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Sans-papiers  et accords de réadmission: l' accord de retour UE/ Pakistan soutenu par le Parlement européen en commission des libertés publiques.

pdf mise en ligne :14 07 2010 ( NEA say… n° 91 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

 Un accord avec le Pakistan sur le retour des personnes en séjour irrégulier dans l'UE a reçu l'appui, , de la commission des libertés civiles du Parlement européen. Le texte controversé, sur lequel le Parlement dispose d'un droit de véto, vise à lutter contre l'immigration clandestine en facilitant le retour des immigrants illégaux vers ce pays dit "source". Le texte  sera débattu puis voté en séance plénière la semaine du 6 au 9 septembre à Strasbourg.  

D'après la Commission européenne - sur la base de chiffres de 2008 - quelque 13.000 ressortissants pakistanais ont été appréhendés en séjour irrégulier dans l'UE. La Commission a négocié pendant 8 ans avec le Pakistan pour aboutir à un accord, accord qui doit s'inscrire dans un cadre général de resserrement de la coopération en matière d'immigration. Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen dispose d'un droit de véto sur les accords de réadmission.

La recommandation de Csaba Sógor (PPE, RO),  Texte de la recommandation : (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/818/818019/818019fr.pdf    (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/818/818019/818019en.pdf

 adoptée le 13 juillet  par 30 voix pour et 22 contre, recommande d'approuver la conclusion de l'accord. La commission des affaires étrangères avait formulé la même opinion. "Le Pakistan est un important pays d'origine ou de transit" souligne Csaba Sógor, qui précise qu'en vertu de l'accord, les Etats membres "doivent respecter les obligations prévues dans le droit international, comme le principe de non-refoulement, et seront tenus responsables des expulsions devant leurs tribunaux nationaux".

Nathalie Griesbeck (ADLE, FR) a annoncé que son groupe allait "globalement voter pour car nous avons obtenu des garanties écrites", que la Commission ferait respecter le principe de non-refoulement (selon lequel une personne ne doit pas être renvoyée vers un pays où elle risque de subir un préjudice grave). "La Commission a pris des engagements solides, à elle d'agir et au Parlement de lui faire respecter ses engagements" a-t-elle déclaré.

Quel est l'impact des accords existants ? Opposée à l'accord, Sylvie Guillaume (S&D, FR) a déclaré: "Beaucoup de questions ont été posées et nous avons reçu très peu de questions précises. Les engagements de la Commission sont une base et non une avancée". La députée a par ailleurs regretté que le Parlement n'ait pour l'heure reçu "aucune information sur les accords de réadmission existants". Ces accords sont au nombre de onze (Bosnie-Herzégovine, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Moldavie, Monténégro, Ukraine, Serbie, Albanie, Hong-Kong, Macao, Sri-lanka et Russie). Le Pakistan n'a pas ratifié la convention de Genève et c'est une des raisons pourlequelles  le groupe Verts/ALE rejette également l'accord.  "Le Pakistan est déjà le premier pays d'accueil de réfugiés au monde, et rien ne permet de penser que les engagements pris par la Commission européenne pourront être mis en oeuvre" a pour sa part déclaré Hélène Flautre (Verts/ALE, FR). Elle a poursuivi dans son communiqué de presse: " La Commission des Libertés civiles, Justice et Affaires Intérieures du Parlement européen a  avalisé l'accord de réadmission avec le Pakistan, par une courte majorité (30 voix pour, 22 contre). Nos questions sur les modalités pratiques dont dépend l'effectivité des droits des personnes restent sans réponse. Tout serait donc résolu par un Comité de Réadmission Mixte au sein duquel le Parlement n'a aucun pouvoir, ni même droit de regard. Et pourtant nombreuses et légitimes sont les inquiétudes soulevées par un renvoi vers un pays dont la situation sécuritaire ne permet aucunement un retour sûr et qui n'a pas signé de nombreuses conventions internationales comme la Convention de Genève sur les Réfugiés de 1951. Par ailleurs, il est bon de rappeler qu'en dépit de ces circonstances, le Pakistan est déjà le premier pays d'accueil de réfugiés au monde, rendant ainsi complètement ridicule l'obsession européenne de l'expulsion vers ce pays. Il s'en est pourtant manqué de peu: cinq voix auraient suffi à empêcher l'UE de se déresponsabiliser sur le Pakistan des violations des droits de l'Homme qui découlent de la gestion de ses frontières. Il est très regrettable que les députés du Groupe ALDE (Libéraux européens) se soient satisfaits d'une simple déclaration sans aucune valeur juridique de la Commissaire aux Affaires intérieures qui par ailleurs limite la transparence vis-à-vis du Parlement européen aux accords déjà conclus, ce qui est totalement insuffisant au regard du Traité de Lisbonne. J'espère qu'il y aura un sursaut des eurodéputés lors du vote en plénière en septembre prochain. Le minimum d'une politique consistante en la matière serait en effet d'attendre l'évaluation des accords de réadmission par la Commission européenne prévue en fin d'année. En l'absence d'une analyse sur nos pratiques, l'UE semble davantage lancée dans une fuite en avant et à l'aveugle avec pour seul souci d'entretenir une rhétorique sécuritaire. Dans ces conditions, il est urgent d'affirmer la plus value du rôle de co-législateur du Parlement européen dans la protection des droits de l'Homme"
Comme le souligne aussi Cornelia Ernst (GUE/NGL, DE):  "Le Pakistan n'a pas ratifié la convention de Genève".  Ainsi, une opinion minoritaire, qui sera publiée en annexe au rapport, a été déposée par les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL. LE Royaume-Uni a choisi l'opt-in sur ce dossier, le Danemark l'opt-out.