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Initiative citoyenne : Parlement européen et le Médiateur (Ombudsman) en débattent.

pdf mise en ligne :22 06 2010 ( NEA say… n° 89 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

 Quel est le rôle du Médiateur européen dans la gestion des initiatives citoyennes qui peuvent désormais être proposées par un million de citoyens de l'UE, dans le cadre du traité de Lisbonne? Qui décide des projets éligibles et sur quelle base? Telles sont les principales questions qui ont été posées par les députés de la commission des affaires constitutionnelles au Médiateur. La commission parlementaire examine actuellement la proposition de la Commission sur l'initiative citoyenne, un nouvel instrument du traité de Lisbonne permettant à un million de citoyens de demander à la Commission de présenter un projet de loi. Le Médiateur européen, Nikiforos Diamandouros, a rencontré les députés, à l'occasion d'un échange de vues sur cette nouvelle procédure.

 

Rôle du Médiateur

 

Les deux co-rapporteurs sur la question, Zita Gurmai (S&D, HU) et Alain Lamassoure (PPE, FR), ont demandé quel rôle jouerait le Médiateur dans l'initiative citoyenne. Gerald Hafner (Verts/ALE, DE), co-rapporteur de la commission des pétitions, a également voulu savoir en vertu de quelle base juridique agirait le Médiateur. M. Diamandouros a fait observer que l'initiative citoyenne pourrait donner lieu à des plaintes auprès du Médiateur. Mais son rôle consiste uniquement à promouvoir une saine administration et "il ne s'agit en aucun d'augmenter le pouvoir du Médiateur ou sa compétence".

Recevabilité des initiatives . Plusieurs députés ont posé des questions sur la recevabilité des initiatives. Selon Morten Messerschmidt (EFD, DK), les propositions de la Commission prévoient que les initiatives "contraires aux valeurs de l'UE" devront être déclarées irrecevables. Il a demandé l'avis du Médiateur à ce sujet. M. Diamandouros a répondu que ces questions devaient être résolues par le Parlement et le Conseil, et non par le Médiateur.
Rafal Trzaskowski (PPE, PL) s'est inquiété des déceptions qui pourraient résulter de l'irrecevabilité de certaines initiatives. Par exemple, la subsidiarité pourrait motiver ce type de décision et le député a demandé si le Médiateur pourrait se prononcer sur ces questions.

Face à plusieurs questions semblables portant sur la recevabilité des initiatives, le Médiateur a souligné qu'il ne pouvait pas prendre position sur des questions politiques. Il a fait observer :"Vous me faites trop d'honneur en supposant qu'en tant que non-juriste, je puisse répondre à vos questions juridiques qui sont également, pour un certain nombre d'entre elles, profondément politiques". Il a souligné que la proposition sur l'initiative citoyenne fournissait "l'opportunité au Parlement d'obtenir un rôle central dans ce processus politique".


Les principales préoccupations du Médiateur

Le Médiateur a déclaré partager les préoccupations exprimées au sujet de l'initiative citoyenne qui pourrait susciter des attentes et créer des déceptions. Selon lui, quatre questions devraient être soigneusement prises en considération: l'enregistrement des plaintes et leur recevabilité, les délais et la supervision des réponses de la Commission.

 

Prochaines étapes : l'initiative citoyenne sera débattue à la commission des affaires constitutionnelles le 12 juillet, lorsque les rapporteurs du Comité des Régions et du Comité économique et social européen participeront à la réunion. La question sera également examinée lors d'une réunion de la commission parlementaire avec les représentants des parlements nationaux, le 30 septembre.

Cf. autre article dans le N° 89 de Nea say sur l'adoption par le Conseil d'orientations concernant l'initiative citoyenne