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Tribunal Pénal international, Conférence d'examen de la Cour pénale internationale (CPI), les députés européens demandent une adhésion universelle et la pleine participation de l'UE à la conférence de Kampala. Cependant que la France est accusée d'être le refuge (à l'avenir) des génocidaires et des tortionnaires et de protéger leur impunité.

pdf mise en ligne :25 05 2010 ( NEA say… n° 88 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

 Dans la perspective de la Conférence d'examen de la Cour pénale internationale (CPI) visant à modifier le Statut de Rome et à analyser la progression de la Cour, les députés demandent l'adhésion universelle et la ratification de ce statut, mais ils  demandent   aussi  aux États membres de participer à la Conférence de Kampala au plus haut niveau politique , chefs d'Etat ou de gouvernement inclus, en vue de réaffirmer leur engagement en faveur de la CPI. Sur les 39 pays signataires, 11 l'ont déjà ratifié dont les 27 Etats membres de l'Union européenne

Presque 10 ans après la création de la Cour pénale internationale, une  première Conférence d'examen aura lieu à Kampala (Ouganda) du 31 mai au 11 juin. Les participants évalueront l'efficacité et les défis qui attendent la CPI, le seul tribunal indépendant qui garantisse que les crimes les plus graves préoccupant la communauté internationale tels que les génocides, les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité ne restent pas impunis.
L'un des principaux objectifs du programme de la conférence est de définir le "crime d'agression". Les députés "soutiennent fermement" la définition proposée "une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, de planifier, de préparer, de déclencher ou de commettre un acte d'agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies".
Autre point de discussion la suppression de l'article 124 : la résolution du Parlement européen demande la suppression rapide de l'article 124 ("Disposition transitoire") du Statut de Rome, selon lequel, pour une période de sept ans à compter de la ratification, les États peuvent ne pas accepter la compétence de la Cour. Ainsi, la loi serait appliquée, sur un pied d'égalité, à toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre, estiment les députés.
Les députés sont préoccupés par l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI. Dans ce contexte, les États membres devraient notamment :
      -. coopérer activement lorsqu'une personne fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI sur le territoire de l'Union européenne et faciliter son transfert devant la CPI pour qu'elle puisse y être jugée ;
      -. veiller à ce que les victimes, aussi bien que leurs avocats, bénéficient d'une assistance judiciaire et d'une protection appropriées ;
      -. annoncer au cours de la conférence de Kampala une contribution financière substantielle au Fonds d'affectation spéciale pour les victimes.


Pas de nouvel accord d'immunité : "Aucun accord d'immunité ne devrait permettre à un individu accusé de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou de génocide de rester impuni. Les députés "notent l'annonce faite par l'administration américaine de ne conclure aucun nouvel accord d'immunité" et appellent les États-Unis et ses partenaires à abandonner les accords existants.
A nouveau l'utilisation de certaines armes dans le cadre d'un conflit armé seront considérés comme crime de guerre : le Parlement demande aux États membres de s'attacher en priorité à inclure dans la juridiction de la Cour, en tant que crime de guerre, l'utilisation de certaines armes dans le cadre d'un conflit armé à caractère international ou non, conformément aux amendements proposés par la Belgique à l'article 8 du Statut de Rome et soumis lors de la 8ème session de l'Assemblée des États parties et étendant la criminalisation de l'usage de poisons, d'armes empoisonnées, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues, de même que l'utilisation de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent dans le corps humain, aux conflits armés à caractère international ou non.
Enfin, les députés soulignent l'importance du choix d'un pays africain, à savoir l'Ouganda, pour accueillir cette Conférence de révision et appuient la demande du Tribunal d'ouvrir un bureau de liaison auprès de l'Union africaine à Addis-Abeba, tout en reconnaissant la dimension universelle du "système du Statut de Rome". 10 ans après la création de la Cour pénale internationale, la première Conférence d'examen aura lieu à Kampala (Ouganda) du 31 mai au 11 Juin. Une délégation composée de membres de la  sous-commission  des droits de l'homme y participera.  Au cours de ces 10 années, l'UE a fourni plus de 40 millions d'euros sur 10 ans au titre de l'IEDDH (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme) pour les projets visant à soutenir la CPI et la justice pénale internationale.
 
Sans lien apparent avec les travaux en cours dans les institutions européennes et le débat qui vient d’être relaté, en  France la polémique enfle après le rapport de Amnesty international. La France: un refuge pour les génocidaires? On pourrait le croire à la lecture de certains journaux ( le Monde, Libération…) qui ne font d’ailleurs nullement référence au fait qu’on le veuille ou non, il s’agit d’un dossier « européen » (cf. autre article dans Eulogos-Nea say)

En matière de droit pénal humanitaire, la justice des grands pays est soumise au politique: Amnesty International a tiré la sonnette d'alarme,  lors de la présentation de son rapport annuel. A l'occasion de la première Conférence de révision du Statut de Rome, qui a donné naissance en 1998 à la Cour Pénale Internationale. L'organisation a interpellé la France, qui ne manque pas l'occasion de rappeler son rôle exemplaire en la matière. Elle semble pourtant s'être «endormie» sous «de grandes phrases et de belles paroles», a indiqué Francis Perrin, vice-président de l'ONG depuis des années en première ligne dans la lutte contre l'impunité. «La France n'est pas du tout en conformité avec ses engagement auprès du Statut de Rome», selon Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty International. Un projet de loi d'adaptation du statut dans le droit pénal français est en cours, mais Amnesty appelle les parlementaires à ne pas le voter. Leur reproche? Un certain nombre de restrictions ayant trait à «la compétence universelle». Avant même que la CPI n'existe, ce principe permettait et permet toujours de poursuivre un individu présumé coupable d'une violation grave du droit humanitaire devant n'importe quel tribunal de n'importe quel pays. Les victimes de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et tortures peuvent, en principe, porter plainte devant des tribunaux nationaux étrangers. Ces plaintes peuvent être mises en échec si les pays concernés n'ont pas mis leur législation en conformité avec cette obligation internationale. Des dispositions doivent être incluses dans le code pénal du pays concerné.
Dans la plupart des pays, la présence du criminel sur le territoire est exigée pour déclencher une action judiciaire. Mais en France s'y ajoute la restriction d'une «résidence habituelle», notion vague laissée à l'interprétation des juges. Ainsi, le droit français ne permet pas de poursuivre l'auteur des faits qui «se trouve» sur le territoire mais seulement celui qui y «réside habituellement». Un individu suspecté d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre pourra aller et venir en France sans être inquiété tant qu'il ne s'installera pas «durablement» sur le territoire mais se contentera de séjour plus ou moins longs. Pour Amnesty, cela est la preuve «scandaleuse» que certains individus sont protégés par des intérêts politiques ou économiques français à l'étranger.

Pas du tout, répond François Zimeray, l'ambassadeur pour les droits de l'Homme. «La France peut s'enorgueillir d'une coopération exemplaire auprès de la Cour Pénale Internationale. Elle a porté le projet dès ses débuts et reste le principal contributeur financier. Non, la France n'est pas un refuge pour les génocidaires!».Les autorités françaises se justifient en affirmant que cela n'a pas de sens d'ouvrir un dossier qui semble impossible à constituer. Si lors d'un séjour en France, une personne étrangère, suspectée de crime humanitaire, se voit visée par une enquête, il lui suffirait de partir du territoire pour compromettre toute investigation. L'ambassadeur affirme que «ce n'est pas rendre service à la justice que d'ouvrir des enquêtes qu'on ne peut pas suivre».
Dans le journal le Monde, Patrick  Baudoin (président d’honneur de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme) et Michel Tubiana (président d’honneur de la ligue française  des droits de l’homme) signale qu’à tout le moins se prépare en France l’impunité des bourreaux de la planète. Elle ne manifeste aucun empressement à remplir ses obligations alors que la Cour internationale est entrée en fonction le 1er juillet 2002. Pire le texte en préparation puisque la poursuite du criminel est liée à une résidence habituelle sur le territoire et non le simple fait de s’y trouver. Seul  le parquet , très dépendant de son ministre de tutelle comme chacun le sait, pourra être à l’initiative des poursuites . les victimes de masse d’une gravité exceptionnelle auraient moins de droits que les victimes de délits mineurs de droit commun. Nécessité également de la double incrimination subordonnant la poursuite du criminel : les faits devraient être également punissables dans la législation de l’Etat où ils ont été commis. La poursuite ne serait possible qu’après que la CPI ait expressément décliné sa compétence. Les auteurs en arrivent à la conclusion que la France organise l’impunité des tortionnaires, génocidaires et autres bourreaux. Disons plus simplement qu’elle n’a pas encore répondu à l’obligation qui lui est faite par le statut de la CPI d’adapter sa législation qui comporte par ailleurs plusieurs lacunes (une définition du crime de guerre est absente du code pénal)
 

Texte de la Résolution du Parlement européen
 
  (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0185+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0185+0+DOC+XML+V0//EN