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Droit des successions : les notaires européens informent les citoyens et la Commission lance une consultation.

pdf mise en ligne :01 07 2010 ( NEA say… n° 90 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Matières matrimoniale et de responsabilité parentale

Il s’agit d’un phénomène en plein essor depuis 2003 et qui peut avoir des répercussions considérables sur la transmission d’un patrimoine ou d’une PME.

 Dans le cadre d’une consultation publique ouverte jusqu’au mercredi 22 septembre 2010, la Commission européenne interroge les parties intéressées notamment sur des cas d’application discriminatoire en matière de droits de succession dans une situation transfrontalière ainsi qu’en cas de double imposition, voire d’imposition multiple d’une seule succession par plusieurs Etats membres ;. En vue de régler le premier problème, la Commission suggère l’établissement d’un ensemble  de principes fondés sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Quant à la question de la double imposition, les Etats membres pourraient s’engager dans la constitution d’un réseau complet de conventions bilatérales sur la fiscalité des revenus, l’adoption de mécanismes visant à éliminer la double imposition dans les situations transfrontalières lors qu’aucun allègement n’est accordé au niveau national. La Commission publiera prochainement les résultats d’une étude sur la compatibilité des législations nationales avec le droit communautaire et les problèmes liés à la transmission de PME en cas de décès du propriétaire (FR) http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2010_06_inheritance_fr.htm

(EN) http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2010_06_inheritance_en.htm

Les citoyens européens ont également la possibilité d’accéder au droit des successions de tous les Etats membres dans la langue de leur choix grâce au site (FR) http://www.successions-europe.eu/fr/home (EN) http://www.successions-europe.eu/en/home
. Il est le fruit du travail du Conseil des Notariats de l’UE (CNUE) avec le soutien de la commission européenne. Il permet de trouver des réponses à des questions du type : A qui dois-je m’adresser ? Quel est le droit applicable à ma succession ? Qui hérite et de combien en l’absence de testament ? Comment un testament est-il établi ? et puis-je le faire enregistrer ?Le site sera actualisé Il est dans les 23 langues officielles de l’UE est une version plus détaillée existe en français, anglais, allemand.