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La loi HADOPI adoubée en Conseil des ministres : un communiqué de l’Elysée s’en félicite.

pdf mise en ligne :01 08 2010 ( NEA say… n° 91 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

 « Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l'action de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). La Haute autorité est désormais en état de commencer son action.
 « Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l'action de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

La Haute autorité est désormais en état de commencer son action. Autorité publique indépendante, elle déterminera le moment opportun pour adresser par mail les premiers avertissements aux contrevenants, sur la base des saisines transmises par les ayants droit.C'est l'aboutissement d'un long travail pour la protection de la création à l'heure numérique, dont la signature des « accords de l'Elysée », en novembre 2007, fut la première étape.Le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité inaugure une pédagogie de la responsabilité sur Internet. L'internaute qui se rend coupable d'actes de contrefaçon sur Internet encourt des peines très lourdes. L'apport fondamental de la réponse graduée est d'offrir un dispositif alternatif, moins lourdement sanctionné, qui laisse toute sa place à la pédagogie et à l'explication.
Les lois des 12 juin et 28 octobre 2009 ont créé le cadre indispensable au plein essor de l'offre légale d'oeuvres sur Internet. Le Gouvernement soutient le développement prometteur de cette offre observé depuis l'année dernière, en mettant en oeuvre les préconisations de la mission « Création et Internet ». La Haute autorité est elle-même appelée à jouer un rôle important au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale. »
HADOPI serait donc  en état de commencer son action. Cette intervention était attendue suite à la publication du dernier décret permettant à la Haute Autorité d'entamer son action en recevant les premières saisines des représentants des ayants droit qui sont pour le moment la Société Civile des Producteurs Phonographiques ( SCPP ), Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France ( SPPF ), Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique ( SACEM ), Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique ( SDRM ) et l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle ( ALPA ).
Dans le communiqué, il est indiqué que la Haute Autorité est bel et bien " en état de commencer son action ". Pour l'envoi des premiers e-mails d'avertissement, aucune date n'est toutefois avancée, la HADOPI " déterminera le moment opportun pour adresser par mail les premiers avertissements aux contrevenants ". On aurait pu en douter suite à la conférence de presse hésitante de la présidente de Hadopi qu’a rapportée Nea say. Aucune surprise, le gouvernement met comme à l'accoutumée l'accent sur les bienfaits supposés de la réponse graduée qui " inaugure une pédagogie de la responsabilité sur Internet ". Mis en opposition avec les peines sanctionnant les actes de contrefaçon sur Internet, la réponse graduée est louée pour offrir un " dispositif alternatif, moins lourdement sanctionné, qui laisse toute sa place à la pédagogie et à l'explication ".
Hadopi a reçu sa première plainte, elle concerne la musique, mais la présidente ne sait pas de qui elle provient. Quant à  la Quadrature du Net, elle  continue à estimer que le temps de la première sanction n’est pas encore arrivée…..étant donnée l’ampleur des problèmes techniques qui subsistent.

Texte du communiqué de la présidence de la République http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/10-07-28-compte-rendu-CDM.pdf

Publication au Journal Officiel du dernier décret nécessaire à la mise en oeuvre de la loi Hadopi  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518612&dateTexte=&categorieLien=id%3E