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Scanners dans les aéroports : les Etats membre favorables à des règles communes, mais chacun resterait libre d'en introduire ou pas.

pdf mise en ligne :29 06 2010 ( NEA say… n° 90 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre le terrorisme

Le Conseil des ministres des transports  a donné le 24 juin son feu vert à  la Commission européenne pour qu'elle fasse des propositions en matière de normes harmonisées d'usage des scanners dans les aéroports.
Comme l'avait préconisé la Commission (cf. Nea say), les règles d'application uniformes concerneraient les aspects techniques (normes de détection), juridiques (protection de la vie privée et stockage des données) et de santé (type de rayonnement. Le commissaire européen en charge des transports, Sim Kallas, a présenté un rapport d'évaluation. Pour lui il est possible de faire des propositions dans la deuxième moitié de 2010.. Cela ne signifie pas qu'il y a un très grand enthousiasme général concernant l'introduction des scanners, a-t-il commenté comme Viviane Reding il continue à estimer qu'il ne s'agit pas d'une panacée et il reste à la recherche de solutions technologiques applicables les  meilleurs possibles. Les Etats restent toujours partagés entre ceux qui encouragent le recours à cette technologie (d'une manière générale les pays qui les ont introduits à l'essai : la France, Le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Italie, la Finlande) et sont favorables à ce que cet outil puisse devenir à l'avenir l'outil de contrôle préféré  ce qu'une législation européenne ne pourrait pas imposer. Pour les autres : ils ne sont pas opposés à cette technologie, mais demandent (comme l'Allemagne ou la République Tchèque ) un débat détaillé et concluant sur les modalités de son utilisation.
Communiqué de presse  du Conseil
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/trans/115487.pdf

Communiqué de presse de la Commission http://ec.europa.eu/luxembourg/docs/press/2010/147-2010_scanner_fr_ip740.pdf

Texte intégral de la communication de la Commission du 15 juin2010 http://ec.europa.eu/transport/air/security/doc/com2010_311_security_scanners_en.pdf

Rappel concernant l'encadrement juridique en Europe sur l'usage des scanners
Si ces dispositifs peuvent être efficaces en terme de sécurité, ils peuvent également s'avérer intrusifs et attentatoires à l'intimité des personnes. C'est pourquoi la CNIL, ainsi que les autres autorités européennes, se montrent très vigilantes sur les garanties qui doivent entourer le fonctionnement des scanners corporels. Une résolution a été adoptée en ce sens à Prague lors de la Conférence des Commissaires européens à la protection des données. http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Cooperation/Conference_EU/10-04-30_Prague_resolution_bodyscanners_EN.pdf
Dès l'installation du scanner corporel à l'aéroport de Roissy, une délégation de la CNIL s'est rendue sur place afin de vérifier que ce dispositif expérimental respecte la vie privée des voyageurs et la protection de leurs données personnelles. Cette visite, et les documents qui ont été adressés par l'administration, ont permis de constater que la plupart des recommandations de la CNIL étaient effectivement mises en œuvre :
      -. le scanner installé utilise les ondes millimétriques, qui permet de visualiser une représentation schématique du corps des personnes, et non son image réelle ;
      -. aucun stockage ni enregistrement des images n'est autorisé ;
      -. les opérateurs qui visualisent les images sont situés dans des locaux physiquement isolés et ne connaissent pas l'identité des personnes contrôlées. Ainsi, les images obtenues ne permettent en aucun cas l'identification directe ou indirecte des voyageurs ;
      -.les voyageurs peuvent choisir entre ce contrôle par le scanner corporel et les palpations de sécurité, ce qui apparaît opportun dans le cadre d'une expérimentation.  
Ces garanties importantes, du point de vue du respect de la vie privée des personnes, figurent également dans le projet de loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI) adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2010, qui devrait être discuté au Sénat en septembre. Ce projet prévoit en effet la possibilité de recourir, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des scanners corporels pour effectuer les fouilles et visites des bagages et des personnes se trouvant dans les zones des aéroports accessibles uniquement aux voyageurs.
Afin de maintenir le juste équilibre entre le respect de la vie privée et la sécurité publique, la CNIL estime cependant que l'encadrement juridique des scanners corporels doit être davantage précisé. C'est pourquoi la CNIL demande qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, détermine les modalités d'application de ces dispositions législatives telles que :
      -. les sécurités techniques à mettre en œuvre ;
      -. les modalités précises d'exercice des droits des personnes, et en particulier celles du recueil de leur consentement et de leur information ;
      -. les conditions de consultation des images des scanners corporels par les personnels habilités.