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Déchéance de la nationalité française, intense débat à son sujet. Elle sera à l'ordre du jour de l'Assemblée  nationale en septembre , elle  ne résoudra pas les problèmes posés par l'immigration déchéance ou pas ! Vers une impasse juridique, politique, humaine ?

pdf mise en ligne :04 08 2010 ( NEA say… n° 91 )

DROITS FONDAMENTAUX > Questions institutionnelles

La déchéance de nationalité figurera dans deux amendements que le gouvernement ajoutera au projet de loi sur l'immigration présenté fin septembre à l'Assemblée nationale, annonce le ministre de l'Immigration Eric Besson. Jusqu'en 1998, a rappelé le ministre, cette déchéance pouvait être prononcée pour des personnes condamnées pour crime à une peine de plus de cinq ans de prison, dans les dix années suivant leur accès à la nationalité française, et ce dispositif avait été validé par le Conseil constitutionnel.
La déchéance de nationalité figurera dans deux amendements que le gouvernement ajoutera au projet de loi sur l'immigration présenté fin septembre à l'Assemblée nationale, annonce le ministre de l'Immigration Eric Besson. Jusqu'en 1998, a rappelé le ministre, cette déchéance pouvait être prononcée pour des personnes condamnées pour crime à une peine de plus de cinq ans de prison, dans les dix années suivant leur accès à la nationalité française, et ce dispositif avait été validé par le Conseil constitutionnel.

"C'est relativement simple, il suffit de revenir à l'état de droit qui prévalait avant 1998", a-t-il déclaré sur Europe 1. "Cela s'applique à ce qu'a dit le président de la République, et on pourrait éventuellement l'élargir (...) à des tentatives de crimes ou des crimes contre policiers et des gendarmes pour qu'il n'y ait pas ambiguïté". En déplacement à Grenoble vendredi après les violences urbaines qui ont suivi la mort d'un braqueur dans un quartier de cette ville, Nicolas Sarkozy avait menacé de déchoir de la nationalité française toute personne d'origine étrangère portant atteinte à un membre des forces de l'ordre, ce qui a suscité depuis un feu de critiques dans l'opposition.

Eric Besson a indiqué qu'un deuxième amendement permettrait au ministre de l'Immigration de prendre un "décret d'opposition" pour empêcher un immigré de la deuxième génération, né en France, d'acquérir automatiquement la nationalité française."Le président de la République a dit qu'un jeune délinquant multirécidiviste ne devait pas acquérir automatiquement la nationalité française. Ce n'est pas la fin du droit du sol. Quand il y a automaticité, ça n'empêche pas qu'il y ait des décrets d'opposition", a dit le ministre.
Si le calendrier n'est pas modifié, Eric Besson présentera le 27 septembre à l'Assemblée le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. "Ce n'est pas très compliqué techniquement, il fallait une volonté politique et elle a été clairement exprimée par le président", a-t-il dit, ajoutant : "Je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel acceptait en 1998 ce qu'il refuserait en 2010." Compte rendu de l'interview sur le site de Europe 1 http://www.europe1.fr/Politique/Nationalite-Eric-Besson-persiste-et-signe-245596/

Réactions politiques :
.Dans une interview au journal Le Parisien, le député UMP Thierry Mariani, qui sera le rapporteur de la loi sur l'immigration, annonce qu'il soutiendra des amendements permettant d'en revenir à la situation qui prévalait avant 1998. "Cela vise une minorité qui n'a pas sa place dans la communauté nationale", justifie-t-il. Au Parti socialiste qui a dénoncé une "dérive anti-républicaine", le ministre de l'Immigration, lui-même issu des rangs du PS, répond qu'il s'agit au contraire d'un "retour aux fondamentaux républicains". "La sécurité est la première des libertés", a-t-il fait valoir en se défendant également de vouloir courtiser les voix du Front national.
Marine Le Pen, la vice-présidente du parti d'extrême-droite, a accusé le chef de l'Etat de faire des effets d'annonce. "Cette proposition (de déchéance de la nationalité) est dans le programme du Front national depuis de très nombreuses années mais les Français ont bien compris maintenant que depuis 2007 Nicolas Sarkozy chante en playback", a-t-elle dit sur France Info. "Il évoque la déchéance de la nationalité (...) mais il y a déjà une première chose à faire c'est d'arrêter de distribuer la nationalité française à tour de bras", a-t-elle dit. Pour Marine Le Pen, "aujourd'hui la France se tribalise, on assiste des véritables razzias, à des guerres territoriales, à des guerres de représailles, à un véritable terrorisme urbain, et pendant ce temps-là que fait Nicolas Sarkozy ? Il a supprimé 12.000 policiers et gendarmes depuis 2002".
 Pour beaucoup d'observateurs, l'opposition socialiste a semblé relativement discrète, en demi teinte et comme esquivant le débat et cela par contraste avec le Front national et Marine le Pen, dans un tout autre registre bien évidemment. Le chef de l'Etat a paru vouloir renouer cet art de dire à haute voix ce que pense la majorité silencieuse. Les socialistes auraient perçu le piège d'où leur démarche : que le PS s'indigne et monte au créneau dans la durée et l'ampleur et la majorité de l'opinion dénoncerait son laxisme, son angélisme. Ou bien le PS esquisserait un pas purement déclaratoire dans la direction du chef de l'Etat et il pourrait donner l'impression de valider ses déclarations. Le PS   a donc préféré cibler  sur le style, les gesticulations, les outrances verbales mais sans aborder le fond des problèmes. Du côté de la majorité c'est aussi une réelle discrétion, voire de gène qui domine : les ministres hormis ceux directement concernés, les ténors et figures du mouvement, les anciens premiers ministres sont restés silencieux. Sur le fond, les critiques sont venues des rangs des experts universitaires. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne a souligné que l'article 1 de la Constitution « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » Il sera donc difficile d'entériner l'idée qu'il y aurait des citoyens de première et de deuxième classe, ceux d'origine étrangère. C'est une mise en garde salutaire. Patrick Weil, dans les journaux Libération et le Monde, rappelle l'histoire des pratiques de déchéance de la nationalité (rarissime en dehors des temps troubles comme les guerres ou les lendemains de guerre)mais il démontre surtout l'impasse dans laquelle le gouvernement risque de s'enfermer ; En premier lieu il rappelle que la France a signé la Convention du Conseil de l'Europe qui ne permet pas de déchéance pour des motifs de droit pénal général. La Convention la limitant à l'intérêt majeur de l'Etat, en cas de guerre, de terrorisme ou de haute trahison. Le Conseil constitutionnel aurait certainement à juger à ce retour en arrière marqué par le non respect d'une convention signée, mais non ratifiée. C'est un risque que le gouvernement a couru mais perdu régulièrement à ce jour qu'il s'agisse notamment de la loi Hadopi, de la Garde à vue, des tests ADN , la rétroactivité de la mise en œuvre de la rétention de sureté pour les anciens détenus considérés comme dangereux, la transmission des images video-surveillance des HLM aux commissariats de police au nom du respect de la vie privée, la taxe carbone pour non-égalité des citoyens devant la loi. On n'affronte pas impunément les cours souveraines qu'elles soient nationales ou européennes.

Beaucoup de questions restent posées et les obstacles sont Nombreux. La déchéance de la nationalité française est une procédure lourde : elle fait l'objet d'un décret du Premier ministre pris après avis conforme du Conseil d'Etat. Seul l'individu ayant acquis la qualité de français peut être dénaturalisé selon l'article 25 du code civil, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride. Quels français seraient visés par la modification des conditions de déchéance de la nationalité ? Nicola Sarozy a parlé de « toute personne d'origine étrangère », notion juridiquement incertaine, pour le ministre de l'immigration ce serait une « personne qui n'est pas née française, a acquis la nationalité française par naturalisation et dispose généralement d'une bi-nationalité. Pas simple ! Les motifs de dénaturalisation sont l'atteinte aux intérêts fondamentaux, le terrorisme et les actes préjudiciables aux intérêts de la France. D'après le ministère de l'immigration il n'y a pas eu de déchéance depuis 2006 : cinq étrangers s'étaient alors vu retirer la nationalité française pour des motifs liés au terrorisme. Il y aurait eu une trentaine de cas dans les années précédente. SI Sarkozy réduit sa cible aux naturalisés et non aux française d'origine étrangère, peut-être la proposition pourrait passer le cap du Conseil constitutionnel, en revanche seraient inconstitutionnelles les déchéances prononcées pour polygamie ou excision, même si ces deux pratiques restent condamnées par la loi. Jack Lang, personnalité socialiste de premier plan, mais aussi professer de droit , vice-président de la « commission Balladur » qui a réformé dernièrement la Constitution, estime « qu'il faudrait certainement changer la Constitution » pour mettre en oeuvre une mesure à ce point contraire à ses principes. Que dire enfin du sentiment qu'auraient tous ces français (que le président  Sarkozy appelle d'origine étrangère)  de demeurer malgré leur carte d'identité des étrangers de la Nation ?

Sauf changement ce cap ( comme il a déjà été procédé avec Hadopi, la Burqua, les test ADN etc…) on se dirige inéluctablement vers une impasse juridique, politique, humaine : c'est une faute aussi lourde que les mots  prononcés dans le discours de Grenoble de plus inutilement blessants et à la mise en œuvre impraticable.

Notons que les Etats-Unis connaissent un débat similaire sur lequel Immigration Policy Center (IPC) fait le point. Pour IPC, il s'agit de défendre le quatorzième amendement et mettre fin au Birthright Citizenship ne résoudra pas le problème de l'immigration http://www.immigrationpolicy.org/just-facts/defending-fourteenth-amendment. C'est une déclaration qui s'applique parfaitement au cas français. La « birthright Citizenship » fait partie du patrimoine inaliénable des droits civils américains et chacun sait que les américains se mobilisent farouchement pour sauvegarder les amendements à leur Constitution y compris ceux qui peuvent nous apparaître comme contestables.

Déchéance de la nationalité française : texte de la Convention européenne sur la nationalité  du  Conseil de l’Europe qui stipule que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité » et que « chaque Etat partie doit être guidé par le principe de la non-discrimination entre ses ressortissants, qu’ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis leur nationalité ultérieurement » .
Texte de la Convention   (FR) http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/166.htm
(EN) http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/166.htm