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Burqua (voile intégral) enfin la décision est tombée : Nicolas Sarkozy tranche pour une interdiction totale. Et maintenant?Rappel de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

pdf mise en ligne :21 04 2010 ( NEA say… n° 86 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Après hésitations, tergiversations et revirements, le président se prononce pour une interdiction totale, dans tous les lieux publics en France, en dépit de recommandations contraires du Conseil d'Etat. Lire dans  EULOGOS Nea say  les nombreux articles consacrés depuis plusieurs mois à l'interdiction du voile intégral . Cf. dans le présent numéro l'article consacré aux positions des organisations françaises islamiques. Le port du voile n'est pas une pratique religieuse  mais une pratique radicale, voire sectaire. Décision certes juridiquement attaquable devant les cours suprêmes voire constitutionnelles et à forte  motivation de politique conjoncturelle.   Et maintenant ? Casse-tête juridique et premiers commentaires. Des risques juridiques, l'enjeu en vaut-il la chandelle ? Degré d'applicabilité de la loi…
 Les mesures concrètes d'application et la pratique au quotidien trancheront à l'avenir de sa pertinence. Le chef de l'Etat a fait part de sa décision lors d'une discussion consacrée à ce sujet en conseil des ministres, après des semaines d'hésitation et de débats au sein de sa majorité. Il rejoint ainsi le point de vue du président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, qui avait déposé une proposition de loi en ce sens. Un débat qui a divisé toute la classe politique y compris à l'intérieur d'une même famille.

Le chef de l'Etat a opté pour sa part pour un projet de loi d'origine gouvernementale, qui sera présenté en conseil des ministres courant mai, pour examen par le Parlement "dans les plus brefs délais", a dit le porte-parole du gouvernement."Le texte qui sera mis en discussion au Parlement, sur un sujet qui touche aussi profondément aux principes de notre République, ne peut émaner d'une approche partisane", a expliqué Nicolas Sarkozy, cité par Luc Chatel, porte-parole du gouvernement.

Le gouvernement consultera cependant les partis et les groupes politiques, ainsi que les "autorités morales et religieuses", avant de déposer son projet de loi au Parlement, a précisé le porte-parole lors du compte rendu du conseil. Le député communiste du Rhône André Gerin, président de la mission parlementaire qui s'est penchée pendant plusieurs mois sur le sujet, s'est réjoui de la décision de Nicolas Sarkozy, pourtant plutôt faite pour plaire à l'électorat de droite. "Ce qui est très important derrière cette interdiction, c'est le fait que nous allons protéger, libérer pas mal de femmes qui vivent la contrainte (...) et sanctionner de manière impitoyable les gourous intégristes qui sont derrière et qui pourrissent la vie des quartiers", a-t-il déclaré à RTL. "C'est une main tendue, c'est une loi de protection, de libération de ces femmes, et c'est un dialogue avec les musulmans qui veulent vivre paisiblement dans ce pays et faire reculer cette emprise intégriste", a-t-il ajouté. Selon Luc Chatel, Nicolas Sarkozy a estimé que le port du voile intégral ne posait pas un problème d'ordre religieux mais "portait atteinte à la dignité de la femme et n'était pas acceptable par la société française".

Il est passé outre à un avis du Conseil d'Etat, selon lequel une interdiction totale n'a "aucun fondement juridique incontestable" et soulève de "sérieux risques" constitutionnels. "L'interdiction du port du voile intégral doit être générale, dans tout l'espace public, parce que la dignité de la femme ne se divise pas", a dit le président de la République, cité par le porte-parole du gouvernement.
Luc Chatel, qui est aussi ministre de l'Education nationale, a fait valoir qu'une interdiction partielle ne présenterait pas moins de difficultés d'application qu'une interdiction totale. "Ensuite chacun prendra ses responsabilités - le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat", a ajouté le porte-parole, qui s'est appuyé sur le précédent de la loi de mars 2004 interdisant le port de signes religieux ostentatoires à l'école. Cette loi n'a pas donné lieu à des difficultés significatives pour sa mise en oeuvre"Le Conseil d'Etat, en 1989, déjà avait mis en garde le gouvernement sur une interdiction du port du voile à l'école", a-t-il expliqué. "La vérité c'est qu'en ne faisant rien en 1989 et en ne faisant rien pendant 15 ans le gouvernement a laissé dériver ces pratiques."Aux alentours de 2.000" femmes seraient concernées en France par le port de la burqa."Mais au-delà du nombre même de personnes, il y a le symbole que cela représente", a-t-il insisté. "Et puis, nous légiférons pour l'avenir (...) Nous décidons aujourd'hui d'agir pour ne pas laisser le phénomène dériver." Selon Luc Chatel, le Premier ministre, François Fillon, a rappelé en conseil que la mission parlementaire avait jugé que le port de la burqa était un signe de repli communautaire et rejet des valeurs de la République.
Nicolas Sarkozy a cependant déclaré que tout devait être fait pour que "nul ne se sente stigmatisé du fait de sa foi et de ses pratiques religieuses" et demandé aux membres du gouvernement d'y veiller, a ajouté le porte-parole. Rappelons que la mission parlementaire préconisait une interdiction générale dans les services publics, mais pas dans les lieux publics .

 Le port de la burqa est interdit, et maintenant ? Casse-tête juridique et premiers commentaires. Des risques juridiques, l'enjeu en vaut-il la chandelle ? Degré d'applicabilité de la loi…
Certes la dignité de la femme ne se divise pas comme il a été dit et donc l'interdiction ne pourrait être que générale. Pourtant, dans son étude, le Conseil d'État avait prévenu « qu'une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable ». Une prohibition de la dissimulation du visage « dans l'ensemble de l'espace public se heurterait encore à des risques juridiques sérieux au regard des droits et libertés garantis constitutionnellement et conventionnellement », a poursuivi le Conseil d'État. Seules « la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches ».
Le gouvernement se trouve donc confronté à un casse-tête juridique, entre sa volonté d'interdire totalement la burqa dans l'espace public et un Conseil d'État qui a souligné la difficulté de légiférer dans ce sens. Au lendemain des élections régionales, Nicolas Sarkozy s'était contenté de parler d'une « interdiction conforme aux principes généraux de notre droit », sans en mentionner l'étendue. « Il n'y a aucun changement par rapport à la conduite qui a été fixée par le président de la République et le premier ministre, à savoir une résolution dans un premier temps ( le 11 mai), puis la présentation d'un projet de loi qui va être affiné à partir du rapport du Conseil d'État qui a été publié il y a quelques jours », a précisé Luc Chatel. Ce sera donc un projet de loi d'origine gouvernementale qui sera présenté en conseil des ministres « dans le courant du mois de mai », et non une proposition de loi, d'origine parlementaire.

Or, la question de la nature du texte divisait la majorité. D'un côté, les partisans d'une proposition de loi, à commencer par Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale. Très en pointe sur cette question, il avait justement déposé en février une proposition de loi « visant à interdire le port de tenues ou d'accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique ». De l'autre, les partisans d'un projet de loi, dont Bernard Accoyer, président UMP de l'Assemblée nationale. Telle était également la position de la gauche. Ceux-ci soulignaient le caractère moins partisan d'un projet de loi sur un sujet où la majorité cherche précisément un consensus. À l'exemple de la loi relative à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics, votée en 2004. Ces arguments l'ont sans doute emporté. Mais contrairement à une proposition de loi, un projet de loi implique un délai de six semaines avant sa discussion et, surtout, un passage devant le Conseil d'État pour avis. En attendant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.  Le premier ministre François Fillon a reconnu les difficultés d'ordre juridique, il était « prêt à prendre des risques juridiques » car « l'enjeu en vaut la chandelle ».  

Des réactions évidemment contrastées
« J'aime la loi, j'aime pas l'interdiction générale », a réagi mercredi 21 avril sur RMC le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, en affichant sa préférence pour une interdiction « dans certains lieux, à certains moments ». « Je ne sais pas comment on va faire avec les princesses Saoudiennes qui viennent acheter sur les Champs-Élysées », a-t-il poursuivi. « C'est le début d'une nouvelle page pour l'émancipation des femmes des quartiers populaires, à qui on va proposer autre chose que l'enfermement ou la mort sociale », a en revanche déclaré la présidente de l'association Ni putes ni soumises, Sihem Habchi, demandant aux législateurs « du courage politique » face au « fascisme vert ».  SOS Racisme s'étonne que le gouvernement propose une loi d'interdiction totale du voile intégral dans l'espace public qui serait «contraire à la Constitution et à la Convention européenne des Droits de l'Homme» et parle de «simplisme populiste».
Poursuivons le panel des réactions, innombrables ! Des voix s'élevaient contre ce projet. Comme celle de Dominique de Villepin, lors d'un déplacement à Dijon, qui estime que la décision d'une interdiction générale n'est pas "conforme aux besoins". "Je crois qu'il faut éviter de surréagir, dans ce domaine, a déclaré l'ancien premier ministre. Il faut éviter à la fois la stigmatisation et les surenchères, éviter de se laisser entraîner dans un cycle qui pourrait être un cycle de provocation et de nouvelles répressions. C'est un risque qu'il faut savoir mesurer et apprécier et, pour toutes ces raisons, je crois il eût été préférable de défendre l'idée d'une interdiction dans les services publics." A l'opposé, Nadine Morano, la secrétaire d'Etat à la famille «Nous avons fait le choix de respecter un principe, celui de la dignité de la femme (...) parce que le voile intégral nie la présence même de la femme dans la sphère publique (…)"Quand on arrive dans un pays, on respecte les lois en vigueur. (...) Donc chacun devra respecter les lois en France. C'est comme ça", a-t-elle dit. Pour Marine Le Pen, il s'agit au contraire d'une "nouvelle loi publicitaire"."Nicolas Sarkozy continue d'amuser la galerie en annonçant aujourd'hui une loi d'interdiction de la burqa", résume-t-elle. "La burqa aurait pu être bannie depuis des années du territoire français, par simple règlement de police, ainsi que le voile islamique lui-même et toutes les autres manifestations du communautarisme", avance la vice-présidente du Front national. L'applicabilité de cette loi et sa conformité à la Constitution sont mises en doute par les opposants au projet. Pour Gérard Collomb, sénateur-maire PS de Lyon, une telle loi "sera inapplicable" ; l'interdiction ne serait possible que dans les lieux publics. "Je connais un certain nombre des policiers lyonnais qui me disent aujourd'hui : 'Nous, on va aller dire aux gens sur tel ou tel marché, par exemple à Vénissieux, vous allez enlever votre burqa. Difficile à faire appliquer !'".
Le président de la mission interparlementaire, le député communiste Gérin, confirme sa position : il a assuré avoir «toujours été convaincu que l'on peut interdire dans l'espace public en général le fait d'avoir le visage couvert.» «Ca ne concerne pas seulement la question du voile intégral. Ca va être quelque chose d'important pour nouer le dialogue avec l'ensemble des musulmans et combattre les dérives communautaristes et intégristes», a espéré le communiste, qui appelle, par cette loi, à «sanctionner de manière impitoyable les gourous intégristes qui [...] pourrissent la vie des quartiers». La procédure retenue donne un aspect certes moins partisan et permet la recherche d'un large consensus « républicain et  dans l'optique d'une discussion «sereine», le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), dit souhaiter que le gouvernement n'utilise pas la procédure d'urgence au Parlement. «Il faut résoudre cette question, il n'y a pas d'urgence à quelques semaines près. Prenons le temps du débat, recherchons le consensus républicain pour aboutir à ce que cette pratique cesse sur le territoire de la République, a-t-il dit sur France Info. Je souhaite qu'on examine rapidement le projet de loi, sans perdre de temps, mais sans précipitation.». N'oublions pas qu'une consultation des autorités morales et religieuses est prévue. C'est aussi le sentiment de Gérard Larcher, président du Sénat : un temps de concertation qui répond à la demande des présidents des deux Assemblées, soucieux de parvenir à dégager le consensus le plus large possible. M. Accoyer, qui avait désapprouvé les initiatives du président du groupe UMP, prenant de vitesse les travaux de la mission parlementaire constituée sur ce sujet, ne désespère pas que la concertation permette d'"infléchir" la position du gouvernement. "Il vaut mieux aller vers la recherche du consensus plutôt que d'aller à marche forcée", juge le président de l'Assemblée. M. Larcher plaide, lui aussi, pour "prendre le temps nécessaire au débat". Implicitement, les deux présidents récusent l'idée d'une procédure accélérée que M. Copé, dès mercredi matin, réclamait afin que le texte soit définitivement voté avant la fin de la session parlementaire, en juillet. "Il n'y a pas d'urgence au sens étymologique du terme", estime M. Accoyer. M. Larcher lui fait écho : "La procédure normale n'est pas un obstacle. Il ne faut pas faire de ce sujet un enjeu partisan." Le président du Sénat insiste en outre pour que, conformément aux recommandations du Conseil d'Etat, soit préservé un "délai de mise en œuvre" de la loi. "Il faut laisser un temps pour la discussion et la médiation, de telle sorte qu'il y ait appropriation de la loi. C'est une question de valeurs républicaines. Le courage doit s'exprimer sans brutalité et sans intolérance", estime M. Larcher.
Dans la pratique que va-t-il se passer ? Nul ne le sait encore très exactement. La médiation puis les amendes, envisage le gouvernement : les six premiers mois devraient être consacrés à la pédagogie.  L'interdiction absolue a le mérite de la clarté. Sinon comment définir les lieux d'interdiction, c'est difficile à formuler et cela devient vite inextricable : une femme peut avancer de bonne foi qu'elle ne savait si elle devait aller couverte ou découverte au jardin public, au centre commercial… Le président a tranché et ce n'était pas facile et il reste la fragilité juridique qui fera que la loi devra s'appuyer sur une notion renouvelée de l'ordre public explorée par le Conseil d'État. Celui-ci évoque la notion du «vivre ensemble», «un socle minimal d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société (…) qui conditionnent l'exercice des autres libertés ». Mais juge cette voie instable, en l'absence de jurisprudence. En clair, il s'agirait d'une interprétation nouvelle de l'ordre public. Mais reste à savoir si le Conseil constitutionnel, ou la Cour européenne des droits de l'homme, s'ils sont saisis, valideront la loi.
Reste le temps magique de la pédagogie et de l'apprentissage. Après le vote, les six premiers mois devraient être consacrés à la pédagogie. Un temps d'apprentissage des nouvelles règles. Par la suite, les femmes qui voudraient braver la loi se verraient refuser l'entrée des services publics ou des magasins. Dans la rue, les policiers demanderaient à la personne masquée de se découvrir pour vérifier son identité et lui faire parvenir une amende à son domicile dont le montant n'est pas encore défini. Dans sa proposition de loi, Jean-François Copé, le patron des députés UMP avait mentionné 750 euros. Un montant jugé très élevé par le gouvernement. En cas de non-paiement, une saisie sur salaire ou sur prestations sociales pourrait être ordonnée. «Ce n'est pas difficile, a expliqué Jean-François Copé au Figaro. Et très efficace». Si la personne masquée refusait de se dévoiler à la demande des policiers, elle serait emmenée au poste de police. C'est un peu expéditif, loin de la démarche des deux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat Le projet de loi devrait également prévoir de plus fortes sanctions pour ceux qui obligent leur femme à se voiler entièrement, comme l'a préconisé le Conseil d'État.
Il restera aussi à expliquer à l'étranger, la France est-elle équipée pour le faire, saura-t-elle déminer un terrain particulièrement chargé ? Autre interrogation cruciale, une telle loi ne risque-t-elle pas de renforcer le fondamentalisme ? Dans le Monde du 22 avril un éminent sociologue se risque à répondre (avec beaucoup de nuance et de science) OUI !
 
Interdiction du port de la burqa, un rappel : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)
 
La Constitution, aussi bien que la Convention européenne des droits de l’homme pourraient constituer de sérieux obstacles juridiques pour la loi sur la burqa .Oui, rétorque le constitutionnaliste Dominique Rousseau : « S’il applique sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil constitutionnel constatera que l’interdiction, parce que générale, est disproportionnée par rapport à l’objectif recherché, n’a pas de fondement juridique et porte atteinte aux principes de la Déclaration des droits de l’homme. »
Il est fort probable que des partisans de la burqa déposent une requête devant la juridiction strasbourgeoise. Et ce, en se fondant sur l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce dernier stipule que toute personne a le « droit de manifester sa religion (…) en public ou en privé » tant qu’elle ne remet pas en cause « la sécurité publique, la protection de l’ordre, la santé ou la morale publiques, ou la protection des droits et libertés d’autrui ».S’il est difficile de préjuger de la position des juges en la matière, un arrêt de la CEDH datant de février dernier (1) a clairement donné raison aux membres d’un groupuscule islamiste désireux de porter, dans la rue, des vêtements religieux (turban, saroual, etc.). La Cour a en effet jugé que « les requérants sont de simples citoyens » et qu’ils « ne peuvent donc être soumis, en raison d’un statut officiel, à une obligation de discrétion dans l’expression publique de leurs convictions religieuses ». Estimant, par ailleurs, que leur tenue ne constituait pas « une menace pour l’ordre public ou une pression sur autrui », la Cour a condamné la Turquie.

(1) Ahmet Arslan c. Turquie.   Cf. analyse de Christian Baillon http://avocats.fr/space/christian.baillon-passe/content/tenues-religieuses-dans-les-lieux-publics-et-cedh_78ADCE96-5CC4-4D63-9C11-33EF588AF574

Texte de l’arrêt http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2010/lettre72/CEDH-turquie.pdf