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Neutralité de l’Internet : la Commission européenne lance une consultation générale

pdf mise en ligne :06 07 2010 ( NEA say… n° 29 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

La Commission européenne a lancé le 30 juin une consultation sur des questions fondamentales liées à la neutralité de l’internet. Il s’agit notamment de déterminer si les fournisseurs peuvent être autorisés à adopter certaines pratiques en matière de gestion du trafic internet, par exemple en privilégiant un certain type de trafic par rapport à un autre, si de telles pratiques peuvent créer des problèmes et se révéler déloyales pour les utilisateurs, si le niveau de concurrence entre les différents fournisseurs de services internet et les exigences en matière de transparence du nouveau cadre réglementaire des télécommunications seront suffisants pour éviter des problèmes potentiels en permettant aux consommateurs de choisir et si l’UE doit continuer à agir pour continuer à garantir l’existence de conditions équitables sur le marché de l’internet ou si c’est au secteur concerné de prendre l’initiative.

Les résultats de cette consultation alimenteront un rapport de la Commission sur la neutralité de l’internet qui devrait être présenté avant la fin de cette année. Toutes les parties intéressées – fournisseurs de services et de contenu, consommateurs, entreprises et chercheurs – sont invitées à répondre à la consultation avant le 30 septembre 2010. Nombreux sont les objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe dont la réalisation est conditionnée par l’existence d’un internet neutre et ouvert.
La Commission reste  très attachée au maintien d’un internet ouvert et neutre. Il faut que les consommateurs puissent accéder au contenu de leur choix. Les fournisseurs de contenu et les opérateurs doivent avoir les stimulants appropriés pour continuer à innover. Cependant, la gestion du trafic et la neutralité de l’internet sont des questions très complexes d’où l’obligation de recueillir les avis de toutes les parties concernées afin d’être en mesure de procéder à un examen approfondi et très objectif de la situation, pour parvenir à un juste équilibre entre tous les intérêts et déterminer quelles sont, éventuellement, les nouvelles mesures à adopter.
Au premier plan, l’aspect concernant la gestion du trafic dans l’internet moderne.Ces dernières années, l’internet a évolué de manière spectaculaire. Les utilisateurs sont de plus en plus nombreux à profiter de connexions très rapides à haut débit. Les services qui exigent un niveau élevé de transfert de données, tels que la télévision par internet et le partage de vidéos, sont en augmentation. En outre, de nouvelles technologies sont apparues, comme la téléphonie vocale sur internet (VoIP).
Les fournisseurs de services internet ont donc mis au point des outils pour établir des distinctions entre les différents sites web et applications qui sont accessibles par l’intermédiaire de leur réseau, afin d’éviter la congestion et de promouvoir une utilisation rationnelle du réseau. On parle alors de «gestion du trafic». Ces outils peuvent être utilisés pour assurer un fonctionnement efficace des réseaux et pour la fourniture de services à taux majoré tels que la télévision par internet, à condition qu’ils soient compatibles avec les règles de l’UE et que les consommateurs soient informés de la qualité de service prévue. Toutefois, ces mêmes techniques peuvent aussi avoir pour effet de ralentir l’accès à des services ou applications non prioritaires, sur une ligne fixe ou mobile, ou de dégrader la qualité d’autres services. Selon certaines analyses, le fait d’appliquer à un flux de données un traitement différent des autres peut nuire aux utilisateurs et compromettre le caractère ouvert de l’internet.
La consultation publique  vise à recueillir des avis sur les questions de gestion du trafic internet liées à la neutralité de l’internet. La Commission souhaite avoir davantage d’informations sur les problèmes potentiels liés à certaines formes de gestion du trafic et savoir si les nouvelles règles applicables dans le domaine des télécommunications seront suffisantes pour les régler. Elle voudrait recevoir des contributions sur les aspects techniques et économiques et sur les questions de qualité de service et également savoir si les libertés de l’internet risquent d’être remises en cause.
La Commission analysera les réponses reçues dans le cadre de la consultation et les avis formulés dans d’autres enceintes. Elle présentera ensuite une communication sur la neutralité de l’internet avant la fin de l’année 2010. Ce document exposera la position de la Commission en ce qui concerne la nécessité d’initiatives ou d’orientations supplémentaires.
Bien qu’il n’existe pas de définition de la «neutralité de l’internet» au sens strict, il est communément admis que cette notion traduit l’idée d’une égalité de traitement accordée à toutes les données de l’internet, indépendamment de leur origine ou de leur destination. Cela signifie, en général, que tout utilisateur d’internet devrait pouvoir accéder au contenu ou à l’application de son choix. Cette vision si elle l’emportait sur toute autre considération comporte le danger potentiel d’être réductrice dans une approche visant à tenir compte de tous les aspects inhérents à la neutralité et à la liberté du Net.
Au nombre des mesures prises pour assurer le succès de la réforme du cadre réglementaire des télécommunications de l’UE en 2009,la Commission a également pris l’engagement politique d’exercer un contrôle rigoureux de la neutralité et du caractère ouvert de l’internet et de rendre compte de la situation en la matière au Parlement européen et au Conseil des ministres. La consultation  s’inscrit dans le cadre du suivi de cet engagement. En vertu du nouveau cadre réglementaire de l’UE dans le domaine des télécommunications, les autorités nationales seront habilitées à fixer des niveaux de qualité minimale pour les services de transmission en réseau. En outre, grâce aux nouvelles exigences en matière de transparence, les consommateurs doivent être informés – avant la signature d’un contrat – de la nature du service auquel ils s’abonnent, y compris des techniques de gestion du trafic et de leur incidence sur la qualité du service ainsi que de toute autre restriction (par exemple, capacités maximales de bande passante ou vitesse de connexion disponible).

 
Documents de consultation :

      -.Questionnaire http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/public_consult/net_neutrality/nn_questionnaire.pdf
      - . Specific Privacy Statement http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/public_consult/net_neutrality/nn_questionnaire.pdf