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Garde à vue : le Conseil Constitutionnel français condamne à son tour des pratiques régulièrement dénoncées et impose sa réforme dans un délai de un an ! La France rentre dans le rang de l'orthodoxie judiciaire européenne et évite une condamnation par les Cours européennes. Inévitablement la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) l'aurait condamnée.

pdf mise en ligne :30 07 2010 ( NEA say… n° 91 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire aux droits fondamentaux les principaux articles du Code pénal français régissant la garde à vue, procédure policière coercitive qui concerne plus de 900.000 personnes par an. Le Conseil constitutionnel statuait sur une requête des organisations d'avocats dans le cadre d'une "question prioritaire de constitutionnalité", procédure nouvelle issue de la réforme de 2008 permettant d'invalider des lois en vigueur. Les lecteurs de Nea say ont suivi au cours de ces dernières années la saga de la garde à vue. Sont en cause les éléments-clefs de la garde à vue, forme de détention policière allant jusqu'à 48 heures.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire aux droits fondamentaux les principaux articles du Code pénal français régissant la garde à vue, procédure policière coercitive qui concerne plus de 900.000 personnes par an. Le Conseil constitutionnel statuait sur une requête des organisations d'avocats dans le cadre d'une "question prioritaire de constitutionnalité", procédure nouvelle issue de la réforme de 2008 permettant d'invalider des lois en vigueur. Les lecteurs de Nea say ont suivi au cours de ces dernières années la saga de la garde à vue. Sont en cause les éléments-clefs de la garde à vue, forme de détention policière allant jusqu'à 48 heures.

Le régime des interrogatoires, la présence de l'avocat, les règles d'accès au dossier, les droits des suspects sont déclarés non conformes aux droits fondamentaux.
Seul est déclaré régulier le fait de disposer d'un régime de garde à vue dérogatoire, plus coercitif et pouvant aller jusqu'à quatre jours, pour les faits de terrorisme, trafic de drogue et criminalité ou délinquance organisée.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Christian Charrière-Bournazel, s'est dit "très heureux" de la décision. "La plus haute juridiction de notre pays rappelle des principes fondamentaux qui étaient totalement oubliés, en dépit de mensonges officiels désespérants". "Le Conseil constitutionnel vient de rappeler ce qui est notre héritage, les droits de l'homme, les garanties dues aux personnes dans un état démocratique", a-t-il ajouté.
Les dispositions actuelles restent en théorie en vigueur, mais le Conseil constitutionnel demande que les juges mettent dès maintenant "la pratique en accord avec l'arrêt". Le Conseil constitutionnel juge un changement nécessaire en soulignant que les interrogatoires en garde à vue sont devenus le fondement essentiel de la quasi-totalité des procès pénaux et que le nombre des officiers de police judiciaire a doublé par rapport à 1993 pour atteindre 53.000. Il rappelle que le nombre de gardes à vue est passé depuis cette date de 319.880 à 792.093 en 2009, chiffre qui dépasse les 900.000 en comptant les cas d'infractions routières.

La banalisation de cette procédure policière, qui suppose fouille à nu, menottage, placement en cellule et interrogatoires sans avocat, a conduit à des affaires qui ont choqué l'opinion. Chaque semaine la presse s'en faisait l'écho. Un exemple parmi beaucoup d'autres : une collégienne a ainsi été arrêtée et placée en garde à vue à Paris cette année après une bagarre à la sortie des cours.
L'avocat a un accès limité à son client au début de la garde à vue mais pas au dossier. Les avocats, soutenus par une partie du monde politique et judiciaire, demandent que la garde à vue soit placée sous le contrôle d'un magistrat indépendant et non du procureur ou de la police, comme c'est le cas actuellement. Le défenseur, disent-ils, devrait avoir accès au dossier et pouvoir assister aux interrogatoires. Le Conseil constitutionnel les soutient en estimant dans son communiqué: "L'intéressé ne bénéficie pas de l'assistance effective d'un avocat. Il ne reçoit pas même la notification de son droit à garder le silence".

Cet arrêt constitue une demi surprise pour le gouvernement, qui préparait une réforme de la garde à vue avec accès limité au dossier et aux interrogatoires et création d'un nouveau régime d'audition dit "libre". Ce projet, ainsi que la réforme du code de procédure pénale plus globale, avec l'idée de supprimer le juge d'instruction, semble désormais compromis. La refonte globale du régime de la garde à vue est en effet, techniquement, une tâche délicate à mener compte tenu du délai d'un an.
 
Bilan provisoire  concernant la décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue 
C’est une Cour européenne, la Cour européenne des droits de l’homme, qui a montré la voie. De son côté, le Conseil constitutionnel voit renforcé son rôle  de « cour suprême » des droits et des libertés . Il  n'a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s'appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu'il avait déjà jugées conformes en 2004.
Le temps presse estime le Conseil national de barreaux 5CNB) qui rassemble 50 000 avocats français : on ne peut attendre le 1er juillet 2011, font-ils valoir, oubliant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme s’impose aujourd’hui comme hier. Le premier ministre a bien compris la situa tion : « Le gouvernement prépare les mesures qui s'imposent ». Le gouvernement a un an pour faire voter un nouveau texte de loi. Le premier ministre, François Fillon, a réagi à cette décision des Sages en déclarant que le gouvernement préparait "les mesures législatives qui s'imposent". Selon lui, "Le Conseil constitutionnel  laisse au législateur, une grande marge d'appréciation pour encadrer les possibilités du placement en garde à vue et pour améliorer les modalités d'intervention de l'avocat". François Fillon a par ailleurs souligné que le Conseil constitutionnel "a confirmé la constitutionnalité des dispositions relatives au contrôle de la garde à vue par l'autorité judiciaire", ainsi que "la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale applicables à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, le terrorisme et la lutte contre les stupéfiants".  
Conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel qui impose l’assistance effective d’un avocat pendant le déroulement de la garde à vue, l’aide juridictionnelle versée par l’Etat pour assurer la défense des plus démunis doit être développée
Nea Say a accompagné ses lecteurs au cours de ses derniers mois dans toutes les étapes essentielles  des péripéties de la garde à vue : les trois arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme rappelant que la présence d’un avocat est obligatoire dès le premier interrogatoire, annulation par le Tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint Denis) d’une garde à vue en invoquant la jurisprudence de la CEDH, publication de l’étude du Sénat français menée dans six pays européens, étude reproduite dans Nea  say. Enfin le 1er mars plusieurs juristes étrennent avec la Garde à vue la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), le nouveau dispositif permettant à toute personne de contester la loi en vigueur devant le Conseil constitutionnel.
Il a été mis fin à une dérive grave, une banalisation de la privation de la liberté, trop souvent accompagnée d’humiliations diverses abondamment rapportées par la presse, dans des locaux insalubres, indignes. La garde à vue a été utilisée à tort et à travers pour faire du chiffre. Une exception française déshonorante qui ramenait la France au rang de démocratie de deuxième catégorie.

Texte intégral de la décision http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html