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Travailleurs saisonniers : au moment où la Commission européenne va faire ses propositions,  l’Etat français vient d’être condamné pour pratiques abusives. Il doit délivrer une carte de séjour et verser une indemnité de 3000 euro

pdf mise en ligne :18 06 2010 ( NEA say… n° 89 )

IMMIGRATION > Droit de séjour

 Le Conseil d’Etat vient de condamner l’Etat à verser à un travailleur étranger saisonnier 3000€ d’indemnités, et a ordonné au Préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». C’est le résultat de l’action de la HALDE en matière de lutte contre les discriminations : ce travailleur agricole marocain avait saisi la HALDE car il estimait que le maintien par son employeur du statut de travailleur saisonnier, sous couvert de contrats « OMI »* systématiquement renouvelés et prolongés (alors même qu’il travaille depuis 1982 sur la même exploitation agricole) lui portait préjudice.  

La HALDE avait également été saisie par le CODETRAS (collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture), ainsi que par 18 autres travailleurs, concernant les discriminations qui toucheraient les travailleurs de longue durée employés dans le domaine agricole dans les Bouches du Rhône.

Après enquête, la HALDE a estimé que l’extension systématique des contrats « OMI » par l’administration au-delà de la durée légale de 6 mois constituait un détournement de procédure, dans l’objectif de pourvoir aux besoins permanents de travail agricole, avec une main d’œuvre recrutée sous le statut de saisonnier.

Or, le maintien de ces travailleurs de nationalité marocaine dans le statut juridique de « travailleur saisonnier » a entraîné des discriminations en matière de droit au séjour, de conditions de travail, de protection sociale (maladie, chômage, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles) et de droit au respect de la vie privée et familiale.

En plus de son appui aux situations individuelles, la HALDE avait également adressé des recommandations au Ministre de l’immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Co-développement, ainsi qu’au Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, au Préfet des Bouches du Rhône.

La délibération de la HALDE http://halde.fr/IMG/doc/Deliberation_2008-283.doc

La décision du Conseil d’Etat  http://halde.fr/IMG/pdf/Conseil_d_Etat.pdf

 

* Office des migrations internationales