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Editorial

pdf mise en ligne :05 05 2010 ( NEA say… n° 87 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

« L’Europe des citoyens » c’est quoi ? c’est où ? Comment faire pour que chacun se sente à l’aise là où il est ?
 
Il y a plusieurs années Jean-Claude Juncker s’était interrogé dans des termes voisins lors de l’inauguration de l’Année académique du Collège d’Europe de Bruges comme l’avait rapporté alors Nea  Say. Il avait répondu: mais c’est l’espace de liberté, de sécurité et de justice ! ce n’est donc pas du n’importe quoi.

Le plan d’action de la Commission européenne visant à concrétiser dix ans après son lancement la création de cet espace de liberté, de sécurité et de justice vient d’être adopté (cf. Nea say N° 86). La mise en œuvre du Programme de Stockholm est aussi importante que l’avait été en son temps la mise en place du « Grand » Marché unique par jacques Delors. Coïncidant avec l’adoption du traité de Maastricht, il avait alors frappé les opinions publiques qui avaient pu constater les conséquences immédiates dans leur vie quotidienne. Puisse l’espace de liberté, de sécurité et de justice avoir la même bonne fortune. Pour l’instant nous sommes loin du compte.

Ce n’est pas une affaire purement juridique, la simple lecture de la liste des projets en convaincra les lecteurs, par ailleurs dans son programme la Commission écrit : « il suffit rarement d’élaborer des instruments juridiques » (…) aucun progrès réel ne pourra être réalisé en l’absence de confiance mutuelle ». l’adoption du programme de Stockholm  intervient au moment où entre en vigueur le Traité de Lisbonne ce qui veut dire aussi la Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante, le Parlement européen codécideur avec le Conseil, le contrôle juridictionnel de la Cour de justice s’exerçant pleinement, plus de transparence, plus d’efficacité et de rapidité dans la prise de décision avec une présidence stable du Conseil européen. Le traité de Lisbonne assigne aussi de nouveaux objectifs à l’Union : la lutte contre l’exclusion sociale, la lutte contre les discriminations et il réaffirme l’objectif de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.
S’il s’agit prioritairement de renforcer la confiance dans l’espace judiciaire européen le « droit de l’Union peut apporter une contribution concrète et forte à la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020 ». Assurer la sécurité, certes,  mais aussi « centrer notre action sur la solidarité et la responsabilité » et enfin « contribuer à une Europe tournée vers l’extérieur ». Derrière ces mots on peut mettre des actions concrètes : solidarité en matière d’immigration, traitement des demandes d’asile, accords avec les Etats-Unis, protection des données personnelles,, reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires, l’agenda numérique avec toutes ses implication : lutte contre la cybercriminalité, respect des droits des consommateurs en ligne etc, etc, etc.
C’est non seulement le mode de vie des citoyens qui est en jeu mais c’est aussi une certaine vision de notre société, son évolution, son fonctionnement aucun problème de société n’y échappe. Comment faire pour le citoyen qui étudie, se marie, divorce, hérite ou lègue son patrimoine, veut récupérer de l’argent qui lui est du, a un différend, pour ne pas dire plus, avec une entreprise ou les autorités publiques, est jugé, condamné, comment se défendre  contre la criminalité internationale sous toutes ses formes ?
La vice-présidente de la Commission, Viviane Reding , en charge des droits fondamentaux, de la justice et de la citoyenneté européenne, y a répondu récemment dans le journal bruxellois  « Le Soir » avec sa franchise habituelle, un style direct qui ne s’embarrasse pas de la langue de bois ou de la litote. La lecture de quelques extraits est utile.


Avant, les gouvernements faisaient du “chacun pour soi et Dieu pour tous”, le Parlement européen n’était nulle part, la Cour de Justice n’avait pas le droit d’intervenir. Et si les gouvernements s’entendaient pour prendre des décisions ensemble, c’était toujours des décisions au rabais. Certains Etats les appliquaient, d’autres pas. Rien n’allait ! Maintenant, avec le traité de Lisbonne, c’est la Commission qui propose, puis c’est la codécision gouvernements-Parlement européen.
Il faut tout refaire. (…) Et nos entreprises ? Comment vont-elles récupérer l’argent qui leur est dû dans un autre pays ? Aujourd’hui, 60 % des dettes ne sont pas récupérées ! Pour les entreprises, quel droit va s’appliquer ? Nous travaillons à un code commercial européen, un droit contractuel, comme 28e système, au choix des contractants…
Maintenant, il y a la Charte des droits fondamentaux. Toutes les politiques doivent s’y conformer.
(…) J’ai pu constater que nous étions poussés par la présidence tournante, qui veut ceci ou cela, mais sans aucun lien avec tout le reste. On fait du “management by panic”, parce qu’une présidence a eu une idée. Je ne veux pas de “management by panic”. Nous savons où nous voulons aller, et nous cheminerons pas à pas ».
Sur une politique commune en matière d’asile et d’immigration. « Oui, nous allons y parvenir. Nous avons un grand continent, dont il faut protéger les frontières extérieures. Nous devons le faire tous de la même façon. Et la réforme de Frontex (l’agence qui coordonne la coopération des Vingt-Sept aux frontières extérieures – NDLR) a été la première réforme où on a pris en considération la Charte des droits fondamentaux. Par exemple, la formation des agents qui protègent les frontières s’est faite dans un esprit de protection des droits fondamentaux. Cela dit, bien sûr, les problèmes dans certains camps de détention, dans certaines prisons, ne se résolvent pas par un ukase à partir de Bruxelles ».
Sur le non-refoulement des boat-people. « Nous avons des règles européennes sur le non-refoulement. Mais beaucoup de nos règles, c’est du n’importe quoi, des règles qui ne sont souvent pas appliquées, parce qu’elles sont inapplicables, ayant été faites de façon très peu sérieuse… »
Sur les points noirs en matière de droits fondamentaux. « Tous les Etats ne fonctionnent pas de la même façon. L’Europe est un patchwork. Ce n’est pas grave. Mais tous n’ont pas, par exemple, un système judiciaire très recommandable. Nous devons les aider à le mettre en place. Nous devons, in fine, avoir des systèmes judiciaires au même niveau, avec les mêmes garanties pour les citoyens, les prévenus, les victimes, etc. Nous devons aussi créer des ponts entre les différents systèmes, pour instaurer la confiance, qui ne se décrète pas. Il faudrait un Erasmus pour les juges… »
Sur Swift et les exigences américaines dans la lutte contre le terrorisme. « Les responsables américains ont comme devoir de protéger leurs citoyens. Pour ce faire, ils ont mis en place tout un éventail de mesures. C’est leur affaire. Nous, nous avons nos règles, de protection des individus et de protection des données personnelles. C’est les valeurs européennes. Jusqu’ici, ni le Parlement européen ni la Commission véritablement n’avait été un joueur dans ce dossier. Tout avait été réglé par les ministres de l’Intérieur avec les Américains. Il était temps que le Parlement européen dise “stop” et demande de réexaminer la chose. C’est ce que nous avons commencé à faire ».