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Cour pénale internationale (CPI) : la France adapte son droit pénal sur un fond de controverse intense. Le Conseil constitutionnel français saisi ! La justice internationale est-elle au service des victimes ou sert-elle la diplomatie internationale?

pdf mise en ligne :15 07 2010 ( NEA say… n° 91 )

DROITS FONDAMENTAUX > Lutte contre la criminalité

Le Parlement français a adopté le 13 juillet un texte adaptant le droit pénal français à la Cour pénale internationale lors d'un ultime vote de l'Assemblée nationale. Il porte sur la compétence extraterritoriale qui permet aux tribunaux français de poursuivre des étrangers auteurs par exemple de génocide et de crimes contre l'humanité. A la demande du gouvernement, l'Assemblée a adopté le texte dans les mêmes termes que le Sénat qui s'était prononcé à l'unanimité en mai 2008. L'opposition a voté contre pour protester contre les limitations et restrictions apportées à l'exercice de la compétence extraterritoriale.
La coalition française pour la Cour pénale internationale qui réunit 45 organisations de défense des droits de l'homme se dit consternée : « un texte qui déshonore la France ». Cette indignation est partagée par la conférence des Eglises européennes et la Commission nationale consultative des droits de l'homme(CNCDH), un organe placé auprès du premier ministre qui a rendu son avis il ya quelques mois .http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/10.02.04_Avis_sur_l_adaptation_de_la_legislation_penale_francaise_au_statut_de_Rome_relatif_a_la_Cour_penale_internationale.pdf. La FIDH a également pris position http://www.fidh.org/Justice-internationale-Le-gouvernement-doit  . Nea Say a, en son temps , attiré l'attention sur le risque à laisser les choses aller dans un sens aussi laxiste : les conditions cumulatives injustifiées dont est assorti le texte risque de le rendre inopérant.
La coalition française a établit un dossier de suivi complet  http://www.cfcpi.fr/spip.php?article624
et dégagé les points les plus controversés. Elle souligne que «  Comme l'ont relevé des députés de tous groupes (communistes, socialistes, UMP) qui ont tenté sans succès de s'y opposer, les Eichmann ou les Pinochet de demain pourront venir en France sans risque d'être inquiétés tant qu'ils n'installent pas dans notre pays leur « résidence habituelle ». Cette restriction constitue une erreur morale, juridique et politique :
•morale, car comment expliquerons nous aux victimes qu'un criminel contre l'humanité en villégiature en France ne soit pas arrêté ?
•juridique, car en ratifiant le Statut de la CPI, la France s'était engagée à mettre sa justice nationale au service de la lutte contre les crimes internationaux ;
•politique, car croire devoir mettre la diplomatie à l'abri du droit et de la justice est une erreur politique grave, un contre-sens par rapport à l'évolution historique qui s'observe dans le monde entier depuis une quinzaine d'années.
En refusant de prendre sa part à la répression des crimes internationaux, la France va prendre un retard incompréhensible et injustifié et restera en marge de la mondialisation de la lutte contre l'impunité des dictateurs et des bourreaux. » Oubliant l'affirmation de la CPI qui
affirme qu' « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux », le vote des députés  se refuse toute efficacité en posant à l'action de la justice française quatre conditions cumulatives qui ne seront pratiquement jamais réunies :
•La condition de résidence « habituelle » : les auteurs présumés de ces crimes internationaux pourraient être poursuivis seulement s'ils possèdent leur résidence « habituelle » en France. Aucun d'entre eux ne prendra évidemment ce risque, se satisfaisant fort bien de séjours plus ou moins prolongés en toute impunité sur le territoire français.
•Le monopole des poursuites confié au Parquet : les victimes de crimes internationaux se verraient priver du droit de se constituer parties civiles, c'est-à-dire engager des procédures contre les auteurs présumés des crimes. Cette initiative n'appartiendrait plus qu'au Parquet, dont l'expérience démontre la grande frilosité en l'espèce. Elle violerait le principe d'égalité puisque toutes les victimes auraient ainsi le droit de déclencher les poursuites, sauf celles des crimes les plus graves ;
•La condition de double incrimination, qui subordonne les poursuites en France à la condition que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l'Etat où ils ont été commis. Or précisément cet Etat peut très bien ne pas avoir prévu de disposition spécifique pour poursuivre les crimes concernés.
•L'inversion du principe de complémentarité en subordonnant les poursuites à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence, inversant ainsi le principe posé par le Statut de Rome qui donne la priorité aux juridictions nationales
 
Résumé et rappel: de quoi s'agit-il et où en est-on ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs.
Le texte définitif du projet de loi déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. A donc  été adopté le 13 juillet 2010, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture le 10 juin 2008. C'est une longue histoire depuis la création de la CPI  et la ratification française le 31 mars 2000 http://www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/courspen.asp. Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres. le 26 juillet 2006.

La cour pénale internationale, créée par la Convention de Rome du 18 juillet 1998, est compétente pour poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Elle ne le fait cependant qu'en second ressort, si l'Etat concerné est incapable de mener lui-même à bien les poursuites. Le projet de loi déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. vise à renforcer la législation française en matière de crimes contre l'humanité et en matière de crimes de guerre, ce qui rendra les juridictions nationales compétentes et permettra à la justice française de se saisir elle-même des dossiers concernant des Français.
La liste des faits pouvant être constitutifs de crimes contre l'humanité est complétée dans le code pénal : il s'agit d'atteintes volontaires à la vie, d'atteintes à la liberté ou de violences aux personnes sous toutes leurs formes dans le cadre d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile. Toute personne ayant participé, même indirectement, à ces actes pourra être poursuivi et puni de réclusion criminelle à perpétuité. Un nouveau livre du code pénal concernant les crimes de guerre doit être créé dans le code pénal. Seront ainsi traités de façon spécifique des actes qui ne sont actuellement poursuivis que sur la base d'incriminations de droit commun (meurtre ou viol par exemple). Les délais de prescription pour les crimes et les délits de guerre seront respectivement de 30 et de 20 ans au lieu de 10 et 3 ans dans le droit commun.

      -. Les rapports d'activités de la Cour pénale internationale http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Sitemap
      -. Le processus législatif
Communiqué du Conseil des ministres du 26 juillet 2006 http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/salle_de_presse/communiques_du_conseil_des_ministres/2006/juillet/communique_du_conseil_des_ministres_du_26_07_2006.57212.html
      -. Dossier législatif sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl06-308.html

Propos d'étape: La justice internationale est-elle au service des victimes ou sert-elle la diplomatie internationale ?
Telle est la question cruciale au terme de l'article. Il reste difficile à imaginer qu'on laisse aux seuls juges le pouvoir de réguler l'ordre du monde,  la justice internationale inévitablement reste placée sous le regard des Etats et dépend de leurs ambitions. Ce sont eux qui financent ces juridictions, définissent leur mandat et en assurent la police : les tribunaux dépendent de la coopération des Etats pour enquêter, poursuivre, traquer et arrêter les suspects. Sans cette coopération la lutte contre ces criminels est vaine, sans effets : les exemples (cas de l'ex-yougoslavie) sont nombreux. La deuxième conclusion est que la poursuite des auteurs de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre malgré leurs aspects spectaculaires, le plus souvent, ne constituent que les prémices  d'un système judiciaire global. La justice pénale internationale pourrait s'étendre rapidement  à d'autres crimes sans frontières qui secouent régulièrement le monde. Bien évidemment les « crimes » de terrorisme font partie de cette catégorie et un premier exemple est constitué par le tribunal chargé de faire la lumière sur l'assassinat du premier ministre libanais Rafic Hariri. On peut également songer aux trafics de drogue, des ONG militent pour que soient aussi visés les crimes engendrés par la globalisation économique et ses débordements, sans oublier les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité du consommateur. Enfin on peut clore la liste en évoquant les crimes environnementaux.