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France : violences faites aux femmes. Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

pdf mise en ligne :13 07 2010 ( NEA say… n° 91 )

NON-DISCRIMINATION > Egalité entre hommes et femmes

Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.La loi a été promulguée le 9 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officie du 10 juillet 2010.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 29 juin 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 24 juin 2010 après avoir joint à la proposition initiale une proposition de loi, déposée au Sénat le 25 décembre 2009 par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues. Déposée le 27 novembre 2009 par Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues, la première proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2010.
Ce texte est issu des travaux de la mission d’évaluation des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, mise en place à l’Assemblée nationale en décembre 2008. Il vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière.
Le texte prévoit une "mesure phare" : "l’ordonnance de protection" qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des "violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime. Le juge, qui doit statuer dans les 24 heures, peut être saisi par la victime ou par le ministère public avec l’accord de la victime.

Cette "ordonnance de protection", prise après audition des parties, permet au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place, sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d’une plainte, les mesures d’urgence : éviction du conjoint violent, relogement "hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal. Les mesures liées à l’ordonnance de protection seraient applicables durant quatre mois, avec possibilité de renouvellement "en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation de corps". Le conjoint violent qui ne respecterait pas les mesures de protection décidées par le juge pourrait être condamné à deux ans de prison et 15 000 euros d’amende. Le conjoint violent pourrait également se voir imposer le port d’un bracelet électronique pour contrôler son respect des mesures d’éloignement prises à son encontre.

Le texte crée en outre de nouveaux types de délit : le délit de harcèlement au sein du couple pour prendre en compte les violences psychologiques ou morales. Le texte adopté au Sénat précise que le fait de "harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale" est puni d’une peine allant de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon la durée d’incapacité de travail subie.
La loi prévoit le délit de "contrainte au mariage" pour lutter contre les mariages forcés. Pour les femmes issues de l’immigration, le texte prévoit d’accorder ou de renouveler leur titre de séjour aux femmes venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales.

TEXTE DE LA LOI http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022454032&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id