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Le mandat d'arrêt européen mis en accusation : il favoriserait les extraditions abusives signale Fair Trials International.

pdf mise en ligne :25 07 2010 ( NEA say… n° 91 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Mandat d'arrêt européen

Instaurée au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, mais conçu bien avant, cette procédure  facilite  et accélère les extraditions entre les pays européens en cas de crimes et de délits transfrontaliers. Après des débuts difficiles, des cas retentissants lui ont donné une réelle notoriété et une image positive. Régulièrement la Commission européenne fait des rapports concernant son application. Fair Trials International vient de ternir un peu cette image.

Basée sur la confiance et  la reconnaissance mutuelle des décisions, la décision cadre 2002/284 du 13 juin 2002  (FR)  http://eur- lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=32002F0584 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:190:0001:0018:EN:PDF
 permet, en dépit de systèmes judiciaires différents,  de livrer dans un délai rapide de 45 jours une personne poursuivie ou condamnée alors qu'auparavant l'extradition impliquait  une décision de l'exécutif dans la plupart des pays de l'UE. Désormais il s'agit d'une procédure purement judiciaire. Elle n'est assortie que de quelques conditions qui permettent à l'Etat de refuser l'extradition (condamnation par défaut,, plusieurs demandes visant la même personne etc.) Quelque 14 000 mandats d'arrêt de ce type ont été émis depuis 2002. Or le rapport de l'organisation non gouvernementale londonienne Fair Trials International, http://www.fairtrials.net/images/uploads/European-Investigation-Order.pdf  met l'accent sur certains effets contreproductifs. Dans la grande majorité des cas ils ne concernent que des délits mineurs, mais ils suscitent des polémiques grandissante compte tenu des abus qu'ils engendrent. En 2009, Eurojust, l'embryon d'un futur parquet européen, a été saisi de 256 dossiers litigieux, médiation car il n'a pas le pouvoir d'annuler ou d'empêcher l'exécution d'un mandat  ou d'empêcher une extradition injustifiée.
Certaines affaires sont graves signale le rapport de FTI et ont abouti à des condamnations injustifiées, parfois à plusieurs années de prison. Le paradoxe vient d'atteindre le comble : un instrument censé aider la justice, crée dans la pratique de sérieuses injustices. Des juristes réclament des garanties pour des justiciables européens victimes d'une méconnaissance de la langue et des pratiques d'un pays autre que le leur.
La Commission européenne est traditionnellement soucieuse de renforcer les droits des justiciables européens. Elle a fait de nombreuses propositions dont certaines adoptées très récemment : elles concernent le droit à l'interprétation et à la traduction,, l'aide légale, l'assistance consulaire, la détention préventive, l'accès à un avocat etc . Récemment a été inauguré le portail e-justice (cf. autre article dans Nea say) qui constitue un élément  de la réponse aux critiques formulées par FTI.

Quelques chiffres sur le mandat d’arrêt européen en 2009 
Sur les 12 000 mandats d’arrêt européens émis l’an dernier, environ un quart a conduit à l’arrestation des personnes recherchées, des chiffres voisins de ceux de 2008. La Pologne est le pays de l’Union européenne à avoir émis le plus grand nombre de mandats d’arrêt européens durant l’année 2009 avec un chiffre de 4844 mandats ; Elle est suivie par l’Allemagne (2433à, la France (1240). L’ensemble des pays émetteurs les ont transmis grâce au système d’information Schengen, soit via Interpol. Sur la totalité des mandats émis, seulement un quart environ, soit 3100, a conduit à l’arrestation de la personne recherchée : Pologne (1367), Allemagne ( 777), France (420). Les Etats membres ayant reçu le plus grand nombre de demandes d’arrestation étaient l’Espagne(1629), la France (967), les Pays-Bas (683), la république Tchèque (310) et la Pologne( 286). Le nombre de personnes effectivement appréhendées au moyen des mandats d’arrêt européens était d’environ 4400 en 2009 dont 1208 en Allemagne, 1232 en Espagne et 789 France. Et le nombre de personnes effectivement extradées était d’environ 4000. En Espagne 504 personnes ont consenti à être extradées, mais 740 ont refusé. Aux Pays-Bas, 67 ont accepté et 341 ont refusé. Aucune statistique ne montre le nombre de jugements rendus après la délivrance d’un mandat d’arrêt européen. La Belgique, le Royaume-Uni, la Hongrie et l’Italie n’ont pas fourni de chiffres.
 

Cf . le dossier de la Commission européenne sur le mandat d'arrêt européen mais qui n'a pas été mis à jour depuis mai 2005 http://ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/criminal/extradition/doc_criminal_extradition_fr.htm