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Programme de la présidence belge en matière de Justice et Affaires intérieures.

pdf mise en ligne :07 07 2010 ( NEA say… n° 90 )

DROITS FONDAMENTAUX > Questions institutionnelles

L'approfondissement et la mise en oeuvre effective d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice demeurent un défi pour l'Union européenne. La Présidence belge poursuivra la mise en oeuvre effective du programme pluriannuel de Stockholm (2010-2014). Le traité de Lisbonne offre à cet effet des instruments complémentaires. En étroite concertation avec le Parlement européen et la Commission européenne, la Présidence belge souhaite exploiter pleinement les nouvelles possibilités institutionnelles et procédurales en vue de générer une dynamique positive.

 

 

Le concept de « sécurité intérieure » contenu dans le traité de Lisbonne doit s'entendre comme un concept large et intégré couvrant prévention, répression et dimension judiciaire. Le traité de Lisbonne a institué le Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI). Il se chargera d'ailleurs de commun accord avec la Commission, de la traduction et du suivi

opérationnel de la « stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne » approuvée sous la Présidence espagnole.

 

La Présidence soutient aussi l'intention de la Commission européenne de cartographier les systèmes d'information et en particulier ceux qui comprennent des données personnelles en vue d'organiser une réflexion approfondie au sujet de l'architecture d'information notamment dans le cadre d'une gestion intégrée des frontières.

 

Dans la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée, doivent être conciliés les besoins en sécurité avec les droits et les libertés individuelles du citoyen européen. Dans ce contexte, l'accord entre l'Union européenne et Etats-Unis concernant le transfert des données de l'Union européenne aux Etats-Unis dans le cadre du programme américain de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) doit être approuvé.(NdR il a été adopté par le PE) Il conviendra également de lancer les négociations avec les Etats-Unis au sujet d'un accord global en matière de protection de données et de poursuivre les discussions sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR Passenger Name Record) au sein de l'UE

sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission.

 

Les négociations avec le Conseil de l'Europe concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme débuteront sur la base du mandat agréé par le Conseil.

 

En matière de coopération judiciaire pénale, l'élaboration d'un système européen d'obtention de la preuve, comme le prévoit le programme de Stockholm sera une priorité de la Présidence belge qui s'appuiera sur une initiative menée par un groupe d'Etats membres.

 

Le développement d'une politique commune d'immigration exige une approche globale, y compris une vision d'avenir concernant la migration légale. Le programme de Stockholm confirme l'objectif de mettre en place une procédure commune d'asile et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale d'ici 2012.

 

Par ailleurs, le renforcement de Frontex, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures est un point prioritaire à l'agenda.

 

Enfin, la lutte contre la traite des êtres humains représente pour la Présidence belge une priorité majeure.

 

Affaires intérieures

 

Le développement d'une politique européenne cohérente (analyse de la criminalité, la détermination de phénomènes prioritaires et le suivi et l'évaluation des plans d'action) est un objectif central de la Présidence. Le développement d'une analyse générale de la criminalité en constitue la première étape pour associer les différents niveaux de pouvoir.

 

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action contre le terrorisme, une attention particulière sera portée à la prévention de la radicalisation, tant par l'action de la police de proximité dans la lutte contre la criminalité que par la prévention administrative. La Présidence belge lancera également des projets relatifs à des problèmes tels que lesbandes criminelles itinérantes, le commerce

illégal d'armes à feu de gros calibre dans les grandes villes européennes, la fraude à l'identité, la sécurité des rencontres de football et la sécurité des parkings le long des autoroutes européennes.

 

Le renforcement de l'action commune de l'Union européenne lors de catastrophes graves, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, figurera également en bonne place à l'ordre du jour. Le débat sera mené sur la base de l'évaluation prévue par la Commission du mécanisme existant en matière de protection civile.

 

 

Justice

 

La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires est la pierre angulaire de l'espace européen de justice et de sécurité. A côté du travail de la Présidence belge sur la mise en place d'un nouveau régime global en matière d'obtention des preuves, une attention particulière sera également portée à la mise en oeuvre effective des instruments existants.

 

En matière pénale, l'adaptation du cadre juridique suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sera poursuivie. Dans le cadre du reformatage des anciennes décisions-cadres de rapprochement des législations pénales nationales, la priorité sera accordée aux instruments visant, d'une part, la prévention de la traite des

êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, et, d'autre part, l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et la pédopornographie.

 

En collaboration avec la Commission européenne, la Présidence souhaite avancer dans la mise en oeuvre de la feuille de route en vue de renforcer la protection des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Présidence belge entend également

donner une impulsion à la coopération concrète transfrontalière entre les  magistrats dans les zones limitrophes, de même qu'en ce qui concerne la demande, l'utilisation et l'échange d'informations sur le plan international et ce, dans le domaine de la fiscalité et de la sécurité sociale et de la justice.
 

Les négociations relatives à une meilleure réglementation en matière de compétence judiciaire et de loi applicable aux successions et testaments seront poursuivies de façon intensive. L'examen d'un instrument européen mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ROM III) sera poursuivi.

 

Par ailleurs, l'agenda prévoira l'élaboration d'une réglementation plus efficace pour l'exécution transfrontalière des décisions judiciaires, entre autres via la saisie bancaire. La Présidence belge accordera une attention particulière à la médiation lors de rapts parentaux.

 

Asile et migration

La réalisation d'un régime d'asile européen commun fondé sur le respect des droits fondamentaux, avec des normes élevées de protection conformément à la Convention de Genève et aux autres instruments internationaux pertinents, reste la priorité absolue. Pour atteindre cet objectif, le débat devra être conduit de

manière active sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, les procédures d'asile et les normes minimales de qualification pour une protection internationale.

 

 La Présidence poursuivra les travaux sur la proposition de la

Commission visant l'extension du champ d'application de la directive « résidents de longue durée » à toutes les personnes qui bénéficient d'une protection internationale. En outre, la Présidence travaillera sur le règlement dit de Dublin qui détermine quel est l'Etat compétent pour traiter une demande d'asile.
 

En matière de développement de la migration légale, la Présidence lancera un débat sur la migration, en particulier la migration économique, dans un contexte de défi démographique et entamera les travaux autour des nouvelles propositions concernant les procédures régissant l'entrée, le séjour, et la résidence temporaires des personnes transférées au sein de leur entreprise, et les

conditions d'entrée de séjour des travailleurs saisonniers.

 

Par ailleurs, les travaux relatifs à la détermination d'une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre seront poursuivis le plus possible.

 

La problématique et la protection des mineurs étrangers non-accompagnés constituera, avec la mise en oeuvre du plan d'action approuvé sous Présidence espagnole, une des priorités.

 

La Présidence belge veillera à uneforte corrélation entre la politique de migration et les autres politiques, en particulier la politique extérieure de l'Union. Les partenariats pour la mobilité sont à cet égard un instrument important pour parvenir à une coopération étendue et durable avec les pays tiers. Une première étape est d'établir des missions de migration vers les pays tiers le long des

principales routes migratoires.

 

La dimension extérieure de l'Espace de liberté, sécurité et de justice

Tant les questions migratoires que la lutte contre le crime organisé, la traite desêtres humains, le trafic de drogue ou le terrorisme, ne peuvent être déconnectéesde la politique extérieure de l'Union européenne. Cette dimension extérieureconstitue un point d'attention central de la Présidence belge.

 

La mise en oeuvre de la Déclaration de Washington sur le renforcement de la coopération avec les Etats-Unis dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, adoptée en octobre 2009, constitue une priorité importante, tout comme la concertation régulière avec la Russie au sujet des matières JAI dans le cadre du Conseil Permanent de Partenariat. La coopération avec les pays du

Partenariat Oriental dans le domaine de la Justice et des Affaires Intérieures sera poursuivie. Le dialogue avec les pays des Balkans occidentaux sera poursuivi dans le cadre plus large des efforts fournis par les pays de la région en vue de la réalisation de leur perspective d'adhésion à l'Union européenne.