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L‘initiative citoyenne européenne : des députés européennes militent pour de plus grandes facilités. Vers un accord en fin d’année pour le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne ? Des divergences subsistent entre les institutions.

pdf mise en ligne :30 07 2010 ( NEA say… n° 91 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

La présidence belge a l’intention de  faire adopter le règlement relatif à l’initiative citoyenne pour le premier anniversaire du Traité de Lisbonne a déclaré Olivier Chastel, secrétaire d’Etat belge aux Affaires européennes. « Il est également important d’en faire un instrument facile à utiliser et accessible à tous les citoyens européens » a-t-il souligné. Le Conseil a modifié la proposition initiale de la Commission. Quant au parlement il n’est pas prêt à accepter, sans modification, l’accord politique du Conseil du 14 juin. Le document de travail des rapporteurs du Parlement européen sera débattu en commission des affaires constitutionnelles en septembre.

La présidence belge a l’intention de  faire adopter le règlement relatif à l’initiative citoyenne pour le premier anniversaire du Traité de Lisbonne a déclaré Olivier Chastel, secrétaire d’Etat belge aux Affaires européennes. « Il est également important d’en faire un instrument facile à utiliser et accessible à tous les citoyens européens » a-t-il souligné. Le Conseil a modifié la proposition initiale de la Commission. Quant au parlement il n’est pas prêt à accepter, sans modification, l’accord politique du Conseil du 14 juin. Le document de travail des rapporteurs du Parlement européen sera débattu en commission des affaires constitutionnelles en septembre.

 Des eurodéputés veulent faciliter les pétitions citoyennes. Des élus demandent la suppression du palier de 100 000 signatures indispensables pour déposer une pétition, dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne (ICE). La Commission, pour l’instant, y oppose une fin de non recevoir. L'initiative citoyenne européenne (ICE), instaurée par le traité de Lisbonne, permet aux citoyens d'appeler directement la Commission à soumettre une proposition sur la question déposée. La demande auprès de la Commission doit émanée d' au moins un million de personnes, ressortissants de neuf pays au minimum. L'article 11 du traité indique que ces deux conditions doivent être remplies pour que des personnes puissent "prendre l'initiative d'inviter la Commission [européenne], dans le cadre de ses compétences, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités ».
Au-delà du seuil général de signataires requis pour une ICE  une autre condition avait été précisée par la Commission en mars : l’organisateur de l’ICE  devait demander à la Commission de vérifier la recevabilité de son initiative en amont, dès que celle-ci avait recueilli 300 000 signatures en provenance de trois États membres. La Commission avait alors deux mois pour étudier la recevabilité de l’initiative, avant un éventuel examen (de quatre mois), pouvant lui-même encore déboucher sur un refus motivé de donner suite à l’ICE. Ce seuil de recevabilité des 300 000 signatures avait été abaissé à 100 000 par le Conseil en juin.

Les règles générales présentées en mars par la Commission dans son projet de règlement pour mettre en œuvre l’initiative citoyenne européenne (ICE), sont aujourd’hui remises en cause par des eurodéputés dont l’objectif est de faciliter au maximum le fonctionnement de l’initiative citoyenne.
Un premier échange de vues informel a eu lieu entre la présidence belge et les députés notamment les deux rapporteurs : Alain Lamassoure et la hongroise Zita Gumai (S&D), vice-présidente de la commission des affaires constitutionnelles
Mais la Commission européenne s'oppose à cette proposition de l'eurodéputée britannique. « Nous avons clairement dit que nous voulions maintenir une approche en deux étapes: un premier enregistrement, puis un second contrôle de recevabilité à un stade ultérieur », a déclaré Michael Mann, porte-parole du commissaire chargé de l'ICE, Maros Sefcovic. « Cela permettrait d'éviter le danger d’un système enlisé par des contrôles de recevabilité détaillés sur des initiatives qui ne sont pas sérieuses et qui n'ont pas un large soutien », a expliqué Michael Mann . D’autant plus que le seuil de recevabilité des 100.000 signatures constitue déjà un compromis avec le Conseil, a-t-il rappelé.
Autant dire qu’ en vue de rendre l’ICE « aussi accessible que possible », les règles générales présentées en mars par la Commission dans son projet de règlement pour mettre en œuvre l’initiative citoyenne européenne (ICE), sont aujourd’hui remises en cause par des eurodéputés.
Pour la commission Juri du Parlement européen, Diana Wallis, co-rapporteur sur le projet de document de travail sur l'ICE et l'eurodéputée verte allemande Gerald Häfner, entendent rendre l'ICE le plus accessible et le plus simple possible, soulignant qu'il s'agit d'un outil sérieux permettant aux citoyens de « définir la politique de l'UE » et de peser sur l'ordre du jour. Leur document estime d'autre part que le délai d’un an, pour collecter le million de signatures exigé par l’ICE après la date d'inscription officielle, est insuffisant pour pouvoir bien communiquer sur l’initiative. Il suggère que ce délai soit étendu à 18 mois. Les deux eurodéputés appellent aussi à accorder le droit de signature d’une ICE à tous les citoyens et résidents européens, indépendamment de l'âge ou la nationalité, afin de stimuler le débat et la participation. Alors que la Commission veut limiter ce droit aux votants aux élections du Parlement européen, les deux eurodéputées entendent notamment impliquer davantage les jeunes dans ce processus. Une fois le cap du million de signatures atteint, la Commission devrait être obligée de tenir une audience publique avec les organisateurs afin de discuter des propositions et des moyens d’atteindre leurs objectifs, réclame le document de travail des eurodéputés. Celui-ci propose également la tenue d'une audience distincte, organisée par le comité des pétitions du Parlement européen, réunissant organisateurs, députés, fonctionnaires du Conseil et représentants de la Commission.
Pour les deux rapporteurs de la commission des affaires  constitutionnelles, Zita  Gurmai et Alain Lamassoure, il conviendrait que la première vérification de la recevabilité d’une initiative citoyenne européenne soit faite par la Commission une fois que les organisateurs ont recueilli 5000 signatures. Le Conseil en revanche demande que le seuil soit fixé à 100 000 signatures provenant d’au moins trois pays membres ( à l’origine la Commission avait suggéré 300 000 signatures). Pour les deux rapporteurs du Parlement européen,  le chiffre symbolique de 5000 signatures garantit  la représentation d’un véritable soutien du public tout en évitant de surcharger inutilement la Commission et permettrait aux organisateurs de ne pas dépenser trop de ressources pour la procédure. Les rapporteurs rejettent la position de la Commission et du Conseil en raison de la profonde déception qu’une éventuelle irrecevabilité susciterait chez les initiateurs. Afin de protéger la Commission de toute accusation selon laquelle elle déciderait de la recevabilité d’une ICE selon des critères politiques plutôt que selon des critères juridiques, les deux rapporteurs estiment qu’il pourrait être judicieux que la Commission de soit pas la seule  à être chargée de prendre une telle décision. On pourrait nommer un comité des sages ad hoc, composé d’universitaires, d’experts, de juristes. Neuf d’entre aux seraient nommés par les trois Institutions. Feraient également partie de ce comité, un représentant de la Commission, le commissaire en charge des affaires constitutionnelles, et éventuellement un représentant de la présidence tournante ainsi qu’un député. Les deux députés sont absolument d’accord pour dire qu’il convient d’éliminer les ICE abusives. Mais il convient d’améliorer la formulation de la proposition de la Commission.

Dans leur document de travail, les deux rapporteurs se posent aussi la question de savoir s’il serait opportun de demander aux organisateurs qu’ils sollicitent l’appui d’un certain nombre de personnes élues au suffrage direct, lesquelles soutiendraient l’initiative.. Ils évoquent aussi la possibilité de demander aux organisateurs de verser la caution qui leur serait remboursée si l’ICE remportait le succès attendu, c’est-à-dire 1 000 000 de signatures dans au moins trois Etats membres. C’est un seuil que les rapporteurs ne contestent pas, mais ils estiment qu’elles devraient provenir d’un quart des Etats membres et pas d’un tiers tel que proposé par le Conseil dans son compromis du 14 juin. Ils proposent aussi de limiter le délai de la collecte des signatures à douze mois, un délai plus long risquerait, selon eux, de briser tout élan et les citoyens perdraient à la longue tout intérêt si les procédures venaient à traîner en longueur.
En ce qui concerne la décision finale et le suivi, la Commission a deux possibilités, selon les rapporteurs : soit de présenter une proposition législative et dans ce cas elle devra le faire dans le respect d’un délai donné qui serait le même pour toutes les ICE ou bien être fixés au cas par cas, soit elle décide de ne pas présenter de proposition. Dans ce cas, il faudra préciser les recours dont disposent les organisateurs afin d’éviter toute déception des citoyens et faire en sorte qu’ils aient l’impression d’avoir été entendus complètement.

Cf. la résolution du Parlement européen du 7 mai 2009 invitant la Commission à soumettre une proposition en matière de mise en œuvre de l’ICE (FR)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0389+0+DOC+XML+V0//FR
(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0389+0+DOC+XML+V0//EN

Document de travail de Zita Gurmai et Alain Lamassoure (FR)  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afco/dt/821/821462/821462fr.pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afco/dt/821/821462/821462en.pdf

 

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