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Vols secrets de la CIA et restitutions de prisonniers: les enquêtes portent leurs fruits

pdf mise en ligne :21 04 2006 ( NEA say… n° 11 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

Le dernier rapport d'Amnesty International décrit comment la CIA a eu recours à des avions privés pour transférer des prisonniers dans différents lieux de détention. Des voix s’élèvent au sein de la commission temporaire d’enquête du Parlement européen pour exprimer une déception vis-à-vis des Etats membres. Au Conseil de l'Europe, Terry Davis peut attester de la réalité de la pratique des "restitutions" de prisonniers.
Amnesty International affirme, dans son dernier rapport publié le 5 avril, que les États-Unis ont eu recours à des compagnies privées de transport aérien comme sociétés écrans pour transférer des suspects de terrorisme entre différents lieux de détention. Sur la base de témoignage de trois Yéménites, l'organisation affirme que "des gens ont été arrêtés ou enlevés, transférés et détenus en secret ou remis à des pays où ils ont fait face à la torture et à de mauvais traitements". La CIA s’est servi d’exploitants privés et de sociétés écrans pour maintenir le secret, exploitant un vide juridique permettant aux avions privés d’atterrir dans des aéroports étrangers sans avertir les autorités locales, ce qui est impossible pour les appareils gouvernementaux militaires. Amnesty International cite l’appareil qui s’est rendu plus d’une centaine de fois à Guantanamo et celui qui a transporté Abou Omar d’Allemagne en Egypte, après son enlèvement en Italie. Ce cas a été analysé en détail par la commission d’enquête du Parlement européen, et les propriétaires de l’avion ont reconnu l’avoir loué à la CIA.

Selon plusieurs députés du PSE, les gouvernements ne coopèrent pas assez à l’enquête de la commission temporaire sur les activités de la CIA en Europe. "Nous aurions pu collecter plus d’informations, si les gouvernements européens avaient coopéré davantage" a déclaré Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE/DE), membre de la commission d’enquête. "Nous avons demandé les résultats des enquêtes nationales sur ce sujet mais nous n’avons reçu aucune information supplémentaire de leur part", déplore-t-il. C’est la constatation qui ressort de la dernière réunion de la commission d’enquête, le 3 avril. Le rapporteur, Claudio Fava, (PSE/IT), a exprimé sa certitude que "certains de ces vols ont été impliqués dans les pratiques de restitutions extraordinaires". Il précisera que la réglementation européenne sur le contrôle aérien s’est révélée insuffisante, mais toutes les preuves tendent à confirmer que "depuis le 11 septembre 2001, les droits fondamentaux sont bien moins respectés". Revenant sur les objectifs politiques de la commission d’enquête, M. Fava a indiqué que "l’essentiel n’est pas de savoir s’il y a eu complicité des Etats membres, mais (...) que, à l’avenir, la lutte contre le terrorisme ne s’accompagne pas de violations des droits de l’homme".

Lors de la prochaine réunion de la commission d’enquête temporaire, le 20 avril à Bruxelles, les députés auditionneront l’ancien ambassadeur en Ouzbekistan, Craig Murray, le coordinateur de l’UE chargé de la lutte antiterroriste Gijs de Vries, le journaliste Matias Vallés du Diaro Mallorca et l’ancien membre de la force de la paix de l’ONU et ancien officier de l’Armée irlandaise, Edward Horgan.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, a donné une conférence de presse le 12 avril, informant de l'état d'avancement de son enquête. La deuxième série de réponses apportées par les États membres du Conseil de l'Europe sur sa demande confirma l'absence de mesures législatives et administratives nationales "propres à protéger efficacement les personnes contre des violations de droits de l’homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire", et a amené M. Davis à conclure qu'il n'est plus nécessaire de "parler “d’allégations” de restitutions": "Je ne peux pas entrer dans les détails pour l’instant, mais nous avons reçu une réponse reconnaissant officiellement que des personnes avaient été «remises» à des agents étrangers par le biais de procédures qui ignorent les normes et mesures de sauvegardes exigées par la Convention européenne des Droits de l’Homme et d’autres instruments juridiques du Conseil de l’Europe". (Voir également "Les nouvelles du Conseil de l'Europe" dans la présente édition)

► Amnesty International Report, "United States of America - Below the radar: Secret flights to torture and ‘disappearance’", 5 April 2006. (pdf)
Résumé du rapport en français

►"États-Unis - Des sociétés écrans sont utilisées pour transporter secrètement par avion des personnes afin de les torturer ou de les faire « disparaître »", Amnesty International (www.amnestyinternational.be), 5 avril 2006.

► "Les vols secrets de la CIA ont aussi atterri à Zurich", Amnesty International (www.amnesty.ch), 5 avril 2006.

► Enquête parlementaire sur les prisons présumées de la CIA: "Les gouvernements européens ne coopèrent pas assez", Groupe parlementaire socialiste au parlement européen, 4 avril 2006.
"CIA Committee: Governments not co-operating as they should", Socialist Group in the European Parliament, 4 April 2006.

► Dossier spécial du Conseil de l'Europe "Allégations de détentions secrètes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe".
Council of Europe's Special File "Alleged secret detentions in Council of Europe member states".