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Initiative citoyenne : le Conseil a dégagé une Orientation Générale en vue d'aboutir à un accord avec le Parlement européen dès la première lecture.

pdf mise en ligne :20 06 2010 ( NEA say… n° 89 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Le Conseil Affaires générales du 14 juin est parvenu à dégager une « orientation générale » sur la proposition de règlement de la Commission du 31 mars 2010 relative à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne, la nouveauté du Traité de Lisbonne ;

 

 

L'objectif des Etats membres est de parvenir à un accord avec le Parlement européen dès la première lecture. SI tel était le cas, le cadre législatif nécessaire pour lancer les initiatives citoyennes pourrait être en place dès l'automne prochain. L'accord politique du Conseil, qui a aussi obtenu l'accord du commissaire Maros Sefcovic modifie la proposition initiale de la Commission sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne l'enregistrement et la recevabilité de l'initiative (qui doivent être celle de citoyens  de l'UE en âge de voter aux élections européennes.

La première phase du lancement d'une initiative consistera à faire enregistrer le projet sur un site internet créé par la Commission ;. A ce moment les organisateurs de l'initiative devront s'identifier clairement, dévoiler les sources de financement de l'initiative. Les propositions d'initiatives citoyennes qui sortent manifestement du champ d'application des traités et : ou qui peuvent être considérées comme injurieuses ou pas sérieuses ne seront pas enregistrées. La décision finale sur la recevabilité sera prise par la Commission une fois que les organisateurs auront collecté  100 000 signatures dans au moins trois pays membres (la proposition de la Commission prévoyait 300 000, mais le Conseil a abaissé le chiffre).

aUne fois que l'initiative aura été jugée recevable, elle devra rassembler au moins un million de signatures provenant au moins d'un tiers des Etats membres (donc en ce moment 9 Etats membres) pour être lancés. L'accord du Conseil retient également la règle de la « dégressivité progressive » (règle déjà utilisée pour calculer le nombre  de députés de chaque pays membre) qui sera applliquée pour établir le nombre minimal de signataires provenant de chacun de ces Etats membres. Ainsi il faudra avoir au moins 72 000 signatures en Allemagne, à comparer à 4500 au Luxembourg, à Chypre, Malte ou en Estonie.

Texte  de la proposition de règlement du Conseil et du Parlement (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0119:FIN:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0119:FIN:EN:PDF

Aide Mémoire de la Commission (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/116&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/116&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en