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Le Parlement européen souhaite renforcer le rôle des officiers de liaison d'Europol

pdf mise en ligne :21 04 2006 ( NEA say… n° 11 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Programme de La Haye

En adoptant le rapport de la socialiste Martine Roure, le Parlement européen vient d’exprimer son souhait que l’on donne aux officiers d’Europol un plus grand rôle de coordination. La criminalité n’a pas de frontière et, pour lutter efficacement, il faut s’unir, échanger les informations et mettre un point final aux réflexes traditionnels d’actions unilatérales.
Il s’agit de modifier une décision de 2003 après évaluation de sa mise en œuvre (décision du Conseil 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres).

Les modifications portent principalement sur l’amélioration des modalités de coopération et officialisent les pratiques existantes. Le dispositif prévoit que les officiers de liaison d’Europol communiquent à l’office européen les menaces criminelles graves dirigées contre des Etats membres dont ils pourraient avoir connaissance, et que ces informations soient transmises directement et automatiquement aux autorités compétentes dans les Etats membres. Le Parlement européen, simplement consulté, s'est prononcé pour un renforcement du rôle des officiers de liaison d’Europol. Il demande qu’ils soient chargés des mêmes missions que les officiers de liaison détachés par les Etats membres et qu'ils assurent la coordination du travail de ces derniers lorsqu’ils se retrouvent à plusieurs dans un même pays ou une même organisation. Pour les députés, cela doit renforcer l’esprit de solidarité et de coopération des services de police, et favoriser une plus grande efficacité dans les missions confiées, en évitant qu’un même travail soit exécuté deux fois dans deux Etats membres différents.

C’est suite à une rencontre entre les parlements nationaux au sujet de l’avenir de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, les 17 et 18 octobre 2005, que cette action a connu son début de concrétisation.

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres, 5 avril 2006.
European Parliament legislative resolution on the initiative of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland with a view to the adoption of a Council Decision amending Decision 2003/170/JHA on the common use of liaison officers posted abroad by the law enforcement agencies of the Member States, 5 April 2006.

Initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres, 19 juillet 2005. (pdf) [Procédure en cours]
Initiative of the Kingdom of Great Britain and Northern Ireland with a view to adopting a Council Decision amending Decision 2003/170/JHA on the common use of liaison officers posted abroad by the law enforcement agencies of the Member States, 19 July 2005. (pdf) [Current Procedure]