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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :21 04 2006 ( NEA say… n° 11 )

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Assemblée parlementaire

Conseil de l’Europe - Union Européenne: une même ambition pour le continent européen
Tel est le titre du rapport que le Premier Ministre du Luxembourg, M. Jean-Claude Juncker, a présenté mardi 11 avril devant l’Assemblée. L’examen de ce rapport, les déclarations des représentants des institutions européennes invités et le débat qui s’en suivit, ont représenté le temps fort de cette deuxième partie de la session ordinaire de l’Assemblée.

Le rapport fait suite au mandat donné à M. Juncker par le Comité des Ministres lors du troisième Sommet du Conseil de l’Europe à Varsovie en mai 2005, pour rechercher les moyens de renforcer la complémentarité entre le Conseil et l’Union européenne.

Selon le rapporteur, bien qu’elles se soient nourries d’emprunts réciproques, les deux institutions n’ont pas réussi à organiser durablement leur complémentarité.
Parmi ses propositions, la principale de nature juridique est l’adhésion de l’Union Européenne à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Sans conduire à la moindre subordination, cette mesure soumettrait les institutions de l’UE au même contrôle extérieur du respect des droits fondamentaux que connaissent déjà les Etats membres. Pour y parvenir, les Etats membres de l’UE devraient choisir de mettre en œuvre l’article 48 du projet de traité constitutionnel, et de ratifier le protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Partant de cette cohérence d’un ordre juridique partagé par les deux organisations, le rapporteur propose que, reconnaissant le Conseil de l’Europe comme référence continentale en matière de droits de l’homme, l’UE consulte systématiquement le Conseil et ses organes spécialisés, en particulier le Commissaire aux droits de l’homme. Grâce à une telle coopération étroite, la future Agence européenne des droits fondamentaux n’entamera pas l’unicité, la validité et l’efficacité des instruments de suivi de l’application des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. La future Agence doit se consacrer au respect des droits fondamentaux dans le seul cadre de la mise en œuvre du droit communautaire. De plus, le Conseil de l’Europe devra être représenté dans les instances dirigeantes de l’Agence.

Au cours de son discours, Jean Claude Juncker a également rappelé, parmi ses propositions, la mise en place d’un espace juridique et judiciaire au service d’une Europe sans clivages, c'est-à-dire d’un espace normatif minimal constitué par celui des 46 Etats actuels. L’Union et le Conseil de l'Europe pourraient contribuer à la construction de cet espace, en coordonnant mieux leurs initiatives législatives. Ils devraient également mettre en place une plate-forme conjointe d’évaluation des normes.

Sur le plan institutionnel, M. Jean Claude Juncker a terminé en émettant plusieurs vœux:
- qu'à l’instar du Président de la Commission européenne, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe soit désigné parmi des personnalités européennes connues, ce qui lui permettra de dialoguer d’égal à d’égal;
- que les ministres des affaires étrangères assistent en personne aux réunions du Comité des Ministres, au lieu des ambassadeurs;
- que l’Union européenne elle-même devienne membre du Conseil de l'Europe. "Ceci pourrait se faire raisonnablement d’ici 2010 … et d’ici là je voudrais que l’Un ion européenne se fasse représenter auprès du Conseil par un Représentant permanent résident tout comme le Conseil de l’Europe doit se voir reconnu par une représentation diplomatique auprès de l’Union européenne", a-t-il déclaré.

Ces propositions ont été accueillies avec beaucoup d’intérêt par les différentes autorités du Conseil de l’Europe.
Le Président en exercice du Comité des Ministres, le Premier Ministre roumain M. Tariceanu, estime que la première étape en vue de "consolider la famille européenne autour des valeurs que nous partageons" sera la finalisation du Mémorandum d’accord entre les deux organisations. Actuellement en préparation, ce Mémorandum devra inclure le maximum des propositions faites par M. Juncker. Il propose également de mettre en place au niveau ministériel un groupe de suivi du rapport Juncker et suggère au Chancelier Schlüssel de faire de même au niveau de l'Union européenne, afin que ce groupe puisse présenter un rapport d’ici un an aux deux Conseils. L’idée d’un suivi obtient l’appui tant du Président de l’Assemblée M. Van der Linden que du Secrétaire Général M. Davies.

Les Représentants de l’Union Européenne ont aussi salué la qualité et l’opportunité des propositions contenues dans le rapport Juncker, sans prendre cependant d’engagement précis. Tant le Chancelier Schlüssel que le Président de la Commission ont insisté sur le fait que les deux organisations étaient fondées sur les mêmes valeurs et confrontées aux mêmes défis; mais les doubles emplois ne sont plus acceptables.

C’est pourquoi, selon M. Barroso, le Conseil de l’Europe devra à l’avenir se concentrer sur la défense de ses valeurs fondamentales. Conscient que "la possibilité pour tout citoyen des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe de déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme est une spécificité unique que nous devons protéger précieusement", le président de la Commission a ainsi souhaité que la réforme du fonctionnement de la Cour puisse intervenir dès que possible. Il a engagé à cet égard les 11 Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'homme.

M. Barroso a souligné le dynamisme et la rapidité d’action du Conseil à propos des allégations de détentions et transferts de prisonniers: ouverture d’une enquête sur ce sujet par l’Assemblée et d’une procédure selon l’article 52 de la Convention par le Secrétaire général. De même, le président a rendu hommage au rôle exercé par le premier Commissaire aux droits de l’homme, M. Gil Robles.

Le Président de la Commission a insisté sur les nombreux domaines dans lesquels une coopération accrue entre les deux institutions est indispensable, notamment la lutte contre le terrorisme, le pluralisme des médias ou encore la politique de voisinage.

Enfin, tant le Chancelier Schlüssel que le Président de la Commission ont voulu rassurer l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le rôle et les limites de l’action de la future Agence européenne des droits de l’homme.

► "Conseil de l'Europe – Union européenne: Une même ambition pour le continent européen", Rapport de Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Grand Duché du Luxembourg, à l'attention des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe, 11 avril 2006. (pdf)
"Council of Europe – European Union: A sole ambition for the European continent", Report by Jean-Claude Juncker, Prime minister of the Grand Duchy of Luxembourg, to the attention of the Heads of State or Governement of the Member States of the Council of Europe, 11 April 2006. (pdf)

► Voir également l'article «Les droits fondamentaux: "une même ambition pour le continent européen"» dans la présente édition.

Confirmation des allégations de transferts de prisonniers
Lors d’une conférence de presse le 12 avril , le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a fait le point sur l’enquête diligentée auprès des Etats membres selon l’article 52 de la Convention suite à la deuxième série de réponses reçues des autorités nationales concernées.

Pour M.Terry Davies, "nous n’avons plus besoin de parler d’allégations de restitutions". Il est maintenant admis officiellement que "des personnes ont été remises à des agents étrangers d’après des procédures contraires aux normes de sauvegarde des droits de l’homme exigées par la Convention européenne des droits de l’homme".

Le Secrétaire général remettra prochainement son rapport définitif. Il a tenu à rappeler que son objet n’était pas de mettre en cause des Etats membres (les violations des droits de l’homme qui seront constatées sont de la compétence des autorités judiciaires nationales et, in fine, de la Cour européenne des droits de l’homme) mais de présenter des propositions pour une action intergouvernementale dans ce domaine.

En effet, il ressort de l’enquête qu’aucun Etat membre ne dispose de législation ou de mécanisme administratif propres à protéger efficacement les personnes contre des violations des droits de l’homme commises par des agents de sécurité étrangers opérant sur leur territoire.

► Voir également l'article "Vols secrets de la CIA et restitutions de prisonniers: les enquêtent portent leurs fruits" dans la présente édition.

La réinsertion sociale des détenus, facteur majeur de réduction de la récidive
L’Assemblée a adopté le 10 avril un projet de recommandation en faveur de la réinsertion sociale des détenus suite au rapport de M. Gulcicek (commission des affaires sociales) et à l’avis de M. Hunault (commission des affaires juridiques) sur ce sujet.

Comme l’a souligné le rapporteur pour avis, "si la prison a vocation à sanctionner les auteurs de crimes et délit, et à protéger la société (…) pour autant rien ne justifie les traitements portant atteinte à la dignité des prisonniers. Or dans la pratique, nous savons que la prison casse, brise l’individu incarcéré (…) elle brise aussi la vie des familles des détenus, des conjoints, des amis et des enfants".

Dans de trop nombreux États, la détention n’a pas les effets souhaités pour une bonne réinsertion.

Dans son projet de recommandation, l’Assemblée recommande donc de prendre des mesures pendant et après la détention, notamment la mise en place de conseils de réinsertion sociale et de mesures de substitution aux peines privatives.

On mentionnera également la préparation actuellement d’une Convention pénitentiaire ainsi que la révision récente des normes pénitentiaires.

La réinsertion sociale des détenus, Recommandation 1741 (2006) du 11 avril 2006.
Social reintegration of prisoners, Recommendation 1741 (2006), 11 April 2006.

Les membres des forces armées sont aussi des citoyens
Encore aujourd’hui dans certains États, les membres des forces armées sont exclus de l’exercice de droits fondamentaux, qu’il s’agisse de leur droit à la dignité (les brimades violentes encore en usage comme a pu le constater récemment le commissaire Gil Robles), à la liberté d’association, à l’objection de conscience ou aux droits électoraux.

Depuis la précédente Recommandation du Comité sur ce sujet en 1998, la situation des membres des forces armées ne s’est guère améliorée. Or, ce sont des citoyens en uniforme certes, soumis à certaines rigueurs propres au métier des armes, mais des citoyens à part entière.

Après avoir entendu son rapporteur M. Arabadjev (Bulgarie) et débattu des droits de l’homme des membres des forces armées, l’Assemblée a adopté un projet de Recommandation demandant au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres à assurer une protection effective des droits de l’homme des membres des forces armées .A cette fin, l’Assemblée propose au Comité des Ministres d’adopter des lignes directrices sur les droits des personnels des forces armées, quel que soit leur statut, et d'instituer un médiateur militaire.

Droits de l’homme des membres des forces armées, Recommandation 1742 (2006) du 11 avril 2006.
Human rights of members of the armed forces, Recommendation 1742 (2006), 11 April 2006.

Le Commissaire doit être une "conscience"
Dans sa première déclaration devant l’Assemblée parlementaire, le nouveau Commissaire aux droits de l’homme, M. Thomas Hammarberg, a défini la manière dont il concevait son mandat: se concentrer sur la mise en œuvre, être au plus près des réalités locales, être impartial -c'est-à-dire selon lui être prudent tout en étant critique quand il le faut- chercher avant tout à définir les problèmes afin de pouvoir les résoudre. Bref, a-t-il souligné "le Commissaire doit être une conscience".

Un Plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2010
Le Comité des Ministres a adopté une Recommandation aux Etats membres les invitant à mettre en œuvre un plan pour les handicapés pendant la période 2006-2010. Ce plan, qui comporte 15 lignes d’action, vise en particulier à promouvoir la pleine participation des personnes handicapées à la société et à améliorer leur qualité de vie. Il sera lancé à Saint-Pétersbourg en septembre 2006, à l’occasion d’une Conférence européenne.

Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, 5 avril 2006.
Recommendation Rec(2006)5 of the Committee of Ministers to member states on the Council of Europe Action Plan to promote the rights and full participation of people with disabilities in society: improving the quality of life of people with disabilities in Europe 2006-2015, 5 April 2006.