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La Turquie dans le collimateur du Conseil de l’Europe: trop d’enfants détenus, le Comité anti-torture (CPT) publie son rapport

pdf mise en ligne :11 07 2010 ( NEA say… n° 91 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits de l'enfant

A la suite de sa visite en Turquie (23-26 mai 2010), le Commissaire a envoyé aux ministres turcs de la Justice et de l’Intérieur deux lettres portant essentiellement sur la justice des mineurs, l’application des lois antiterroristes et les droits de l’homme des personnes déplacées  et des demandeurs d’asile.

A la suite de sa visite en Turquie (23-26 mai 2010), le Commissaire a envoyé aux ministres turcs de la Justice et de l’Intérieur deux lettres portant essentiellement sur la justice des mineurs, l’application des lois antiterroristes et les droits de l’homme des personnes déplacées  et des demandeurs d’asile.

Dans sa lettre au ministre de la Justice, https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1648563 , le Commissaire s’inquiète de la situation des enfants détenus, poursuivis et condamnés, notamment de ceux qui le sont en vertu de la législation antiterroriste dans l’est et le sud-est de la Turquie. « Trop d’enfants sont détenus en Turquie. Cette situation est contraire aux normes internationales et européennes. Le placement d’enfants en détention devrait être une mesure exceptionnelle, utilisée uniquement en dernier ressort. »
L’extrême sévérité des peines infligées aux enfants en vertu de la Loi sur la lutte contre le terrorisme pour des actes considérés comme des infractions mineures dans d’autres juridictions pose un sérieux problème de proportionnalité entre la peine et l’effet recherché. « J’espère que la proposition de réforme de la législation antiterroriste et la façon dont celle-ci s’appliquera à l’avenir aux enfants contribueront à établir une justice plus adaptée aux enfants, axée sur l’éducation et les solutions alternatives à la détention. »
Le Commissaire demeure en outre particulièrement préoccupé par la durée de la détention provisoire de plusieurs élus locaux, parmi lesquels deux membres du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe, principalement dans le sud-est de la Turquie.
Dans sa lettre au ministre de l’Intérieur,  https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1648597  le Commissaire Hammarberg salue les progrès réalisés en ce qui concerne les droits de l’homme des personnes déplacées dans le pays. Il importe – souligne-t-il – de bien respecter le droit qu’ont ces personnes de rentrer chez elles, de s’installer ailleurs ou de s’intégrer là où elles se trouvent, et d’activer la mise en œuvre des plans d’action existants. Il insiste également sur la nécessité d’accélérer le déminage de toutes les régions contaminées et de revoir la loi et les pratiques relatives au système des surveillants de village que les personnes déplacées considèrent comme un obstacle à leur retour chez elles.
Concernant l’asile, le Commissaire constate les mesures prises pour améliorer la protection des droits de l’homme des demandeurs d’asile dans les flux migratoires mixtes. « Il est crucial d’améliorer durablement l’accès aux procédures d’asile, de mettre en place des solutions alternatives à la détention et de protéger les groupes de migrants particulièrement vulnérables tels que les enfants séparés. »
La réinstallation des réfugiés étant un problème humanitaire considérable, le Commissaire constate avec inquiétude que la capacité des pays d’accueil, perçue comme limitée, pourrait compromettre les progrès réalisés jusqu’à présent dans ce domaine. Il est capital que tous les pays européens contribuent à la réinstallation des réfugiés. Dans le même temps, la Turquie devrait offrir de meilleures possibilités d’intégration à ceux qui doivent séjourner longtemps sur son territoire, a déclaré le Commissaire.
Réponse du ministre de la Justice https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1649047 .Réponse du ministre de l’Intérieur https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1649087

 Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publie  à la demande du Gouvernement turc, le rapport sur la visite ad hoc effectuée en Turquie en janvier 2010 ainsi que la réponse du Gouvernement.
Durant cette visite, la délégation a visité les nouveaux locaux de la prison fermée de haute sécurité de type F sur l’île d'Imralı, afin d'examiner les conditions dans lesquelles Abdullah Öcalan et cinq autres prisonniers récemment transférés dans cet établissement sont détenus. Une attention particulière a été portée aux activités en commun offertes aux détenus et à la mise en œuvre du droit des détenus de recevoir des visites de leurs proches et de leurs avocats.

Texte du  rapport du CPT http://www.cpt.coe.int/documents/tur/2009-17-inf-eng.htm .Réponse du gouvernement turc  http://www.cpt.coe.int/documents/tur/2010-21-inf-eng.pdf