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France : chronologies thématiques de la protection des données personnelles (établies par la CNIL (Commission nationale informatique et liberté)

pdf mise en ligne :13 07 2010 ( NEA say… n° 91 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le rappelle sur son site internet : « les utilisateurs de données personnelles ont des obligations, parce qu’un traitement de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres, parce que la vie privée peut être concernée, et que cela peut porter atteinte aux libertés. » La CNIL est un organisme chargé de garantir les libertés des citoyens face au développement des nouvelles technologies. Elle plaide pour l’inscription de la protection des données dans la constitution, au titre des droits fondamentaux des citoyens. Cette chronologie propose de revenir sur 30 années de développement des fichiers de données personnelles.

 Cette chronologie propose de revenir sur 30 années de développement des fichiers de données personnelles.

1978
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, institue une Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect de la loi, notamment en informant les citoyens de leurs droits et obligations.

30 novembre 1982
La CNIL donne son accord assorti de restrictions à la constitution du fichier antiterroriste, annoncée le 17 août par François Mitterrand, président de la République.

24 mars 1983
Ratification par la France d’une convention européenne du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes contre l’usage abusif de l’informatique et la règlementation des flux de données d’un pays à l’autre (l’accord pour cette ratification ayant été donné par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. français en automne 1982).

13 novembre 1984
La CNIL autorise la Caisse nationale d’allocations familiales à modifier son système de traitement informatique des prestations pour identifier les familles "en état de détresse" avec pour condition notamment le droit pour les intéressés d’accéder aux données qui les concernent et de refuser l’aide proposée.

26 novembre 1984
La CNIL adresse un avertissement public à EDF-GDF et à sa Caisse centrale d’activités sociales (CCAS) dirigée par la CGT, à la suite de l’utilisation du fichier des cadres EDF-GDF par le mensuel du PCF "Avancées" destiné aux ingénieurs, cadres et techniciens.

18 décembre 1984
Avis favorable de la CNIL pour la création d’un fichier de "simplification des procédures d’imposition" permettant le recoupement des différentes déclarations remplies par chaque contribuable.

7 août 1985
Décret et arrêté relatifs à l’utilisation, par la direction générale des impôts, du Répertoire national d’identification des personnes physiques, permettant la création d’un fichier informatisé des contribuables pour la simplification des procédures d’imposition (SPI).

19 novembre 1985
Réglementation par la CNIL de l’utilisation des fichiers à des fins électorales : interdiction d’utiliser les fichiers fiscaux, le répertoire des professions établi par l’INSEE ("Sirène"), les fichiers de sociétés commerciales, les fichiers de locataires, de bénéficiaires de l’aide sociale ou d’abonnés des règles communales d’eau, de gaz et d’électricité. Possibilité d’utiliser l’annuaire du téléphone ou les listes électorales.

juillet - octobre 1986
Le 1er juillet, avis de la CNIL consacré au projet de décret relatif à la fabrication et à la gestion informatisée des cartes nationales d’identité : rappel du caractère facultatif de la carte ; limitation de l’accès à la banque de données aux seuls services chargés d’établir les cartes et d’en certifier l’authenticité ; dissociation entre le fichier national et le fichier recensant les cartes perdues, volées ou usurpées ; réduction de la durée de conservation des informations dans le système informatisé ; destruction des fichiers en cas de crise grave ; ne pas recenser les contrôles d’identité sur informatique ; demande de subordination de l’utilisation du fichier des personnes recherchées (FPR) (par lecture de la carte) à l’avis de la Commission ; demande de report pour ce qui concerne la prise d’empreintes digitales lors de la constitution des dossiers de demande de carte.
Le 21 octobre, nouvel avis de la CNIL sur ce projet de décret, autorisant le relevé d’une empreinte digitale lors de la constitution du dossier de demande de carte.

Juin 1987
Le 12, le conseil général des Alpes-Maritimes vote un soutien financier pour la mise en place d’un registre des sujets séropositifs, "seul moyen d’apprécier la diffusion du virus du SIDA" dans la population générale. Les jours suivants, protestations notamment de la CNIL, de Claude Malhuret, secrétaire d’Etat aux Droits de l’homme, et de Michèle Barzach, ministre délégué chargé de la santé et de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.. Le 15, le conseil général annonce l’abandon du projet.

22 novembre 1988
Autorisation de la CNIL pour la mise en place par l’INSERM d’un système national d’information épidémiologique sur le SIDA, précisant que les personnes concernées devront donner leur consentement par écrit lors d’études désirées par l’INSERM.

2 février 1990
Publication au JO du 4 février du décret no 90-115 du 2 février 1990 prévoyant que "les données nominatives nécessaires à l’instruction et au jugement des litiges (...) et à l’exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des parties au litige" pourront être mises ou conservées "en mémoire informatisée" par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

1er mars 1990
Publication du décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les renseignements généraux, des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce décret prévoit notamment que "les services des renseignements généraux sont autorisés (...) à collecter, conserver et traiter des informations nominatives qui font apparaître l’origine ethnique (...), les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes majeures pour l’accomplissement exclusif de leur mission de recherche et de centralisation.
Publication du décret no 90-185 autorisant la mise en oeuvre d’un "fichier informatisé du terrorisme" par les renseignements généraux.
Protestation du syndicat de la magistrature, du syndicat des avocats de France, du MRAP et de SOS-Racisme qui dénoncent ces deux décrets ainsi que le décret du 2 février no 90-115 publié (JO du 4 février). Communiqué du ministère de la justice qui indique que la procédure légale a été respectée. Les 2 et 3, condamnation des décrets notamment par Simone Veil, ancienne présidente de l’Assemblée européenne, Charles Pasqua, président du groupe RPR au Sénat, Yves Galland, président du Parti radical, Jean-Jack Queyranne, porte parole du PS, Jacques Toubon, député RPR de Paris et Claude Lefort, membre du comité central du PCF. Le 3 mars, Michel Rocard, Premier ministre, annonce sa décision de faire annuler les décrets du 1er mars.

7 mars 1990
Réaction de la Fédération autonome des syndicats de policiers (FASP) et de l’Union des syndicats catégoriels de la police (USCP) suite à la publication dans le "Parisien libéré" du 7 mars d’un article sur une note de service de M. Robert Broussard, directeur des polices urbaines, qui reprend l’essentiel du projet de fichage des policiers ayant tiré avec leur arme de service, annoncé le 9 janvier par le ministère de l’intérieur. La FASP estime "hors la loi" ce projet de fichage, l’USCP dénonce "la brusque prolifération de divers fichiers" et estime que "les policiers sont déjà suffisamment contrôlés".

3 octobre 1990
Présentation en Conseil des ministres par Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur, d’un projet de loi relatif à l’enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules. Le projet permet la mise en oeuvre pratique du "permis à points" prévu par la loi du 10 juillet 1989, et notamment sa gestion informatisée, en limitant l’enregistrement des informations à ce qui est strictement nécessaire.

26 avril 1991
Transmission à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) des projets de décrets légalisant les fichiers des renseignements généraux prévoyant notamment le fichage de deux types d’informations nominatives : les "activités" politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales et les signes physiques "objectifs" visant seulement les personnes susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat.

15 octobre 1991
Publication au JO des décrets 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les renseignements généraux des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et no 91-1052 du 14 octobre 1991 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les renseignements généraux.

Novembre - décembre 1991
Le 12 novembre, déclaration de Louis Mexandeau, secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants, qui indique que le fichier des juifs établi par la préfecture de police à partir de 1940 et disparu depuis 1944, a été retrouvé dans les archives du ministère. Saisine par le secrétaire d’Etat de la CNIL pour effectuer une enquête sur les raisons du secret qui a entouré l’existence de ce fichier depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Le 19, la CNIL charge un de ses membres, Henri Caillavet, ancien sénateur, d’instruire le dossier (interrogé en 1980 par une mission de la CNIL chargée de rechercher ce fichier,& le ministère des Anciens Combattants avait démenti le posséder).
Le 17 décembre, Christian Gal, inspecteur général de l’administration, remet son rapport sur la présence de ce fichier dans les archives du secrétariat d’Etat aux anciens combattants. Il estime qu’à partir des années 1970 ce fichier était conservé à l’abri de toute curiosité en vertu "d’une tradition séculaire d’autorité et de secret" qui a "fortement imprégné la culture du service". Louis Mexandeau estime, dans "Le Monde", que "tout s’oppose à la destruction de ce fichier" et qu’"il s’agit d’un document historique original".

18 décembre 1991
Communication en Conseil des ministres sur les orientations de la politique du gouvernement  dans le domaine de l’éthique biomédicale. Annonce de 3 projets de loi : définissant les principes et les règles garantissant le respect et les droits de la personne ; fixant les règles applicables au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain et aux procréations médicalement assistées ; arrêtant les modalités du traitement informatisé des données recueillies dans un but de recherche en matière de santé.

26 février 1992
Adoption à l’unanimité par la CNIL d’une délibération demandant au gouvernement qu’une copie du fichier des juifs de la préfecture de police retrouvé à l’automne 1991 dans les archives du secrétariat d’Etat aux anciens combattants soit versé aux Archives nationales ainsi que les fichiers des internés juifs des camps de Drancy, Pithiviers et Beaume-la-Rolande, et que l’original du fichier de la préfecture soit remis au Mémorial du martyr juif inconnu.

25 mars 1992
Présentation en Conseil des ministres : d’un projet de loi relatif au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée ; d’un projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou de l’amélioration de la santé ; d’un projet de loi relatif au corps humain et modifiant le Code civil.

24 juin 1992
Publication du rapport annuel de la Commission nationale informatique et liberté, qui met en garde contre la constitution et les risques d’une "Europe des fichiers".

30 décembre 1992
Dans l’affaire du fichier des Juifs retrouvé le 11 novembre 1991 au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, M. René Remond, historien et président du conseil supérieur des archives de France, estime dans une note à Jack Lang, ministre de l’éducation nationale et de la culture, qu’il s’agit du fichier des personnes arrêtées et non du recensement d’octobre 1940 de la population juive du département de la Seine comme annoncé à l’origine. Serge Klarsfeld, président de l’association des fils et filles de déportés juifs de France, à l’origine de la découverte de ce fichier, dément qu’il s’agisse "d’un rassemblement disparate de fiches de diverses origines", et précise qu’"il s’agit bien d’un fichier établi par la Préfecture de police".

30 mars - 6 avril 1983
Le 30, ouverture d’une enquête préliminaire pour autoriser les renseignements généraux (RG) à détecter les étrangers bénéficiant de l’assurance maladie grâce à de fausses cartes de résidents. Les RG pourront ainsi contrôler la situation des étrangers dans les fichiers de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris et de la région parisienne. La CPAM de Paris déclare qu’"elle est tenue au secret professionnel et ne donnera des informations que sur commission rogatoire d’un juge d’instruction". Le 6 avril, lettre de M. Jacques Fauvet, président de la CNIL, à M. Gilles Johanet, directeur de la CNAM, dans laquelle il estime que les services des renseignements généraux ne peuvent consulter les fichiers de la CNAM, à des fins de contrôle de la situation des étrangers en situation irrégulière.

18 Octobre 1993
A l’issue d’une réunion ministérielle des pays signataires de l’accord de Schengen, annonce par Alain Lamassoure du report de la date d’application de la convention de Schengen au 1er février 1994, le Système informatique Schengen (SIS), prévu pour l’interconnexion des fichiers policiers et judiciaires des pays signataires des accords, n’étant pas encore opérationnel et la Constitution française devant être révisée sur le droit d’asile.

29 juin 1994
Présentation par Jacques Fauvet, président de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), du rapport annuel de cette Commission, qui dénonce notamment les utilisations abusives résultat de l’"informatisation croissante de la société", et l’insuffisance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 pour y faire face (augmentation de 29 % du nombre des dossiers de formalités préalables reçus par la commission en 1993 et hausse de 19 % du nombre de plaintes pour fichage abusif).

Juillet 1994
Loi no 94-548 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux listes et aux fichiers (JO no 152). Sur amendement proposé par le Sénat, le projet ouvre à toute personne la faculté de s’opposer à ce que les données nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement, sans qu’elle ait à justifier des "raisons légitimes" prévues initialement.

20 février 1995
Accord à Bruxelles entre les quinze pays membres de l’Union européenne sur l’harmonisation des législations nationales relatives à la protection des données individuelles, en vue de leur échange dans le marché intérieur dans le cadre de la mise en place des futures "autoroutes de l’information".

15 décembre 1995
Le gouvernement annonce l’abrogation d’un décret, publié au JO du 16 novembre 1995, autorisant la gendarmerie à ficher les personnes susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat, leurs parents et amis, et les personnes victimes d’actes de terrorisme ou "exposés à de tels actes", en collectant leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ainsi que leur appartenance syndicale. Un nouveau projet sera soumis à la CNIL.

3 juillet 1996
La commission sur "les fichiers établis au cours des quatre années de l’occupation", présidée par l’historien René Remond, remet son rapport au Premier ministre, recommandant notamment que les fichiers constitués sous l’Occupation soient conservés aux Archives nationales.

4-6 février 1997
Du 4 au 6, au Sénat, examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration, adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 1996. Le 4, M. Jean-Louis Debré, ministre de l’intérieur, soutient la proposition des députés d’instaurer un fichier d’empreintes digitales des ressortissants étrangers (hors UE) demandant à séjourner en France, ainsi que l’obligation, pour les hébergeants d’étrangers de déclarer à la mairie le départ de ceux-ci (article 1 du projet).

7 juillet 1997
Le 7, dans son 17ème rapport annuel, la CNIL met notamment l’accent sur les dangers d’Internet et donne son aval à la mise en oeuvre par les Renseignements généraux du fichier GEVI (Gestion de violences), qui pourra comprendre la mention des signes physiques particuliers et notamment la couleur de peau.

13 août 1997
"Le Monde" publie les extraits d’un rapport du professeur Claude Got sur "les autopsies médico-scientifiques", remis à Bernard Kouchner, secrétaire d’Etat à la santé, et dénonçant les "incohérences" de la loi de bioéthique concernant toute une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. du 29 juillet 1994, qui restreint les possibilités de prélèvements d’organes à visée scientifique. Le professeur Got préconise notamment la création d’un fichier informatisé permettant à chacun d’exprimer sa volonté sur le devenir de son corps après le décès.

3 mars 1998
Guy Braibant, ancien président de section du Conseil d’Etat, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, un rapport sur l’adaptation de la loi "Informatique et libertés" à l’explosion de l’informatique et des bases de données ("Données personnelles et société de l’information"). Il préconise de renforcer les pouvoirs de contrôle de la CNIL "a posteriori", notamment en lui donnant de réels pouvoirs d’enquête sur les organismes producteurs de bases de données.

7 juillet 1998
En application de la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, mise en service du registre national automatisé des refus de dons d’organe post-mortem.

6 octobre 1998
Présentation, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, du rapport d’information sur la fraude et l’évasion fiscales par Jean-Pierre Brard, député (apparenté PCF) de Seine-Saint-Denis : proposition de mesures pour la restriction des opérations de paiement en liquide pour les particuliers, la possibilité pour l’administration fiscale d’utiliser le numéro de Sécurité sociale afin d’identifier les contribuables, la constitution d’un fichier des associés, dirigeants et gérants de sociétés.

25 octobre 1998
Entrée en vigueur d’une directive européenne visant à protéger les données personnelles sur Internet (directive non transposée par la France ni l’Allemagne).

Décembre 1998
Le 3, Jean-Jack Queyranne, ministre de l’Intérieur par intérim, fait état d’un avis favorable de la CNIL à propos du système de traitement des infractions constatées (STIC) permettant à la police de centraliser dans un seul fichier des informations sur les auteurs d’infractions et les personnes faisant l’objet d’enquêtes ou de mesures administratives. Le 9, Michel Crépeau, président du groupe parlementaire RCV, appelle le gouvernement à ne pas adopter ce projet incompatible avec sa conception des droits de l’Homme.

18 juillet 2001
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et visant à adapter le droit des fichiers informatiques aux progrès technologiques (renforcement des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés).

28 février 2002
Réunion à Bruxelles des ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’UE : notamment adoption d’un plan de lutte contre l’immigration illégale, prévoyant l’instauration d’un système commun d’identification des visas ; mise en place du fichier Eurodac qui rassemblera les empreintes digitales des demandeurs d’asile.

Septembre 2003
Le 2, lors de la première étape d’un " tour de France de la sécurité ", Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, lance un débat sur la prévention des crimes sexuels et propose la création d’un fichier de délinquants sexuels. Le 3, alors que les syndicats de magistrats redoutent une multiplication des fichiers et une entrave à la liberté des personnes concernées, Dominique Perben, ministre de la Justice, soutient la création d’un tel fichier à condition que l’inscription des délinquants se fasse sous l’autorité du juge. Le 6, Élisabeth Guigou, ancienne ministre (PS) de la Justice, s’étonne de la proposition de N. Sarkozy dans la mesure où la loi du 17 juin 1998 " relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs " donne aux pouvoirs publics les moyens de punir les délinquants sexuels et de les suivre après leur sortie de prison, de même qu’elle créé un fichier des empreintes génétiques de tous les délinquants et criminels sexuels. Le 8, N. Sarkozy souligne que la loi de 1998 n’a jamais pu être appliquée faute de moyens et que le fichier des empreintes génétiques ne comprend que 2000 noms alors qu’il y a plus de 8000 délinquants sexuels dans les prisons.

Novembre 2003
Promulgation de la loi. de la loi du 26 novembre 2003 (JO du 27) relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui prévoit la création d’un fichier d’empreintes digitales et de photos est créé à partir des visas et des contrôles effectués à la frontière.
Consulter le panorama des lois

Août 2004
Promulgation de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (JO du 7 août). Loi votée en application d’une directive européenne du 24 octobre 1995. Le texte consacre la liberté de circulation des données au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, il limite le contrôle a priori des fichiers par la CNIL au profit du contrôle a posteriori. La CNIL dispose de pouvoirs de sanction administrative graduée allant du simple avertissement aux sanctions pécuniaires.
31 mai 2005
Promulgation du décret portant création d’un fichier national recensant les délinquants sexuels.

18 août 2006
Publication au Journal Officiel de l’arrêté du 30 juillet créant un fichier informatisé, dénommé Eloi, des étrangers en situation irrégulière afin de faciliter leur éloignement du territoire lors des différentes étapes de la procédure d’expulsion ; le fichier permet de conserver, pendant trois ans après l’expulsion, un certain nombre de données sur les étrangers en situation irrégulière, à l’hébergeant, en cas d’assignation à résidence, et aux visiteurs, en cas de placement en rétention administrative (JO n°190 du 18 août). Les associations de défense des étrangers dénoncent une atteinte aux libertés individuelles.

12 mars 2007
Le Conseil d’État annule, pour des raisons de forme, l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 30 juillet 2006 créant le fichier informatisé, dénommé Eloi, et précise qu’un tel fichier ne peut être créé que par décret en Conseil d’Etat.
Consulter la brève

28 décembre 2007
Publication par la CNIL d’un communiqué encadrant et limitant l’usage de l’empreinte digitale. La Commission précise les principaux critères sur lesquels elle se fonde pour autoriser ou refuser le recours à des dispositifs reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales avec un stockage sur un terminal de lecture-comparaison ou sur un serveur.
Consulter l’article de vie-publique.fr

30 décembre 2007
Création par décret d’un fichier automatisé de « données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement » pour permettre le suivi et la mise en oeuvre de ces mesures.

Avril 2008
Le 22, le ministère de l’Intérieur annonce la suspension de l’expérimentation du futur logiciel de police Ardoise jugé discriminatoire par des associations et les Verts qui critiquent la possibilité d’y mentionner des données relatives à toute personne ayant un contact avec la police ou la gendarmerie dans une procédure, qu’elle soit entendue comme victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale., témoin ou auteur. Le 25, recevant le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités locales, assure que le fichier Ardoise ne retiendra que des critères caractérisant les délits et non leurs victimes.

Mai 2008
Le 4, publication dans le Journal officiel du décret instituant le nouveau passeport biométrique et créant un système de traitement central des données afférentes. Le 10, publication de l’avis de la CNIL du 11 décembre 2007, recommandant la création du passeport par voie législative et non par la voie réglementaire. Le 16, Alex Türk, président de la CNIL, juge « choquant » que l’avis de la CNIL n’ait pas été publié en même temps que le décret concerné, conformément à la loi ; il souhaite par ailleurs, à un moment où se généralisent les systèmes de « traçage » informatique des individus, que le préambule de la Constitution garantisse la protection des données personnelles.
Consulter le dossier politiques publiques

Juillet 2008
Parution au Journal officiel, le 1er, du décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dit fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), au sujet duquel la CNIL a émis certaines réserves : ce fichier est destiné à regrouper des « données à caractère personnel » relatives aux individus (dès l’âge de 13 ans), groupes, organisations et personnes morales, « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », ainsi que des personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ». Le 2, protestation de la Ligue des droits de l’homme (LDH), du syndicat de la magistrature et d’un syndicat d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, justifie le fichage des jeunes dès l’âge de 13 ans par la « recrudescence de la délinquance » juvénile. Le 3, un collectif baptisé « Non à Edvige », comprenant des organisations dont la LDH, lance une pétition sur internet. Le 10, 6 organisations, dont le syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l’homme décident de déposer un recours en annulation devant le Conseil d’État. Le 22, la CFDT, FO, la CGT, le Syndicats des avocats de France, la FSU et Solidaires saisissent le Conseil d’État d’un recours en annulation.

Octobre 2008
Polémique autour d’une demande de renseignement policière adressée en septembre au conseil régional Rhône-Alpes relativement à ses « agents de confession autre que chrétienne » : le Parti socialiste dénonce une « grave atteinte aux libertés publiques, tandis que le ministère de l’Intérieur assure qu’il s’agit d’une « initiative individuelle » et annonce l’ouverture d’une « enquête disciplinaire » contre son auteur.

Octobre - décembre 2008
Création, par arrêté du 20 octobre 2008, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré (fichier "base élèves").
Consulter le document
Un collectif national de résistance contre ce fichier informatique annonce le dépôt d’un recours en Conseil d’État demandant l’annulation de l’arrêté créant ce fichier, pour plusieurs motifs, dont l’interconnexion, « cachée au public », avec le fichier national des identifiants des élèves (qui conserve pour 35 ans le parcours scolaire individuel) ; la transmission d’informations nominatives aux maires par l’inspecteur d’académie est possible, selon le collectif, « sans que les personnes en soient informées » ; le collectif compte notamment le Syndicat de la magistrature, le Mrap, la CGT Educ’action et Sud Éducation.

Octobre - novembre 2008
Le 29 octobre, le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret « EDVIGE » dont le retrait a cependant été annoncé en septembre. Un décret de novembre officialise le retrait du décret Edvige, immédiatement remplacé par une nouvelle mouture, baptisée Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP), fichier devant exclure les données relatives à la vie sexuelle et à l’état de santé.
Consulter la brève

11 décembre 2008
Remise à la ministre de l’intérieur du rapport du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, piloté par Alain Bauer. Le rapport émet 26 recommandations pour encadrer la création et l’utilisation des fichiers de police et recense toutes les bases de données utilisées.
Consulter le document

Janvier 2009
Dans un rapport publié le 21 janvier, la CNIL conclut à la nécessité de revoir le fonctionnement du plus gros fichier de police de France, le système de traitement des infractions constatées (Stic) du fait des erreurs de saisie, d’un manque de rigueur dans la consultation et de l’absence quasi systématique de mise à jour.
Consulter le rapport

27 mai 2009
Le groupe de travail du Sénat sur "le respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques" constate la multiplication des "mémoires numériques", fichiers informatisés publics ou privés, accumulant des données personnelles indéfiniment conservables et recoupables. Dans son rapport, il formule des propositions axées sur la responsabilisation des individus, sur le renforcement des moyens de la CNIL et un meilleur cadre juridique prenant mieux en compte les spécificités de l’Internet.
Consulter le rapport
A l’occasion de la présentation de son rapport annuel d’activité, la CNIL précise les réserves qu’elle avait émises sur l’avant-projet de loi "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet" (Hadopi), texte qui, après plusieurs modifications, a été définitivement adopté par le Parlement le 13 mai 2009. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000211/index.shtml

Octobre 2009
Deux décrets "portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux atteintes à la sécurité publique" datés du 16 octobre 2009 sont publiés au Journal officiel du 18 octobre 2009. Ils concernent des "personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique". Il s’agit notamment "de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives".

1er avril 2010
Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique
Consulter le panorama des lois

Juin 2010
Publication du 30ème rapport annuel de la CNIL qui fait porter ses réflexions sur une approche francophone des données personnelles" et sur les nouvelles questions émergentes que pose l’échange d’information à l’heure de la mondialisation.
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30 Juin 2010
Les dossiers déposés devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation des actes de mise en oeuvre de Base Elèves 1er degré, de l’arrêté du 20 octobre 2008 et des actes de mise en oeuvre de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE), sont instruits le 30 juin 2010.