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Après la signature de l'accord SWIFT/TFTP, les députés européens saluent l'accord, mais le G29 des contrôleurs nationaux à la protection des données expriment leurs préoccupations ; Deuxième mi-temps avec l'accord PNR (données des passagers aériens).

pdf mise en ligne :30 06 2010 ( NEA say… n° 90 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Plusieurs députés des groupes PPE, S&D et ECR ont salué la signature de l'accord qui permettra aux américains  d'accéder, à nouveau,  aux données bancaires détenus par la société Swift. Le G29 reste fortement préoccupé.

Après la signature de l'accord SWIFT/TFTP, les députés européens saluent l'accord, mais le G29 des contrôleurs nationaux à la protection des données expriment leurs préoccupations ; Deuxième mi-temps avec l'accord PNR (données des passagers aériens).

Plusieurs députés des groupes PPE, S&D et ECR ont salué la signature de l'accord qui permettra aux américains  d'accéder, à nouveau,  aux données bancaires détenus par la société Swift. Le G29 reste fortement préoccupé.

Tardivement, le 28 juin, le G29 a exprimé dans un communiqué de presse sa profonde insatisfaction par le contenu de l'accord. http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/news/docs/pr_25_06_10_en.pdf
 Certes, constate-il, de grands progrès ont été réalisé, mais l'accord n'est pas en ligne avec la protection des citoyens et la législation européenne. Dans une lettre adressée au Parlement européen, il demande que lors du débat et du vote du 7 juillet le Parlement prenne en compte ses observations.
Les prise de position des groupes politiques du Parlement européen  ne laissent guère de place à l'incertitude indiquent qu'une large majorité de députés voteront en faveur de l'accord, la résolution permettra à certains d'entre eux de se défouler, mais sans conséquences, dans l'immédiat tout du moins.
 
Seuls les verts sont  fortement réservés: ils ne sont pas convaincus , notamment, par la mise en place prévu par l'accord d'un représentant indépendant de l'Union au sein du Trésor américain, destinataire des données, chargé de vérifier ce qu'il advient des données et qui a la possibilité d'interrompre le processus de transfert. En leur nom, Hélène Flautre a dit clairement: "le compte n'y est pas (...) certaines formations se satifont de la démonstration de pouvoir qu'elles ont obtenu avec le traité de Lisbonne, mais pas de l'effectivité réelle de ce pouvoir" dénonçant au passage les pressions américaines; "Le texte ne propose rien de contraignant en matière de refus d'envoi des données "en vrac" et ce n'est pas une autorité judiciaire  indépendante, mais Europol, l'office de police criminelle de l'Union européenne qui sera chargée de vérifier les données (...). La législation n'étant pas la même aux Etats-Unis, il n'est pas vrai de dire que les citoyens européens pourront faire recours de manière satisfaisante" a-t-elle souligné en Conclusion. En d'autres termes le reproche est d'avoir abandonné la proie, un bon accord, pour l'ombre avoir reconnu le pouvoir du Parlement que lui a donné le traité de Lisbonne.

« L' accord swift  semble enfin à portée de main après que le Conseil et la Commission aient répondu aux principales de mandes du Parlement, ont souligné les députés PPE Manfred Werner, Ernst Strasser (autrichien) et le maltais Simon Busuttil. Selon eux cet accord est considéré comme un accord de transition jusqu'à ce que l'UE crée un système pour enquêter sur le financement du terrorisme sur le sol européen. Ils estiment qu'ils ont réussi à inclure des normes élevées de protection des données dans cette dernière version de l'accord. Pour le président des socialistes au Parlement européen, Martin Schulz : « après d'intenses affrontements, le Conseil de l'UE a finalement pu s'entendre sur nos revendications. Mon groupe est donc prêt à donner son feu vert  à l'accord afin qu'il puisse entrer en vigueur » ; Le député a indiqué que les socialistes et les démocrates allaient maintenant continuer à veiller à ce que les garanties octroyées soient effectivement mises en œuvre. Le conservateur britannique (ECR) Timothy Kirkhope qui depuis le début a été un fervent et ardent défenseur de l'accord, dès sa première version, espère que le Parlement donnera son accord, même s'il juge que l'accord n'est pas parfait, « finalement il sera opérationnel  et répondra aux préoccupations en matière de libertés civiles ». C'est aussi pour lui un message positif envers Washington : « Les Etats-Unis ont fait preuve de bonne volonté et de patience avec l'UE et avec les députés. Espérons que nous pourrons avoir une autre série de négociations réussies sur l'accord PNR, car il est tout aussi important ». Bonne volonté, chacun peut apprécier selon ses propres critères, pour ce qui est de la patience, ils ont multiplié les pression pour que tout soit réglé au plus vite, y compris dans les jours qui ont suivi le rejet du Parlement européen, le 11 février. Qui a entendu les brefs commentaires du représentant américain au moment de la signature, perçait le sentiment que la partie n'avait que trop duré et qu'il était grand temps qu'enfin elle se termine.

Fin de la première mi-temps du match, seconde mi-temps avec le PNR (données des passagers aériens) : une délégation du Parlement européen se trouve actuellement à Washington. Qui a aimé Swift, adorera PNR !