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Simplification des contrôles des ressortissants de pays tiers en transit

pdf mise en ligne :21 04 2006 ( NEA say… n° 11 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Droit à un recours effectif

Le Parlement européen a voté pour l’établissement d’un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures de l’UE. En rendant son avis en première lecture (procédure de codécision) sur les rapports de Michael Cashman (PSE/UK), le Parlement ouvre la voie à une adoption rapide par le Conseil Justice et Affaires intérieures de ce mécanisme qui facilitera le transit, par les nouveaux Etats membres, ou depuis la Suisse ou le Liechtenstein, des ressortissants des pays tiers soumis à obligation de visa.

Ces propositions faites par la Commission en 2005 reposent sur le principe d’une reconnaissance unilatérale et seront transitoires puisque ces décisions deviendront sans objet une fois que ces pays de transit deviendront membres de l’espace de Schengen.

La première proposition vise les ressortissants des pays tiers porteur d’un visa délivré par un Etat membre de l’espace de Schengen et voulant transiter par un nouvel Etat membre de l’Union. Les voyageurs concernés seraient par conséquent dans l’obligation d’obtenir autant de visas de transit que de pays traversés. Grâce au nouveau mécanisme, les ressortissants des pays tiers porteurs d’un visa ou d’un titre de séjour délivré par un Etat membre de l’espace de Schengen ou de documents similaires délivrés par les autres nouveaux Etats membres, seront exonérés de l’obligation de détenir des visas de transit nationaux. La proposition limite la durée de transit à cinq jours et vise les ressortissants de 33 pays tiers soumis à l’obligation de visa conformément au règlement 539/2001. L’application est facultative pour les nouveaux Etats membres, qui peuvent soit mettre en œuvre le nouvel instrument (ils devront en informer la Commission dans un délai de 10 jours suivant l’entrée en vigueur de la décision), soit continuer à délivrer des visas nationaux conformément à l’Acte d’adhésion de 2003.Cette décision s’appliquera également à la Bulgarie et à la Roumanie lorsqu'elles adhéreront à l'Union européenne.

La deuxième décision, destinée à tous les Etats membres, propose d’instaurer un régime simplifié de contrôle aux frontières extérieures des ressortissants de pays tiers, porteurs de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Lichtenstein, en les exonérant de l’obligation de détenir un visa pour transiter par leur territoire. Plus d’un demi millions d’étrangers vont pouvoir bénéficier de cette levée des visas de transit obligatoire dans l’espace Schengen. La durée de transit est limitée à cinq jours. Tous les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa en vertu du règlement 539/2001 peuvent bénéficier du régime simplifié. La mise en œuvre de ces règles est obligatoire pour les Etats membres qui participent pleinement à l’espace Schengen, ainsi que pour la Norvège et pour l’Islande; elle est facultative pour les nouveaux membres.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire, 6 avril 2006.
European Parliament legislative resolution on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council introducing a simplified regime for the control of persons at the external borders based on the unilateral recognition by the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia, Slovakia of certain documents as equivalent to their national visas for the purposes of transit through their territories, 6 April 2006.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, 6 avril 2006.
European Parliament legislative resolution on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council establishing a simplified regime for the control of persons at the external borders based on the unilateral recognition by the Member States of certain residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein for the purpose of transit through their territory, 6 April 2006.