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Droit au respect de la vie privée et familiale : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour avoir empêché deux Ethiopiennes  de vivre avec leur mari.

pdf mise en ligne :30 07 2010 ( NEA say… n° 91 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

Deux requérantes d’asile éthiopiennes viennent d’obtenir gain de cause: mariées, elles auraient dû pouvoir vivre avec leurs époux en attendant leur renvoi de Suisse. Dans deux arrêts publiés jeudi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg condamne l’Office fédéral des migrations (ODM) pour avoir séparé ces couples pendant près de cinq ans. Ou plutôt pour avoir refusé de modifier l’attribution cantonale afin de leur permettre de vivre ensemble. Les sept juges ont à l’unanimité souligné que la Suisse avait violé l’article 8 («droit au respect de la vie privée et familiale») de la Convention européenne des droits de l’homme. Avant ces arrêts, l’ODM avait rarement été condamné par la CEDH.

Deux requérantes d’asile éthiopiennes viennent d’obtenir gain de cause: mariées, elles auraient dû pouvoir vivre avec leurs époux en attendant leur renvoi de Suisse. Dans deux arrêts publiés jeudi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg condamne l’Office fédéral des migrations (ODM) pour avoir séparé ces couples pendant près de cinq ans. Ou plutôt pour avoir refusé de modifier l’attribution cantonale afin de leur permettre de vivre ensemble. Les sept juges ont à l’unanimité souligné que la Suisse avait violé l’article 8 («droit au respect de la vie privée et familiale») de la Convention européenne des droits de l’homme. Avant ces arrêts, l’ODM avait rarement été condamné par la CEDH.

Les deux requérantes, Zaid Agraw, 38 ans, et Rahel Mengesha Kimfe, 36 ans, seront indemnisées chacune à hauteur de 5000 euros (6843 francs) pour tort moral, en plus d’autres défraiements. Les Ethiopiennes et leurs futurs époux sont arrivés illégalement en Suisse entre 1994 et 1998, pour déposer une demande d’asile. Les deux femmes ont été attribuées administrativement aux cantons de Berne et de Saint-Gall; les hommes au canton de Vaud. Hébergés dans différents centres d’accueil alors qu’ils n’étaient pas encore mariés, aucun des quatre n’a obtenu l’asile. Mais voilà: leur expulsion s’est avérée impossible, les autorités éthiopiennes refusant de reprendre leurs concitoyens.

Les deux femmes épouseront leurs compagnons éthiopiens rencontrés dans l’intervalle, en 2002 et 2003, à Lausanne. Mais l’ODM refuse de les transférer dans le canton de Vaud au motif qu’«un changement d’attribution cantonale est exclu pour des requérants d’asile déboutés dont le délai de départ initialement fixé pour quitter la Suisse était échu». Dans la décision concernant Zaid Agraw, les autorités suisses soulignent par ailleurs que les époux savaient, au moment de se marier, qu’ils ne pourraient pas séjourner ensemble en Suisse.

Après son mariage, Rahel Mengesha a principalement vécu avec son époux à Lausanne, illégalement. Mais elle était passible d’une sanction pénale pour séjour illégal lorsqu’elle lui rendait visite. Et sa décision de ne pas séjourner dans le canton de Saint-Gall a eu des conséquences pratiques importantes, comme la suspension de l’aide sociale. Convoquée en décembre 2003 à l’hôtel de police de Lausanne, elle a été reconduite sur-le-champ à Saint-Gall, menottée. «Sans avoir pu passer par le domicile de son époux pour y préparer le voyage ou se changer», précise l’arrêt. Sa demande de regroupement familial, d’abord refusée, ne sera acceptée qu’en 2008. Pendant cinq ans, elle n’a ainsi, en théorie, pas eu le droit de vivre légalement avec son mari. Zaid Agraw a connu un sort similaire. En 2005, elle a mis un enfant au monde, qui a vécu avec elle dans le canton de Berne. Et donc séparé du père. Elle n’a obtenu une autorisation de séjour dans le canton de Vaud qu’en 2008, l’ODM ayant considéré son droit à l’unité de la famille.

La Cour admet que les autorités suisses ont intérêt, dans une certaine mesure, à ne pas modifier le statut des demandeurs d’asile déboutés. Mais pour la CEDH, la séparation prolongée a, dans ces affaires, constitué une «restriction grave à la vie familiale». D’autant que les deux couples ne pouvaient envisager, et pour longtemps, de «développer une vie familiale en dehors du territoire suisse», l’exécution de leur renvoi s’étant révélée impossible en raison du blocage systématique de la part des autorités éthiopiennes au rapatriement de leurs concitoyens.


Par le passé, l’ODM a été rarement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. En 2000, la CEDH a, dans le cadre d’un accord à l’amiable passé avec la Suisse, permis le réexamen du dossier d’une Congolaise, dont la demande d’asile avait été rejetée alors qu’elle était atteinte du sida, de l’hépatite B et de la tuberculose. Avec cet accord à l’amiable, la Suisse a pu éviter d’être condamnée. Elle n’a par contre pas échappé à une condamnation en février 2008. La CEDH a alors donné raison à une requérante d’asile algérienne, dont l’enfant mort-né a été enterré sans cérémonie à Buchs (AG) en 1997, en son absence. La mère a déposé plainte pour abus d’autorité et atteinte à la paix des morts.

Communiqué du Greffier http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=&sessionid=57579575&skin=hudoc-pr-fr