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Accord Swift (TFTP) Etats-Unis et UE : le coup d’envoi des négociations est donné. Le dernier round ? Le Parlement a posé ses conditions et mis ses lignes rouges..

pdf mise en ligne :18 05 2010 ( NEA say… n° 88 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Des bombes à retardement subsistent, essentiellement : tout nouvel accord sur les données bancaires devra éviter les transferts "en vrac" vers les Etats-Unis, en attendant de pouvoir traiter celles-ci au sein de l'UE, ont prévenu les députés. De même tout échange est strictement limité à ce qui est nécessaire pour lutter contre le terrorisme et doit s’effectuer sur la base d’une définition commune du terrorisme. Les députés ont adopté leur résolution le 5 mai sur l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'UE et les Etats-Unis. La solution du problème devrait englober la limitation de l’étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d’extraire ainsi que les catégories de données pouvant faire l’objet d’un transfert.

Des bombes à retardement subsistent, essentiellement : tout nouvel accord sur les données bancaires devra éviter les transferts "en vrac" vers les Etats-Unis, en attendant de pouvoir traiter celles-ci au sein de l'UE, ont prévenu les députés. De même tout échange est strictement limité à ce qui est nécessaire pour lutter contre le terrorisme et doit s’effectuer sur la base d’une définition commune du terrorisme. Les députés ont adopté leur résolution le 5 mai sur l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'UE et les Etats-Unis. La solution du problème devrait englober la limitation de l’étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d’extraire ainsi que les catégories de données pouvant faire l’objet d’un transfert.

Le Parlement souligne qu’un accord devrait, indépendamment du mécanisme d’application retenu, être de durée limitée et comporter un engagement clair de la part de la Commission et du Conseil de tout mettre en œuvre pour apporter une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l’extraction des données souhaitées sur le territoire européen. Par ailleurs l’accord devrait prévoir des évaluations et une révision des garanties par la Commission, à intervalles réguliers pendant sa durée d’application.

Le Parlement souligne tout particulièrement l’importance du principe de non-divulgation de données à des pays tiers dès lors que des justifications précises ne sont pas fournies, la divulgation de pistes terroristes à des pays tiers ne pouvant s’effectuer que dans des conditions strictes et moyennant garanties appropriées, notamment une évaluation de celles-ci.

Sur le plan plus particulier de la lutte contre le terrorisme, , le parlement a rappelé qu’il faut encore définir les principes fondamentaux régissant les modalités d’une coopération générale entre l’Ue et les Etats-Unis à de fins de lutte contre le terrorisme et préciser comment les fournisseaurs de données de messagerie financière pourraient être amenés à contribuer à cette lutte et, d’un point de vue plus généra encore, l’usage qui est fait, par les forces de l’ordre, l’informations recuillies à des fins commerciales ;. La Parlement a insisté avec force sur la limitation de la finalité de l’accord, « pour faire en sorte que tout échange d’informations soit strictement limité à ce qui est nécessaire à des fins de lutte contre le terrorisme et « qu’il s’effectue sur la base d’une définition commune de ce qui constitue une activité terroriste ».

Le Parlement demande que l’accord soit dénoncé immédiatement en cas de non-respect de l’une ou l’autre obligation.

Sur le dossier des échanges de données bancaires, le Parlement estime que les transferts de "données en vrac" (non individualisées), enfreignent la législation de l'UE, dans leur résolution . Conseil et Commission sont invités à "régler ce problème lors des négociations". Le Parlement européen réaffirme que les transferts d’informations en vrac dérogent à la législation  et à ses usages. Il note que pour l’heure le système TFTP est conçu de telle manière qu’il ne permet pas un échange de données ciblé                                            

En outre, le nouvel accord devra comporter "des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE" en ce qui concerne l'extraction et l'utilisation des données par les autorités américaines. La durée de stockage des données ne doit pas excéder cinq ans et celles-ci ne doivent pas être divulguées à des pays tiers.

Tout nouvel accord devrait être de durée limitée, et ouvrir la voie à la mise en place d'un dispositif permettant d'extraire les données concernant les citoyens de l'UE sur le territoire Européen. Pour les députés, "la formule offrant le maximum de garanties" consisterait à permettre l'extraction des données sur le territoire de l'UE dans une installation de l'UE ou commune avec les Etats-Unis. A moyen terme, une instance judiciaire de l'UE devrait contrôler l'extraction des données. Entretemps, un personnel de l'UE "trié sur le volet" devrait aller superviser le processus d'extraction aux Etats-Unis, estiment les députés.

La réciprocité voudrait également que les autorités américaines autorisent celles de l'UE à accéder aux données stockées aux Etats-Unis, préviennent les députés.

Le Parlement requiert également l'accès aux documents qui pourraient démontrer la nécessité du dispositif. Il souhaite également savoir si l'accord envisagé garantira les mêmes droits de recours aux citoyens européens qu'américains en cas d'abus dans l'utilisation des données  - les recours permis par le "US Privacy Act" ne pouvant être invoqués que par les citoyens et résidents permanents des Etats-Unis.

Le Parlement est globalement satisfait par les perspectives telles qu’elles ont été présentées par la Commission et le Conseil, au lendemain de le venue de Jo Biden ( cf. Nea say N° 87). Jeanine Hennis-Plassc heart(ADLE néerlandaise) rapporteur sur le sujet a, dans son intervention, bien résumé l’état d’esprit général dominant : »Les Etats-Unis sont maintenant  pleinement conscients de nos préoccupations (…)Jo Biden a montré qu’il a compris le message et il est convaincu qu’il est dans l’intérêt de l’Amérique de travailler avec nous plutôt que seule, pour vaincre le terrorisme sans porter atteinte aux bases de notre société libre et ouverte (…)Le disours du vice-président a sonné juste et donné le message d’une  administration qui est prête à écouter(…) Les deux parties s’accordent sur la nécessité de parvenir à un accord mutuellement acceptable dans les meilleurs délais pour combler le vide actuel ». Mais le Parlement ne sera pas complice d’un accord qui viole le droit européen a-t-elle conclu. Les députés du PPE par la voix de Simon Busuttil (maltais) et Ernst Strasser  (allemand) ont fait remarquer que le processus est sur la bonne voie : le Parlement est finalement impliqué dans les négociations et ses demandes sont largement reprises dans le mandat. La Commission européenne est obligée de s’engager à négocier un nouvel accord amélioré en tenant compte des demandes du Parlement, c’est aussi le sentiment des socialistes (S&D). Ils n’accepterons qu’un accord qui assure la supervision européenne au sujet du transfert des données ainsi qu’en matière d’extraction et d’utilisation de ces données. Hélène Flautre (Verts-Ale française) tout en reconnaissant certaines avancées, notamment quant au délai de rétention des données et au droit de recours effectif, a tenu à rappeler que le transfert des données en vrac « met en péril les libertés fondamentales. Pour Rui Tavares (GUE-NGLPOrtugais) « comme partenaires de négociations, la Commission et l’administration américaine ne doivent pas arriver à un accord qui soit le même que le premier. Le point clé est ici le transfert en masse des données financières des citoyens européens sur le sol américain. Le Parlement doit être très clair dans le refus d’untel transfert et devrait chercher d’autres solutions pour lutter contre le terrorisme ».

Finalement, suite à l’adoption le 11 mai par le Conseil du mandat de négociation, la Commission va pouvoir officiellement commencer les négociations après de nombreux contacts informels avec les Etats-Unis. Répondant aux questions des parlementaires, la commissaire Cecilia Malmström a reconnu et prédit des négociations difficiles avec les Etats-Unis, notamment en ce qui concerne la transmission en vrac  des données au Trésor américain : elle estime que les américains ne vont jamais l’abandonner car cela, pour eux, fait partie du système.

       -. Résolution du Parlement européen

 (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0143+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0143+0+DOC+XML+V0//EN

 

      -. Discours de Cecilia Malmström devant la commission Libe (Libertés publiques, Justice et affaires intérieures) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/235&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr