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Feu vert à l'accord Swift donné par le Parlement européen (Nea say N° 90) ! et maintenant ? un avenir incertain dans un contexte général difficile !

pdf mise en ligne :15 07 2010 ( NEA say… n° 91 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

A peine, le vote clos, la Maison Blanche a salué immédiatement l'accord http://www.whitehouse.gov:80/the-press-office/statement-president-us-european-union-agreement-terrorist-finance-tracking-program- C'est d'abord ce qu'il faut retenir. Tout au long du processus l'engagement américain a été forts, les pressions constantes nombreuses et elles seules expliquent qu'on ait pu souscrire au premier accord. Lors du second elles n'ont pas suffit pourtant Hillary Clinton s'était engagée avec la détermination que chacun lui reconnaît. Le vice-président Jo Biden a fait le déplacement au Parlement européen pour convaincre les parlementaires de ne pas rééditer leur exploit précédent. (cf. Nea say), le président Obama est intervenu en personne avant le vote. 

A peine, le vote clos, la Maison Blanche a salué immédiatement l'accord http://www.whitehouse.gov:80/the-press-office/statement-president-us-european-union-agreement-terrorist-finance-tracking-program-
 C'est d'abord ce qu'il faut retenir. Tout au long du processus l'engagement américain a été forts, les pressions constantes nombreuses et elles seules expliquent qu'on ait pu souscrire au premier accord. Lors du second elles n'ont pas suffit pourtant Hillary Clinton s'était engagée avec la détermination que chacun lui reconnaît. Le vice-président Jo Biden a fait le déplacement au Parlement européen pour convaincre les parlementaires de ne pas rééditer leur exploit précédent. (cf. Nea say), le président Obama est intervenu en personne avant le vote. . Que dit le message de la présidence américaine, au-delà du rappel du palmarès des grands attentats de la dernière décennie, de Bali à Mumbai et Djakarta ? La menace terroriste à laquelle sont confrontés les Etats-Unis et l'Union européenne continue, et avec cet accord, tous nos concitoyens seront mieux protégés » a-t-il souligné, rappelant que ce programme avait permis de fournir des informations vitales à des fins d'enquêtes. « Ce nouvel accord légalement contraignant est marqué par des garanties additionnelles significatives tout en gardant l'efficacité et l'intégrité de ce programme indispensable dans la lutte contre le terrorisme (…) Nous sommes déterminés à protéger les citoyens de tous les pays en respectant les droits fondamentaux ».  Ce sont de bonnes paroles dont on prend volontiers acte qui auront leur valeur au moment où, inévitablement, des difficultés apparaîtront dans la mise en œuvre de l'accord. Le président du Parlement européen s'est borné à  formuler un vœu : « Nous espérons que le vote du Parlement européen met un terme à l'affaire Swift », espérons le ! mais ce n'est pas garanti, loin de là. « L'accord final répond aux préoccupations clés sur plusieurs points importants, notamment au regard des droits procéduraux des citoyens de l'UE, de la proportionnalité générale ainsi que la réciprocité des principes agréés » poursuivi. Le président du Parlement européen.

 La majorité des expressions et commentaires des députés se situent dans la lignée du président du Parlement européen et ne différent pas ou peu de ce qui a été dit avant le vote. Même satisfecit dans les paroles de la commissaire en charge du dossier, Cecilia Malmström. Elle a déclaré qu'elle allait démarrer rapidement les travaux sur une évaluation d'impact en vue de la mise en place future d'un TFTP européen. L'UE veut en effet reprendre son autonomie en évitant, à terme, (mais dans quel délais ? personne ne le sait et ne s'est exprimé à ce sujet) tout transfert de données non triées vers les Etats-Unis.La commissaire a annoncé son intention de présenter fin 2010, début 2011, une communication pour doter l'UE d'un TFTP. Si les gouvernements le veulent, un tel programme a estimé la présidence espagnole, pourrait être opérationnel dans 3 à 5 ans. Il s'agit d'une ombre importante à l'euphorie du moment car reposant en partie sur l'hypothèque de la bonne collaboration technique américaine et l'accord des Etats membres ! En d'autres termes, un défi impressionnant à relever dans des délais courts pour être crédible et efficace..

La seconde ombre au tableau est certainement les sérieuses réserves émises par les responsables de la protection des données en Europe, qu'il s'agisse du contrôleur européen des données ou du G29 dont le N° 89 de Nea say a publié le texte. Connues tardivement, en réalité elles n'ont été que la simple réédition des déclarations antérieures. Le CEPD, Peter Hustinx, critique en particulier les transferts de masse ou en vrac qu'il considère comme une rupture avec les principes européens de protection des données. Il estime aussi qu'il faudrait réduire considérablement la période de conservation (5 ans) des données non extraites. Selon lui il aurait fallu confier la tache d'évaluation des demandes du Trésor américain à une véritable autorité judiciaire publique, et pas Europol . Le G29 a également estimé que les prérogatives des autorités européennes de protection des données personnelles sont limitées à une simple fonction de « boîte aux lettres » pour les évaluations faites par le Trésor américain, alors que ces autorités devraient directement obtenir les informations pertinentes, pour évaluer, de manière indépendante, le plein respect de la protection des données. En outre  le G29 se dit fortement inquiet au sujet des transferts en vrac d'informations financières aux Etats-Unis, qui peuvent ensuite être largement distribuées aux différentes agences répressives américaines et européennes. Ces transferts ultérieurs ne respectent pas les garanties prévues par la loi européenne, notamment la limitation de la rétention des informations jusqu'à cinq ans. Enfin le groupe veut aussi s'assurer que les données sur les transactions financières strictement internes à l'UE, les données SEPA (Espace unique de paiement en euros) ne sont pas transférées, car l'accord reste ambigu sur cette question. Cet accord reste menacé par la saisine par des citoyens estimant que leurs droits constitutionnels sont violés. Une condamnation aurait plus qu'un mauvais effet, il faudrait renégocier certaines parties de l'accord et pas les  moindres, ceux précisément où les accrochages avec le Etats-Unis furent les plus sévères. Pour cela il n'est nullement nécessaire d'attendre que l'Union européenne ait adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme.

La concrétisation de cette hypothèse aurait inévitablement des répercussions sur les relations transatlantiques tant les autorités américaines n'ont cessé de marteler l'importance « incroyable qu'a le programme TFTP et que la brèche sécuritaire n'a duré que trop longtemps ». Le TFTP a aidé dans de nombreuse affaires prétendent-ils, c'est 1550 informations pertinentes qui auraient été transférées, avancent les autorités américaines et le message de la maison Blanche s'en fait l'écho, nous venons de le voire. La possibilité, pour les « réviseurs » européens de bloquer  en temps réel  toute requête d'interrogation non conforme, fait partie aux yeux des européens des garanties essentielles, mais sont vues par les américains comme « des concessions difficiles ». L'application de l'accord ne sera certainement pas un long fleuve tranquille.

Les premiers éclats traversent l'Atlantique,  l'encre de l'accord à peine sèche ! De sources communautaire, il apparaît que les américains ne veulent pas modifier l'accord PNR. La secrétaire américaine à la Sécurité intérieure Janet Napolitano a rejeté, avec vigueur indique-t-on, toute idée de modifier l'accord UE/Etats-Unis sur le transfert des données des passagers aériens à des fins de lutte contre le terrorisme. Selon elle la demande du Parlement européen visant à introduire des modifications dans le nouvel accord est » franchement irréaliste »  a-t-elle déclaré le 8 juillet à l'occasion d'une conférence donnée par le groupe de réflexion « Atlantic Council » à Washington en présence de la vice-présidente de la Commission, Viviane Reding  qui à cette occasion a prononcé un discours http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/377&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr
L'accord signé en 2007 attend toujours d'être ratifié  par le Parlement européen. Janet Napolitano s'est déclarée essentiellement opposée à une réouverture des négociations, estimant  qu'il ne faut pas changer un accord qui fonctionne bien. De son côté Viviane Reding a confirmé que l'accord provisoire actuel qui prévoir que les américains puissent conserver les données pendant 15 ans n'avait pas les faveurs du Parlement européen et elle a ajouté le Parlement ne l'a pas voté et si aujourd'hui il devait voter, son vote serait négatif Se faisant l'écho du grand débat en Europe à propos de la rétention des données et des condamnations ou avertissements des Cours constitutionnelles, il faut trouver une formule de compromis raisonnable. Cecilia Malmström, commissaire aux affaires intérieures, une semaine plus tard a annoncé qu'elle proposerait en septembre, de renégocier les accords sur le PNR avec les Etats-Unis, le Canada et l'Australie. Il s'agit, a-t-elle souligné, de clarifier plusieurs questions mais aussi de prendre en considération ce que le Parlement a dit dans ses deux résolutions : il avait signifié clairement qu'il rejetterait les accords négociés, s'ils restaient en l'état. Le mandat qui sera confié à la Commission concernera l'accès, la finalité, la durée de rétention et bien entendu la protection des données et les voies de recours. Parallèlement à sa démarche pour obtenir un mandat de négociation, la Commission fera une communication.. La proposition pour un PNR européen est attendue pour plus tard. La commissaire s'attend à des négociations dures et difficiles même si l'urgence est moins grande que dans le cas de Swift :  le rejet de l'accord par le Parlement signifiait l'arrêt de la fourniture  des informations ce qui constituait une brèche dans le dispositif américain de sécurité. Signalons que quelques jours avant, une délégation importante de parlementaires de la Commission des libertés publiques se trouvait à Washington.

Des discussions ont également eu lieu sur les futures négociations relatives à un accord transatlantique sur la protection des données dont Viviane Reding vient de rappeler au G29 les grandes lignes fondamentales. http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/377&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr. Lors de son intervention à Washington Viviane Reding a indiqué clairement que la Commission voulait un accord qui encadre tous les autres accords concernant les transferts de données à des fins répressives, sans toutefois remplacer les accords Swift, Pnr. Les négociations commenceront en octobre et la secrétaire d'Etat, Janet Naplitano , a voulu lancé un message qui se veut optimiste :UE et Etats-Unis auraient parcouru les trois quarts du chemin aboutissant à un accord étant donné que 12 principes communs avaient été dégagées lors de ces travaux préparatoires. Quant à l'amendement du Privacy act, elle estime qu'il sera très difficile de l'intégrer dans un accord cadre, mais elle espère que l'on parviendra à trouver une formule alternative. En réponse, Viviane Reding a une nouvelle fois souligné que son objectif demeurait celui que les citoyens européens disposent des mêmes droits de recours que ceux que les citoyens européens ont en Europe.

Constatons que l'avenir reste chargé de lourds nuages noirs , même s'ils ne sont pas directement liés à l'accord SWIFT, mais ils créent un climat difficile qui  conditionne la mise en œuvre de l'accord : le chemin est pavé d'embûches de toute sorte  et la progression au jour le jour sera chaotique. Autre élément conditionnant le climat, la déclaration de Janet Napolitano  sur l'introduction d'une taxe pour ESTA, objet traditionnel de tensions entre l'UE et les Etats-Unis, cette taxe vise, rappelons le les touristes qui se rendent aux Etats-Unis dans le cadre du programme d'exemption des visas (Visa Waiver Program-VWP). Elle considère que la perception qu'en ont les européens est que cette redevance est en réalité une taxe, pouvant ouvrir des représailles éventuelles, or ce n'est pas le cas, a-t-elle conclu. Malgré les démarches bruyantes auprès du Congrès, a-t-elle indiqué, il s'agit d'une loi et cette loi intitulée Travel Promotion Act a été votée pour financer la promotion du tourisme. Elle va entrer en vigueur début septembre : pour entrer aux Etats-Unis il faudra payer 10 dollars.

Ne contribue pas à la pacification des esprits l'annonce que l'Irlande veut bloquer le transfert des données personnelles vers Israël comme l'a annoncé l'Irish Times, les autorités irlandaises ont rappelé  l'histoire des passeports volés et contrefaits utilisés par les services spéciaux israéliens lors d'une opération qui a abouti à un meurtre dans les émirats. Seule « bonne nouvelle » dans le tableau, l'annonce par un haut responsable américain de l'arrestation, en Norvège,  pour préparation d'un « acte terroriste » le TFTP a beaucoup contribué à l'enquête norvégienne, d'un iraquien et d'un ouzbek. Le commentaire faisait apparaître que les américains ont continué à essayer de générer des informations basées sur les données reçues à la fin2009 ainsi que les données provenant de la partie américaine du fournisseur des données . La démonstration reste ambiguë, peu convaincante et même contreproductive à certains égards.

Publications au Journal officiel des décisions concernant Swift/Tftp JOL 195 (FR)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:195:0003:01:FR:HTML
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:195:0003:01:EN:HTML
 
        -. Décision du Conseil du 26 juin 2010 relative à la signature, au nom de l'Union de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement des données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.
 
      -. Décision du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.
 
      -. Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.
 
      -. Ilformation concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d4Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis aux fins de surveillance du terrorisme.