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Transferts des travailleurs étrangers au sein d’une même entreprise : la Commission européenne veut introduire des simplifications pour lever les handicaps dont souffre à cet égard le marché européen du travail par rapport à ses concurrents.

pdf mise en ligne :15 07 2010 ( NEA say… n° 91 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

La Commission européenne propose une nouvelle directive visant à simplifier, pour les sociétés multinationales, le transfert temporaire de travailleurs qualifiés, ressortissants de pays tiers, d'une société ayant son siège en dehors de l'Union vers des succursales ou filiales établies dans les États membres de l'Union. Il s’agit  de  permettre aux  économies européennes d'accueillir les travailleurs migrants dont elles ont besoin». Les sociétés multinationales actives en Europe ont besoin d'avoir, au moment opportun, accès aux bonnes personnes, dotées des bonnes qualifications, mais cette main‑d'œuvre indispensable n'est pas toujours disponible sur le marché local. Ces dernières années, le besoin s'est fait plus pressant pour ces sociétés de pouvoir faire venir des travailleurs temporairement dans l'Union européenne et de les y faire circuler. Ces salariés transférés au sein d'une même société apportent leurs connaissances et leurs qualifications techniques à l'Europe, ce qui contribue par voie de conséquence à renforcer l'économie européenne et à attirer davantage d'investissements dans les États membres».

Les salariés transférés au sein d'une même société constituent une catégorie de travailleurs extrêmement importante pour l'économie européenne: ce sont le plus souvent des spécialistes et des cadres qui possèdent des connaissances recherchées, propres à leur société, et pour lesquels on ne pourrait trouver aucune main‑d'œuvre de remplacement. Le transfert de ces salariés qualifiés vers l'Union est de nature à accroître les flux d'investissements, à rendre la gestion plus efficace, à augmenter les exportations européennes et à améliorer la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés étrangers ainsi que celle de l'Union dans son ensemble, ce qui pourrait contribuer à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Cependant, des obstacles à ces migrations temporaires subsistent. Les sociétés établies hors de l'UE se heurtent à une multitude de règles et procédures différentes lorsqu'elles souhaitent envoyer leur personnel spécialisé dans leurs filiales situées dans les différents États membres de l'Union. De plus, les procédures d'obtention de permis de travail dans certains pays de l'Union sont lentes et complexes, et les salariés transférés au sein de leur société rencontrent des difficultés pour circuler d'un État membre à l'autre.

La Commission propose d'élaborer un corpus commun de règles instaurant une nouvelle procédure accélérée d'entrée sur le territoire de l'UE (délai de 30 jours, permis combiné de travail et de séjour) dont bénéficierait un groupe ciblé de travailleurs hautement qualifiés («cadres», «spécialistes» et «stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur») issus de pays tiers. La proposition vise également à définir des conditions de séjour plus attrayantes en faveur de ces travailleurs et de leurs familles, et à mettre en place un système plus simple pour les salariés transférés, ressortissants d'États tiers, afin d'accroître leur mobilité au sein de l'UE. Ces mesures seraient complétées par un statut juridique clair prévoyant des conditions de travail identiques à celles des salariés détachés par une société ayant son siège sur le territoire de l'Union. Bien évidemment  les États membres de l'Union demeureraient compétents pour arrêter le nombre de salariés transférés, et il est prévu d'adopter des dispositions garantissant le caractère temporaire des migrations (trois ans maximum pour les spécialistes et les cadres; un an pour les stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur).
Rappel :
Le programme d'action relatif à l'immigration légale (2005) (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0669fr01.pdf (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/en/com/2005/com2005_0669en01.pdf
Le programme expose la vision de la Commission sur la manière dont il conviendrait de poursuivre le développement d'une politique commune relative aux flux migratoires légaux. Selon ce programme d'action, il était prévu d'adopter, entre 2007 et 2009, plusieurs propositions législatives relatives à l'immigration de la main‑d'œuvre.  Au mois de mai 2009, le Conseil a adopté la directive instituant une carte bleue européenne , régissant la migration de main‑d'œuvre hautement qualifiée. Les colégislateurs de l'Union examinent actuellement la proposition de la Commission de 2007 relative à un permis unique de travail et de séjour ainsi qu'aux droits des travailleurs migrants. Les deux nouvelles propositions législatives sur les travailleurs saisonniers et les personnes transférées au sein de leur société complètent ce train de mesures. Le programme de Stockholm, adopté au mois de décembre 2009 par le Conseil européen (FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/09/st17/st17024.fr09.pdf (EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/09/st17/st17024.en09.pdf , reprend le programme d'action de la Commission de 2005 et appelle à la mise en place d'une politique européenne globale en matière de migrations, qui constitue donc un objectif primordial pour l'Union européenne. D'après la stratégie Europe 2020, une politique des migrations légales bien structurée aura un rôle à jouer non seulement pour remédier aux pénuries de main‑d'œuvre sur les marchés du travail et améliorer la compétitivité de l'Union, mais aussi pour contribuer à faire face aux problèmes démographiques auxquels la plupart des États membres sont ou seront confrontés dans un proche avenir.
Les mesures qui visent à offrir aux travailleurs et à leur famille des conditions attrayantes seront complétées par un statut juridique clair prévoyant des conditions de travail identiques à celles des salariés détachées par une société ayant son siège sur le territoire de l’Union. Toutefois les Etats membres de l’Union demeureraient compétents pour arrêter le nombre des salariés transférés et des règles garantiraient le caractère temporaire des migrations (trois ans maximum pour les spécialistes et les cadres et un an pour les stagiaires diplomés de l’enseignement supérieur)

 Aide mémoire de la Commission MEMO/10/324 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/324&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en