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Extension du champ d'intervention du Fonds de solidarité

pdf mise en ligne :21 04 2006 ( NEA say… n° 11 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

 
La commission du développement régional du Parlement européen vient d’adopter le rapport de Rolf Berend (PPE-DE/DE) sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), sur la base d'une proposition de la Commission présentée le 6 avril 2006. Le FSUE avait été créé en 2002 après les graves inondations en Europe centrale. Il vise à assurer une réaction rapide et efficace, en cas de catastrophe naturelle majeure. Il doit être réexaminé cette année et à cette occasion, la Commission propose sa transformation en un instrument de solidarité intégré, en élargissant son champ d'application et en améliorant son mode de fonctionnement. Le nouveau FSUE doit être opérationnel au 1er janvier 2007.

Le rapporteur pour le Parlement européen se déclare favorable aux deux modifications majeures proposées par la Commission: élargissement du champ d’application du Fonds aux conséquences des attentats terroristes, aux situations d’urgence sanitaire, et aux désastres environnementaux, industriels et technologiques majeurs, et abaissement de son seuil d’intervention, permettant le financement des mesures de reconstruction ou de réparation à partir de 1 milliard de dégâts estimés, contre 3 milliards actuellement (ou 0,5% du PIB du pays touché contre 0,6% actuellement).

La commission parlementaire a néanmoins voté des amendements au texte de la Commission, pour délimiter plus précisément le champ d'intervention du Fonds dans le domaine de la santé publique, pour assouplir les dotations financières en rendant possible le recours au financement sur trois années consécutives en cas de catastrophe particulièrement grave, pour réduire la possibilité de dérogation relative aux catastrophes de moindre ampleur aux seuls cas d'attentats terroristes, et enfin pour s'assurer d'une application stricte du principe du pollueur-payeur en cas de catastrophe industrielle.

Le rapport sera voté en séance plénière du Parlement européen au mois de mai.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne, COM (2005) 108 du 6 avril 2005.
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the European Union Solidarity Fund.