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France : la police sera-t-elle moins contrôlée ? Critiques sévères après  la suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)) organe de contrôle de la police.

pdf mise en ligne :19 05 2010 ( NEA say… n° 88 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

La suppression d'une commission administrative indépendante chargée de contrôler l'action de la police et des forces de sécurité a été sévèrement critiquée en France, son président parlant de "régression démocratique".
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), créée en 2000  a rendu son neuvième et dernier rapport annuel mercredi, dans lequel elle fait état d'une progression de 50% de ses saisines et place sous le projecteur certaines pratiques policières, dont la "fouille à nu". Son président, Roger Beauvois, a souligné que le transfert des pouvoirs de la CNDS au Défenseur des droits, créé par la réforme constitutionnelle de 2008, et qui doit être approuvé par le Parlement, rendrait le contrôle plus difficile.Le Défenseur n'est pas indépendant car il est nommé par l'Elysée, il aura moins de pouvoirs que la CNDS puisque les policiers pourront lui refuser l'accès à leurs locaux, son pouvoir d'enquêter sur des présumées violations de droits d'étrangers expulsés sera restreint, souligne-t-il. Par ailleurs, le Défenseur des droits sera chargé , comme déjà signalé par Nea say,de plusieurs autres tâches, actuellement aux mains de la Halde, du Médiateur ou de la Défenseure des enfants, avec un risque de perte d'efficacité, estime-t-il.

La CNDS est devenue la bête noire des syndicats de police, qui dénoncent chaque année ses remarques comme une atteinte à la réputation des services de sécurité s'appuyant selon eux sur des faits marginaux et non représentatifs. En réponse Roger Beauvois souligne que la CNDS était de plus en plus connue des citoyens, comme en témoigne la forte hausse des affaires enregistrées, passées de 19 en 2001 à 228 en 2009. "Je crois que (sa suppression-NDLR) est une régression, dès lors que les garanties offertes au citoyen ne sont plus égales à ce qu'elles étaient", a-t-il dit sur France Info. Le rapport annuel parle d'un "recul des garanties démocratiques".

Dans son ultime rapport, la CNDS déplore l'usage systématique en garde à vue par la police de la procédure de fouille à nu, consistant à dénuder une personne puis à lui introduire un doigt dans les parties intimes afin de s'assurer qu'elle n'y a rien caché. La CNDS a été saisie de 43 cas en 2009 et dans 80% de ces dossiers, elle a estimé que la fouille ne se justifiait pas, a souligné Roger Beauvois. La CNDS relève aussi l'abus de la procédure de garde à vue en elle-même, utilisée plus de 900.000 fois en 2009, et se montre implicitement sceptique sur le projet de réforme du gouvernement. Il souhaite introduire une forme nouvelle d'audition plus libre, alors que les policiers ont déjà la possibilité d'auditionner sans contrainte et sans forcément la priver de ses droits une personne qui ne se rebelle pas, n'est pas dangereuse.

-. Texte intégral du Rapport  http://www.cnds.fr/avis/RA_2009_complet.pdf

-. Dossier de Presse  http://www.cnds.fr/avis/Dossier_de_presse_rapport_2009.pdf