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Convention européenne de droits de l’Homme (CEDH) : le Parlement européen précise les conditions de l’adhésion de l’UE. Il  en marque  les limites et les conditions.

pdf mise en ligne :26 05 2010 ( NEA say… n° 88 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Le Parlement européen vient de faire connaître les principales lignes directrices quant à l’adhésion de l’Union européenne dans une résolution déposée à l’initiative de Ramon Jauregui Atondo (S&D espagnol), résolution adoptée à main levée.
La résolution souligne que l’adhésion constitue un progrès dans le processus d’intégration européenne et la protection des droits fondamentaux. Il estime que la principale valeur ajoutée est à rechercher dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l’Union par ses institutions ou ses Etats membres.
Mais le Parlement e tenu à préciser tout particulièrement que « l’adhésion ne mettra nullement en question le principe de l’autonomie du droit de l’Union car la Cour de Justice de l’Union européenne restera le juge suprême unique pour les questions touchant le droit de l’Union et à la validité de ses actes, la Cour européenne des droit de l’homme ne pouvant être considérée que comme une instance exerçant un contrôle externe  sur le respect par l’Union des obligations de droit international découlant de son adhésion à la CEDH ; le rapport entre les deux juridictions européennes n’est pas un rapport de hiérarchie, mais de spécialisation ; la Cour de justice de l’Union européenne aura ainsi un statut analogue à celui qu’ont actuellement les cours suprêmes des Etats membres par rapport à la Cour européenne des droits de l’homme ».
Les parlementaires européens considèrent que pour saisir la CEDH, le demandeur devra avoir épuisé les voies de recours judiciaires de l’Etat en cause ainsi que le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union. Ils jugent en outre approprié que dans toute affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme susceptible de soulever une question  de droit de l’Union, dirigée contre un Etat membre, l’Union puisse intervenir en qualité de co-défenderesse et que dans toute affaire dirigée contre l’Union dans les mêmes conditions, tout Etat membre puisse intervenir comme codéfendeur.
Les députés recommandent également que la Commission soit mandatée pour négocier l’adhésion à l’ensemble des protocoles additionnels concernant les droits qui correspondent à la Charte des droits fondamentaux (N°1, 4, 6, 7, 12, 13) même si les Etats membres ne les ont pas ratifiés. La CEDH ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux, de sorte que celle-ci garde toute sa valeur juridique.
Ils invitent aussi l’Union à adhérer aux organes du Conseil de l’Europe, comme le Comité pour la prévention de la torture (CPT), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI),,la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).
Ils soulignent que l’adhésion à la CEDH ne fait pas de l’Union un membre du Conseil de l’Europe, mais qu’une certaine participation de l’Union aux instances de la CEDH est nécessaire : présentation d’une liste e trois candidats au fonction de juge,, participation à travers la Commission européenne avec droits de vote aux réunions du Comité des ministres lorsqu’il exerce ses fonctions d’organe de contrôle et d’exécutions des arrêts de la CEDH, droit pour le Parlement européen d’envoyer un certain nombre de représentants à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Ils notent qu’à la suite de l‘adhésion de l’UE à la CEDH, il se peut que tant la Cour européenne des droits de l’homme que la Cour de Justice de l’Union européenne soient compétentes dans certaines affaires, c’est pourquoi ils tiennent à indiquer que la saisine simultanée des deux juridictions ne sera pas permise.
L’adhésion à la CEDH est soumise à des conditions très strictes, voire exigeantes, le Conseil devant donner son accord à l’unanimité, après approbation du Parlement européen, et cet accord n’entrant en vigueur qu’après son approbation par les Etats membres  conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. La présidence espagnole espère obtenir un mandat de négociation d’ici la fin du mois de juin prochain afin de permettre le début des négociations après l’été.
Enfin le Parlement européen a tenu à souligner tout particulièrement que dans la mesure où l’adhésion à la CEDH ne concerne pas uniquement les institutions européennes, mais également les citoyens de l’Union, le Parlement doit être consulté et impliqué tout au long du processus de négociation, et doit être associé informé immédiatement et complètement, à toutes les étapes des négociations conformément à l’article 218, paragraphe 10 du TUE. Il suggère aussi qu’afin de sensibiliser les citoyens à la valeur ajoutée de l’adhésion, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne élaborent des lignes directrices comportant des explications claires de toutes les implications et de toutes les incidences de cette adhésion. Il réaffirme que la Commission et les Etats membres devraient informer les citoyens de l’Union européenne afin que ceux-ci comprennent bien la signification des mécanismes supplémentaires et la façon de les utiliser  judicieusement.

Texte de la Résolution

 (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0184+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0184+0+DOC+XML+V0//EN