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ACTA : les négociations progressent. Un accord définitif en vue avant la fin de l'année, nous assurent les négociateurs. Le texte consolidé des négociations publié. Le Parlement européen toujours vigilant.

pdf mise en ligne :19 04 2010 ( NEA say… n° 86 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

L'expérience Swift porte ses fruits : à l'issue de la 8ème session de négociations un communiqué conjoint nous explique que sur la base d'une meilleure compréhension réciproque des progrès substantiels, les divergentes existantes ont été aplanies. Elles concernent les mesures tant au plan civil que pénal. Le projet de texte consolidé sur l'état actuel des négociations. Le Parlement ne désarme pas.
Les participants ont eu des discussions concernant la portée des droits en matière de propriété intellectuelle. De manière générale, souligne la déclaration, les participants ont convenu que les progrès accomplis dans les négociations doivent déboucher sur un projet de texte d'accord devant mener rapidement à un accord définitif. Les participants ont convenu que le moment est propice pour rendre public un texte consolidé qui reflètera les progrès accomplis à Wellington qui du 12 au 16 avril accueilli le 8ème round des négociations. Ils ont annoncé la publication prochaine (le 21 avril) de ce texte. Les négociateurs ont fait valoir qu'en acceptant de rendre public ce texte, ils faisaient preuve d'ouverture mais qu'il fallait bien admettre l'importance de maintenir un certain niveau de confidentialité de leurs positions respectives. Le communiqué conjoint a tenu à souligner que la signature de l'ACTA n'affectera en aucun cas les libertés fondamentales et les droits des citoyens. L'ACTA sera compatible avec l'OMC sur les aspects relatifs au commerce des droits de la propriété intellectuelle (ADPIC/TRIPS) et il respectera la déclaration sur l'ADPIC ainsi que la santé publique. La déclaration conjointe insiste aussi sur le fait que l'Acta ne prévoit aucune obligation pour les pays participants d'exiger de leurs autorités douanières la fouille des bagages des voyageurs ou de leurs appareils électroniques personnels. En outre ajoute le communiqué conjoint, l'ACTA ne concernera pas le transit frontalier de médicaments génériques. Enfin tout en admettant l'importance de répondre avec efficacité au défi que représente le piratage sur Internet, les participants ont confirmé qu'aucun d'entre eux ne propose d'exiger des gouvernements signataires de l'accord d'opter pour la fameuse « riposte graduée » qui prévoit un avertissement ou une amende pour sanctionner les deux premiers téléchargements illégaux, puis la coupure à l'accès à l'Internet pour punir un troisième téléchargement illégal.
Le 9ème round prochain aura lieu en Suisse, au mois de juin, avec comme perspectives la conclusion de l'Acta avant la fin de l'année 2010. A ce stade et dans l'attente de la publication du texte qui fait l'état des lieux des négociations, force est de reconnaître que l'état actuel donne entière satisfaction aux demandes exprimées notamment au sein du Parlement européen (Cf. Nea Say). Les résultats répondent-ils totalement aux attentes exprimées il y a peu par le Parlement européen (cf.Eulogos  http://eulogos.blogactiv.eu/2010/03/12/acta-revolte-du-parlement-europeen-commentaires/ )nous le saurons assez rapidement ! Pour l'instant les opposants persistent : sur Daily motion la Quadrature du Net alerte : « Acta arrive ! » et Touche pas à mon net persiste  également dans ses mises en garde http://www.touchepasamonnet.com/stoppons-acta/
 
Mais c'est  au Parlement européen que les méfiances persistent le plus fortement. Enfin le projet de texte consolidé rendu public : l'état actuel des négociations. Le Parlement ne désarme pas.

Une question posée avec fougue par Daniel Cohn-Bendit pendant l'heure des question mardi 20 avril a permis au président Barroso d'apporter la preuve que la Commission avait tiré toutes les leçons de l'affaire swift. Il a rappelé que les négociations, commencées il y a quelques années, se font désormais sous le régime du Traité de Lisbonne. Le Parlement sera associé comme il se doit en toute transparence. Il n'y aura pas une réédition de la mésaventure qu'a connue l'accord swift. Pour certains députés, un début de transparence ne légitime pas ACTA.
Comme annoncé, les parties (Australie, Canada, Corée du sud, Etats-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse) ont rendu public le texte consolidé issu du 8ème round de négociation. «  Le document montre que l'objectif global de l'ACTA vise à répondre à des infractions à grande échelle à la propriété intellectuelle  ce qui a un impact économique important. En aucun cas ACTA ne va conduire à une limitation des libertés civiles ou au harcèlement des consommateurs » se défend la Commission dans son communiqué. «  Je me réjouis que l'UE ai convaincu ses partenaires de rendre public le texte de négociations, qui montre clairement sur quoi porte l'ACTA : cet accord garantira à notre industrie et à nos créateurs une meilleure protection sur les marchés tiers, ce qui est essentiel pour que nos affaires prospèrent. Il n'y aura pas d'impact négatif sur les citoyens européens » a tenu à souligner le commissaire au Commerce, Karel de Gucht. La Commission précise que l'ACTA sera entièrement en conformité avec la législation communautaire actuelle. Cela signifie qu'il est limité à l'application des droits de la propriété intellectuelle. L'accord n'inclut pas des dispositions qui modifient en substance la législation sur la propriété intellectuelle, crèent de nouveaux droits ou changent leur durée. Il établira des règles minimales sur la façon dont les innovateurs et les créateurs pourront faire valoir leurs droits devant les tribunaux, aux frontières et concernant l'Internet. «  Le projet de texte prouve que les inquiétudes spécifiques soulevées par la société civile en particulier sont infondées. Aucun des pays parties à l'ACTA ne proposent que les gouvernements introduisent le principe de la riposte graduée pour sanctionner les violations des droits d'auteur ou le piratage sur Internet. De même l'ACTA n'entravera pas l'accès aux médicaments génériques » Texte intégral en langue anglaise
Comme les lecteurs de EULOGOS NEA SAY le savent cette publication est le résultat des pressions considérables exercées par la société civile mais aussi le Parlement européen : les lecteurs de Nea Say se souviennent certainement d'une séance mémorable par sa dureté exceptionnelle et implacable des parlementaires européens. Pour le groupe des Verts, ce début de transparence ne légitime toujours pas l'ACTA. La française Sandrine Bélier à l'image de son chef de file ne rend pas les armes et souligne : « il s'agit d'une victoire indéniable pour la démocratie, mais ce n'est qu'une première étape. Ce début de transparence ne signifie pas légitimation d'une méthode de négociation qui reste exercée en dehors de tout cadre institutionnel et sans contrôle législatif, pas plus qu'il ne légitime un processus qui devrait être mené au sein d'institutions internationales existantes. Le contenu même de l'ACTA , qui vise  à une mise en œuvre hors de proportion de la propriété intellectuelle, est inquiétant. Il menace l'accès aux médicaments génériques, l'accès aux savoirs et les libertés publiques et numériques. Des questions trop importantes pour être débattues hors de l'espace public et qui mérite un réel débat parlementaire." Pour les initiateurs de la révolte au sein du Parlement européen (la française Fraçoise Castex,S&D, le grec Stavros Lambrinidis,S&D, l'allemand Alexander Alvaro,ELDE,la tchèque Zuzana Roithova, PPE) la publication du texte prouve que les institutions ont du poids lorsqu'elles affirment les droits des citoyens et de la société civile. "Mais la bataille est loin d'être finie.Des points doivent encore être clarifiés, comme la responsabilité intermédiaire des prestataires de services, parcequ'elle pourrait induire des restrictions d'accès à l'internet sans jugement antérieur en bonne et due forme. Maintenant que nous avons obtenu la transparence, nous pouvons commencer à discuter la substance de ces questions très importantes. Dans tous les cas le Parlement protègera les libertés fondamentales des citoyens de l'UE, internautes ou non". 

Cette prise de position reprend largement une des thèses avancées de façon oblique lors du précédent débat en plénière, celle d'une certaine morale internationale : il reviendrait aux organisations internationales  existantes compétentes de mener de telles négociations et non à une quelconque « Sainte Alliance » des plus puissants. L'UE a par avance répondu à cette critique en faisant valoir qu'il était illusoire d'espérer atteindre un quelconque résultat dans une enceinte plus large qui par ailleurs se heurterait tôt ou tard à un veto avoué ou déguisé de la Chine.

Texte de la note du Porte Parole de la Commission http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/437&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

Projet de texte consolidé et background information http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/