessité d’une politique communautaire d’immigration et d’asile fondée sur l’ouverture de canaux légaux d’immigration et sur la définition de normes communes de protection des droits fondamentaux des immigrés et des demandeurs d’asile dans toute l’Union, ainsi que cela a été établi par le Conseil européen de Tampere de 1999 et confirmé par le programme de la Haye".

Le président de Malte, Edward Fenech Adami, dans son intervention devant la plénière du Parlement européen, a plaidé pour une Europe qui, grâce à sa voix, celle de la raison, et grâce à l’efficacité de ses politiques, puisse regagner la confiance des citoyens; mais dans le même temps, il a déploré le manque de leadership dû non pas à un manque d’initiatives mais à un manque de cohérence entre toutes ces initiatives. Dans sa conférence de presse, il a beaucoup insisté sur le problème que représente pour son pays l’arrivée de nombreux demandeurs d’asile venant d’Afrique: "Il y a urgence (…) Il s’agit d’un défi commun qui nécessite un effort collectif". Il souhaite "une politique d’immigration commune capable de donner des réponses concrètes à ce genre de problème", pour pouvoir traiter le très grand nombre de demandes d’asile qui fait que certaines personnes sont retenues jusqu’à 18 mois avant l’achèvement de la procédure d’examen de leur demande d’asile. Le président Josep Borrell a insisté, lui aussi: "Malte, seule, n’a pas les moyens de résoudre ce problème" qui a créé "une situation inacceptable (…). Le Parlement européen demande que des mesures soient prises". Pour lui, la situation "est bloquée au Conseil". "Pourquoi ne pas organiser une réunion du Conseil à Malte, si cela peut contribuer à convaincre les ministres de la nécessité et de l’urgence d’une aide à ce pays?", s’est-il interrogé. Le président du Parlement européen craint cependant que dans le compromis sur les perspectives financières 2007-2013, il n’y ait pas suffisamment d’argent pour venir en aide à Malte.

Suite à l’appel de Giusto Catania, le groupe GUE-NGL (gauche) a lancé une campagne européenne et une pétition pour la fermeture des centres de rétention temporaire des immigrants en Europe. La démarche accompagne la procédure d'adoption de la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le texte proposé par la Commission est jugé trop axé sur les actions répressives.
Après avoir visité différents centres (Lampedusa, Ceuta et Melilla, Paris et Malte), les députés du groupe constatent des signes tangibles de la construction d’une Europe forteresse: surpopulation, conditions humaines inacceptables, incertitude quant au statut légal, morts, terreur, etc.

Résolution du Parlement européen sur la situation des camps de réfugiés à Malte, 6avril 2006.
European Parliament resolution on the situation with refugee camps in Malta, 6 April 2006.