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Port de la Burqa : un nouveau cycle inauguré par l'entretien du premier Ministre avec la secrétaire générale du parti socialiste, Martine Aubry. Vote de la résolution parlementaire. (Cf. N° 87 de Nea Say). Le Conseil d'Etat persiste dans ses réserves.Mais la décision est enfin tombée en Conseil des Ministre le 19 mai!

pdf mise en ligne :11 05 2010 ( NEA say… n° 88 )

DROIT INTERNATIONAL > Liberté de pensée, de conscience et de religion

Martine Aubry confirme le vote par les députés socialistes dela résolution parlementaire sur l'interdiction du voile intégral en France mais ils s'opposent au projet de loi tel que la majorité l'envisage. "Nous lui avons dit que nous voterions la déclaration de principes. Nous sommes évidemment contre la burqa et nous souhaitons qu'elle ne soit plus présente dans notre pays", a-t-elle dit à la presse à l'issue de l'entretien. Finalement le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres  et lors du Conseil des ministres, le président Nicolas Sarkozy a déclaré que le pouvoir exécutif avait pris "en conscience" ses responsabilités en agissant sur un sujet lié au respect de la dignité des femmes mais surtout au respect du pacte républicain du vouloir vivre ensemble . la menace juridique n'est peut-être pas aussi forte que prévue. Un débat utile et nécessaire.

Les socialistes ne veulent pas d'un texte interdisant la burqa dans tout l'espace public mais se cantonnant aux services et lieux publics, comme les mairies, les hôpitaux ou encore les banques. "Nous pensons que l'interdire sur l'ensemble de l'espace public ne sera pas opérant, risque d'être stigmatisant et surtout d'être totalement inefficace car inappliqué et une loi inappliquée c'est la République qui recule", a dit Martine Aubry. "Nous souhaitons que le texte de loi ne soit pas réalisé dans l'urgence - je crois que c'est maintenant acquis - ne soit pas discriminant et qu'il suive l'avis du conseil d'Etat en demandant qu'il ne s'applique pas seulement à la burqa mais à l'ensemble des éléments de dissimulation du visage", a-t-elle fait valoir.

Selon la maire de Lille, le Premier ministre "a retenu cette position-là, prenant ainsi le contre-pied de ce que disait le président de la République encore récemment". "Si le texte n'est pas modifié nous ne le voterons pas mais nous nous déposerons un texte totalement conforme à l'avis du Conseil d'Etat", a-t-elle rappelé. Martine Aubry a par ailleurs jugé "surréaliste" que François Fillon consulte l'opposition sur la burqa en pleine crise financière européenne et après l'annonce d'importantes mesures de réduction budgétaire en France.
Le voile intégral, "c'est un problème important mais il paraît dérisoire aux problèmes qui sont aujourd'hui ceux de la France (...) Il faut arrêter de penser que la burqa est le problème essentiel des Français", a-t-elle dit.
Avec le vote de la résolution par l'Assemblée nationale française,  une première étape est franchie, mais rien n'est réglé sur le fond. Les difficultés vont commencer.
L'interdiction de la burqa a franchi le 11Mai une première étape parlementaire. Les députés ont adopté à l'unanimité des votants (434 voix pour) la proposition de résolution UMP «sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte». Les vraies difficultés viendront dès l'examen, en Conseil des ministres, du projet de loi «visant à interdire la dissimulation du visage dans l'espace public», le 19 mai. Consciente que le sujet est «difficile», Michèle Alliot-Marie a souligné  «la détermination du gouvernement à se donner tous les moyens de lutter contre des pratiques contraires aux valeurs républicaines». «Le premier ministre et moi-même menons une vaste concertation avec les responsables religieux et avec les responsables de tous les partis politiques», a ajouté la garde des Sceaux. La ministre a souligné que le port du voile intégral «n'est prescrit par aucun précepte du Coran», «est interdit dans plusieurs lieux de culte, y compris à La Mecque» et qu'il est «la traduction vestimentaire du communautarisme».
Jean-François Copé a souligné que cette résolution n'était pas «une loi, mais une déclaration politique au sens noble du terme». Pour le patron des députés UMP, «le voile intégral n'est pas un vêtement, mais un masque porté en permanence, qui constitue une menace pour notre société». Et, insiste-t-il, «nous ne pouvons pas laisser le voile intégral couvrir le visage de notre République». «Cette pratique est aux antipodes de nos valeurs républicaines», a renchéri Colette Le Moal (Yvelines, Nouveau Centre). Comme il s'y était engagé, (cf. Nea Say n° 87), mais le PS a réaffirmé son opposition fondamentale ainsi que Martine Aubry l'a indiqué après son entretien avec le premier ministre (cf. supra), certes le PS a voté la proposition de résolution UMP. Les députés PS ont d'ailleurs voté le matin à l'unanimité une proposition de loi visant à «fixer le champ d'interdiction» du port du voile intégral dans les services publics et les commerces. «Ce que nous voulons, c'est l'efficacité plutôt que l'affichage», a expliqué Jean-Marc Ayrault, le patron des députés PS qui, avec son homologue du Sénat Jean-Pierre Bel, accompagnait la première secrétaire du PS à Matignon. Poussant la logique jusqu'au bout, les élus communistes, Verts et du Front de gauche ont préféré quitter l'Hémicycle pour ne pas participer au vote, après l'intervention d'Alain Bocquet. Le député PCF du Nord a dénoncé «l'instrumentalisation politicienne du voile intégral» et accusé l'UMP de «puiser à l'extrême droite les moyens de préparer les échéances de 2012 en tentant de débaucher l'électorat FN».
 
Signalons que la résolution adoptée fait référence (entre autres) à l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux.("Toutes les personnes sont égales en droit") .
Texte intégral de la résolution adoptée http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0459.asp
 
Port de la Burqa : pour le Conseil d'Etat français, toujours pas de fondement juridique incontestable, la Suisse gagnée par la querelle, la presse américaine à son tour se saisit de l'affaire
 
Le Conseil d'Etat persiste dans sa position : a nouveau la haute juridiction estime qu'une interdiction globale ne reposerait sur «aucun fondement juridique incontestable».  Le Conseil d'État a émis un «avis défavorable» au projet de loi du gouvernement visant à interdire complètement le port du voile intégral. Selon les  informations du journal le Figaro, les Sages réunis en assemblée le 12 mai, en présence du secrétaire général du gouvernement, ont une nouvelle fois expliqué, comme dans leur étude remise il y a un mois à Matignon, qu'«une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable» et qu'elle serait «exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles». La Cour européenne des droits de l'homme a consacré le «principe d'autonomie personnelle» selon lequel chacun peut mener sa vie selon ses convictions, y compris en se mettant physiquement ou moralement en danger. Dès qu'il y a consentement, il devient donc difficile d'invoquer la dignité de la femme pour fonder une interdiction générale, avaient analysé les Sages dans leur étude. De la même façon, la restriction des libertés au nom du «Vivre ensemble» «serait sans précédent». Un pari juridique qu'ils n'avaient pas voulu prendre, préférant des interdictions sectorisées. «La sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches», avait alors expliqué le rapporteur, Olivier Schrameck, l'ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin. Cette fois, c'est la section de l'Intérieur qui a examiné le projet de loi, pour parvenir aux mêmes conclusions.
«Ce n'est pas une surprise», fait-on savoir à Matignon. «Cela n'entame en rien la détermination du gouvernement à faire évoluer la législation sur ce sujet.» Le gouvernement va passer outre l'avis du Conseil d'État, qui n'est que consultatif. «Il faut assumer les risques juridiques de nos convictions», avait anticipé François Fillon « l'enjeu en vaut la chandelle » (cf. Nea say N° 86 et 87).
Ce projet de loi sera présenté le 20 mai , il devrait être examiné début juillet par les députés et début septembre par les sénateurs, l'objectif étant de le voir adopté définitivement à l'automne. Le consensus républicain si souvent invoqué n'est pas encore acquis. Si elle est adoptée, la loi devrait entrer en vigueur six mois après sa promulgation, soit au printemps 2011. Car le gouvernement veut croire qu'il n'y aura pas soixante députés pour s'exposer sur la burqa en saisissant le Conseil Constitutionnel. Les premiers contentieux et une éventuelle question préalable de constitutionnalité ne devraient surgir que plus tard. «Ce sera juste avant les élections présidentielles et je pense que le Conseil constitutionnel portera une vision juridique et politique sur ce sujet», pronostique un ministre. En clair, qu'il ne retoquera pas une loi qui invoque la dignité des femmes et le vivre ensemble. Pronostic encore un peu hasardeux

En Suisse l'interdiction du niqab/Burqa  divise les femmes rapporte dans le détail, le journal « le Temps » http://www.letemps.ch/Page/Uuid/4dd02792-5ecf-11df-aa6e-9a29a6782255%7C0 . Contrairement à la Conseillère fédérale, Eveline Widmer-Schlumpf, les représentantes de la plupart des partis politiques se prononcent contre la prohibition du voile intégral. Qui reste cependant le symbole de la barbarie aux yeux des féministes. La conseillère fédérale s'est prononcée en faveur d'une  interdiction dans l'hebdomadaire Sonntag pour des raisons de sécurité publique, mais peu de femmes politiques sont disposées à la suivre sur ce terrain :  ni les radicales, ni les socialistes, ni les Vertes, ni les femmes du Parti chrétien-social ne veulent d'une interdiction du niqab. Selon elles, le bannissement du voile intégral n'améliorera pas l'égalité entre les sexes, ni les droits des femmes. Au contraire, «les femmes concernées n'en seront que plus fortement isolées», affirment-elles dans un communiqué commun. Elles préfèrent invoquer «le dialogue», «l'intégration», la nécessité de ne pas stigmatiser ni discriminer.

Ni stigmatiser, ni discriminer on semble loin d'atteindre ce but si l'on en croit l'article du Washington Post (« Anti-islamic sentiments surface in wake of restrictions on veils » http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2010/05/14/AR2010051405282.html?wpisrc=nl_headline C'est le contraire qui semble être vécu par les intéressés fait remarquer le journal qui  fait écho à certaines opinions selon laquelle  cela revient à utiliser un bazooka pour tuer une mouche et qui souligne l'hypocrisie de l'exercice notamment dans le cas de la Suisse où l'interdiction de la Burqa ne s'appliquerait pas aux riches touristes du Golfe circulant dans les rues de Genève….
 
Qu'importe...la décision est tombée en Conseil des Ministres du 19 mai comme annoncé.
 
-. Le projet de loi sur l'interdiction du port de la Burqa (voile intégral): commentaires et réactions, les principaux points

Le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres  et lors du Conseil des ministres, le président Nicolas Sarkozy a déclaré que le pouvoir exécutif avait pris "en conscience" ses responsabilités en agissant sur un sujet lié au respect de la dignité des femmes
.
Face au risque de censure d'un texte sur lequel le Conseil d'Etat a exprimé des réserves, le chef de l'Etat a indiqué qu'il reviendrait aussi "en conscience" aux juridictions compétentes "de se déterminer en fonction de l'idée qu'elles se font des principes fondamentaux de notre République et des droits de l'Homme".
Le projet de loi sur "l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public" prévoit pour les contrevenants des amendes d'un maximum de 150 euros qui pourront être remplacées, ou accompagnées, par des "stages de citoyenneté". Ces sanctions n'entreront en vigueur que six mois après la promulgation du texte, qui devrait être voté avant la trêve estivale du Parlement, le temps de mener "une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral". Il a déclaré également qu'il s'agissait d'une "décision grave, parce que nul ne doit se sentir ni blessé ni stigmatisé", mais que le port du voile intégral portait atteinte à des valeurs "essentielles au contrat républicain".
Dans une interview au Parisien, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, explique que le gouvernement compte "sur les forces de l'ordre, le Conseil français du culte musulman, les associations en lien avec les mairies pour sensibiliser les femmes" concernées. Il s'agira de leur "expliquer pourquoi le vivre ensemble dans notre société consiste aussi à voir le visage de l'autre" et qu'elles "peuvent parfaitement vivre leur religion totalement mais sans dissimuler leur visage sur la voie publique", a-t-elle dit à la sortie du conseil des ministres.
  Le texte de loi crée en outre le délit d'atteinte à la dignité de la personne humaine, passible d'un an de prison et 15.000 euros d'amende, pour quiconque contraindrait "une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage".
Le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, s'est refusé à toute spéculation sur une éventuelle censure du Conseil constitutionnel et ses conséquences, déclarant que rien n'indiquait à ce stade que les Sages du Palais-Royal seraient saisis une fois le texte voté. Luc Chatel a reconnu que la mise en oeuvre de la future loi pourrait poser des problèmes à Mayotte, un département d'outre-mer à forte population musulmane, et dans une moindre mesure à La Réunion. "Nous verrons dans le cadre du débat parlementaire comment adapter très concrètement à certains de nos territoires la situation. Mais la règle générale, c'est (l'interdiction dans) l'ensemble de l'espace public, avec une loi la plus simplement applicable possible", a-t-il dit lors du compte rendu du conseil des ministres.
 

-. Les principaux points du projet de loi
 
– Le premier article stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". L'espace public comprend la voie publique ainsi que "les lieux ouverts au public ou affectés à un service public".
 – Il y a plusieurs exceptions à cette interdiction : quand "la tenue est prescrite par une loi ou règlement" (casque pour motocycliste...), si elle est "autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé" (forces de sécurité...), si elle est "justifiée par des raisons médicales" ou "s'inscrit dans le cadre de fêtes" (masque de carnaval...).
– Les femmes contrevenant à la loi (article 3) seront passibles d'une amende de 150 euros. Mais le texte stipule aussi que l'obligation d'accomplir le "stage de citoyenneté" prévu par le code pénal "peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende". Il peut donc être une alternative aux poursuites ou une peine complémentaire. Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler les valeurs républicaines, il est réalisé en groupe, à l'occasion de sessions collectives, continues ou discontinues.
– L'interdiction du port du voile intégral tout comme la verbalisation des contrevenantes n'entreront en vigueur qu'à "l'expiration d'un délai de six mois" de médiation et de pédagogie "suivant la promulgation" de la loi.
– Après expiration de ce délai, aux alentours du printemps 2011, les forces de l'ordre dresseront un procès-verbal de constatation d'infraction qui sera transmis au parquet. Le procureur de la République proposera à la contrevenante une sanction (amende et/ou stage de citoyenneté) qui, si elle l'accepte, sera homologuée par le juge de proximité. Si la personne refuse, le juge de proximité décide de la sanction à appliquer (amende et/ou stage). Si la contrevenante refuse le contrôle de son identité, les forces de l'ordre peuvent la retenir (quatre heures au maximum) sur place ou dans un local de police pour vérifier son identité.
– Le projet prévoit un nouveau "délit d'instigation à dissimuler son visage", puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il vise notamment les maris ou concubins obligeant leurs compagnes "par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité" à porter le voile intégral. Ce délit entrera en vigueur dès promulgation de la loi.
– Un rapport devra être remis au Parlement sur l'application de cette loi dix-huit mois après sa publication.
 
Le droit et l’interdiction de la Burqa : et si l’interdiction de la burqa  résistait à l’épreuve du droit ?

La décision est maintenant devant nous. La manière dont le débat a été lancé et la manière dont il s’est poursuivi ont été détestables mais au bout du compte il se révèlera utile et nécessaire. A  la longue le texte du gouvernement est devenu plus raisonnable. Un consensus républicain n’est pas hors de portée, si non dans les votes (qui interviendront à l’automne, avec un débat à l’Assemblée nationale fin juin) du moins dans les comportements : par exemple le groupe socialiste a indiqué qu’il ne saisirait pas le Conseil constitutionnel ce qui ne vaut pas dire que d’autres ne le feront pas en usant des nouvelles possibilités offertes par la réforme de la Constitution. La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme est plus probable. Mais tout cela demandera du temps et les esprits s’apaiseront.
Remarquons que le projet de loi ne parle pas de religion, ne cible personne. Ne parle ni de burqa, ni de niqab  ou de voile intégral. Il dit simplement qu’en France on ne dissimule pas son visage dans l’espace public, que vivre à visage découvert, c’est le premier geste de reconnaissance réciproque et de respect mutuel. Un processus pédagogique et de conciliation est prévu dans la loi. Les commentaires  du président de la République rapportés par la presse vont dans le même sens. « Chacun est dans son rôle », a justifié le chef de l’Etat à propos , « des diverses objections possibles sur les terrains constitutionnel et conventionnel (…) quand il s’agit de savoir dans quelle société, dans quelle République, dans quelle civilisation, avec quelles valeurs humaines nous voulons vivre, il appartient au gouvernement et au Parlement de prendre leurs responsabilités politiques et morales (…)Nous sommes une vieille nation rassemblée autour d’une certaine idée de la dignité de la personne en particulier de la dignité de la femme. Le voile intégral qui dissimule totalement le visage porte atteinte à ces valeurs, pour nous si fondamentales, si essentielles au contrat républicain (…) chacun dans cette affaire est placé devant un problème de conscience (…) La dignité ne se divise pas ( …) la citoyenneté doit se vivre à visage découvert. Dès lors il ne peut y avoir, en définitive, d’autre solution que l’interdiction dans tout l’espace public » a-t-il plaidé pour justifier son refus de cibler  l’interdiction sur les seuls services publics. Il refuse aussi de s’appuyer sur des exigences d’ordre public et de sécurité. Il s’est appuyé sur le principe de laïcité pour rassurer la communauté musulmane, car, dit-il, «  la laïcité, c’est le respect de toutes les croyances », mais c’est aussi une argumentation pour refuser une prescription vestimentaire qui n’est pas d’ordre religieux comme le reconnaissent les autorités religieuses musulmanes, la burqa restant interdite dans le pèlerinage à la Mecque, par exemple.
Le premier ministre n’a pas éludé les risque juridiques, rien n’étant décisif, mais ajoutait-il, ces risques se justifient : « le jeu en vaut la chandelle »…Mais ces risques semblent maintenant moins grands. La formule trouvée par le gouvernement offre un fondement juridique plus solide. Chaque mot a été pesé dans « l’exposé des motifs ».  Le respect de la laïcité – qui garantit la liberté d’expression religieuse – n’a pas été retenu. Celui de l’égalité entre l’homme et la femme est évoqué, mais de façon annexe. Au cœur de l’exposé des motifs se trouvent en revanche les notions d’ordre public et de dignité de la personne. « La défense de l’ordre public ne se limite pas à la préservation de la tranquillité, de la salubrité ou de la sécurité. Elle permet également de prohiber des comportements qui iraient directement à l’encontre des règles essentielles au contrat social républicain qui fonde notre société », précise le texte. Prévaut une conception non matérielle de l’ordre public. ». Cette conception  intègre le respect de certaines valeurs ». Le texte évoque en l’occurrence les « exigences fondamentales du vivre-ensemble », « l’idéal de fraternité » ou encore « l’exigence minimale de civilité ». A cette défense de l’ordre public, le texte articule en plus  le respect de la dignité de la personne. Quand bien même elle serait volontaire ou acceptée, cette forme de « réclusion » qu’est la dissimulation du visage « constitue à l’évidence une atteinte au respect de la dignité de la personne. La dignité, principe constitutionnel  français depuis 1994, est là pour protéger les citoyens contre d’éventuels abus des États et non l’inverse, cependant on peut faire remarquer que l’article 1 fondateur de la Charte européenne des droits  fondamentaux traite précisément de  la dignité de l’homme. La dignité concernée n’est pas seulement celle de la femme masquée, mais celle des « personnes qui partagent avec elle l’espace public et se voient traitées comme des personnes dont on doit se protéger par le refus de tout échange, même seulement visuel ». Encore quelques mois pour convaincre et la loi anti burqa devrait pouvoir résister aux examens pointilleux des cours souveraines, nationales ou européennes.
Plus qu’une loi d’interdiction, le combat le plus efficace contre le port de la burqa est une bonne politique d’intégration des minorités immigrées ou non et à cet égard on peut regretter que le pacte européen pour l’immigration et l’asile n’ait pas encore reçu un début de mise en œuvre : « du pacte à l’acte ! » avait demandé jacques Barrot. Deux ans après on n’est toujours pas passé à l’acte et les conclusions de la Conférence de Vichy sont jours assez largement une lettre morte.
Reconnaissons que cette affaire de la Burqa a produit un débat en profondeur  un débat de qualité sur la pacte républicain et qu’est-ce que le vouloir vivre ensemble. De ce point de vue on peut regretter qu’il n’y ait pas eu un débat européen même si la presse européenne dans son ensemble y a fait largement écho. Qu’est-ce que le vivre ensemble pour un européen ?  ou en d’autres termes quelle est l’identité européenne,