Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

En septembre « la chronique ROM » se poursuit …avec les déclarations du premier ministre, François Fillon et les annonces faites par Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, et Eric Besson, secrétaire d'Etat à l'immigration et à l'identité nationale. Gêne grandissante, mais persistance des discours et des mesures . Nouvelles déclarations des autorités roumaines. Rencontre entre les ministres français et la Commission européenne. La Bulgarie apparait sur la scène. Pour le chef de l'Eglise de France la solution ne peut être qu'européenne  (« Chronique Rom » Partie III) Cf. Partie I et II ainsi que l'article sur la situation des Roms en Europe). La charte des droits fondamentaux enfin évoquée.

pdf mise en ligne :30 08 2010 ( NEA say… n° 92 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

La gêne exprimée, après beaucoup d'autres,  par deux membres éminents du gouvernement a relancé  les interrogations sur la politique de la France à l'égard des Roms mais le Premier ministre, François Fillon, a confirmé qu'elle se poursuivrait ce que les déclarations et annonces de Brice Hortefeux et Eric Besson semblent confirmer. Cependant le premier ministre a  soulevé des questions embarrassantes pour tout le monde.
La gêne exprimée, après beaucoup d'autres,  par deux membres éminents du gouvernement a relancé  les interrogations sur la politique de la France à l'égard des Roms mais le Premier ministre, François Fillon, a confirmé qu'elle se poursuivrait ce que les déclarations et annonces de Brice Hortefeux et Eric Besson semblent confirmer. Cependant ile premier ministre a  soulevé des questions embarrassantes pour tout le monde.

Invité de France Inter, François Fillon, qui , après une phase silencieuse, a repris en main la communication de l'exécutif sur ce sujet, a évoqué pêle-mêle l'afflux de Roms en France, l'illégalité de certains campements, leur "mode de vie nomade de moins en moins adapté" à la société et la délinquance de jeunes Roumains à Paris. Le porte-parole du Parti socialiste, Benoît Hamon, lui a reproché de faire "le lien entre immigration et insécurité". "Avec des mots choisis, François Fillon ne dit rien d'autre que Marine Le Pen", la vice-présidente du Front national, a-t-il dit à la presse. Cette politique est dans la continuité de celle menée par les précédents gouvernements, a souligné François Fillon mais, a-t-il reconnu, elle suscite "un malaise". "Il y a eu dans mon camp un certain nombre de propos que je n'ai pas acceptés durant l'été, parce que je pense qu'il n'y a pas de surenchère nécessaire dans ce domaine et ce qu'il faut, c'est traiter le sujet", a-t-il dit. Le malaise, exprimé jusqu'alors par des personnalités catholiques de la majorité - le député Etienne Pinte, l'ancienne ministre Christine Boutin, par exemple - s'est élargi à des ministres qui ne sont pas membres de l'UMP. Le ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, "pas content de ce qui s'est passé (ni) de la polémique", a confié sur RTL qu'il avait songé à démissionner, qu'il en avait parlé à Nicolas Sarkozy mais que cela n'aurait servi à rien. Son collègue de la Défense, Hervé Morin, a fait étalage dimanche de divergences avec le président Nicolas Sarkozy sur le plan sécuritaire lors des universités d'été de son parti, le Nouveau Centre.
"Il n'y a pas de discours de stigmatisation", a insisté François Fillon. "La politique que nous conduisons, c'est une politique qui respecte la loi et qui s'adresse à toutes les personnes qui sont en situation irrégulière". La plupart des Roms reconduits dans leur pays sont toutefois en situation régulière, étant citoyens communautaires entrés en France depuis moins de trois mois, et acceptent l'aide au retour volontaire, comme l'a souligné le Premier ministre le 24 août. La libre circulation dans l'Union européenne, critiquée dimanche par le président du Front national, Jean-Marie Le Pen, pose un problème à cet égard, a estimé François Fillon. "Dire que 15% de la délinquance des mineurs à Paris aujourd'hui est le fait de jeunes Roumains, ça n'est pas stigmatiser une communauté, c'est simplement constater qu'on a un problème qui est lié à l'ouverture des frontières européennes, qui est lié au principe de libre circulation et qui est lié au fait qu'en Roumanie notamment, l'intégration des populations de Roms n'est pas suffisante", a-t-il dit. "On a une communauté importante qui n'est pas intégrée correctement, notamment en Roumanie et en Bulgarie, dont le mode de vie nomade est de moins en moins adapté à la vie d'une société moderne", a encore estimé le Premier ministre.

Dans le même temps, Brice Hortefeux a inauguré une aire d'accueil pour gens du voyage dans les Alpes-Maritimes. "D'un côté, on n'occupe pas de manière illégale, illicite, des terrains (...) et simultanément nous encourageons les collectivités à prévoir précisément des espaces garantissant à la fois la légalité, la dignité et la salubrité", a dit le ministre de l'Intérieur.  Et Eric Besson a annoncé chiffres et mesures qui conserve à la politique actuelle les grandes lignes et sur certains points les confirment malgré un recentrage  apparent de cette politique dans la déclaration du premier ministre.
Le gouvernement français s'apprête à déposer un amendement visant notamment les Roms et permettant de renvoyer des étrangers en cas de "menace à l'ordre public à l'occasion d'actes répétés de vols ou de mendicité agressive", a annoncé, lundi 30 août, le ministre de l'immigration, Eric Besson. "Il nous faut élargir les possibilités de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière", a plaidé M. Besson, précisant qu'un "amendement sera déposé à cette fin".
 
Evoquant de nouvelles mesures devant être prises par la France pour "lutter plus efficacement contre les filières d'immigration clandestine et de traite des êtres humains en provenance de Roumanie et Bulgarie", le ministre a annoncé deux autres amendements dans le cadre du projet de loi sur l'immigration qui sera soumis le 27 septembre à l'Assemblée nationale. Le premier permettra "la reconduite dans leurs pays d'origine des personnes qui représentent une charge déraisonnable pour notre système d'assistance sociale". Le second permettra de "sanctionner ceux qui abusent du droit au court séjour (trois mois maximum) afin de contourner les règles plus strictes du long séjour" (avoir un emploi, suivre des études ou justifier de ressources suffisantes, et avoir une assurance-maladie), a-t-il précisé. "Les ressortissants européens ne jouissent pas d'une liberté de séjour sans limite au sein de l'Union européenne", a justifié le ministre.
M. Besson a encore estimé qu'il fallait ratifier "dans les meilleurs délais l'accord franco-roumain facilitant la réinsertion dans leur pays d'origine des mineurs non accompagnés". "Notre droit ne connaît les étrangers qu'à raison de leur nationalité. Les Roms ne sont pas considérés en tant que tels, mais comme des ressortissants du pays dont ils ont la nationalité" et "le traitement réservé à ces personnes n'a aucun lien avec leur appartenance réelle ou supposée à la communauté rom", a-t-il insisté.

Le ministre a rappelé que 979 ressortissants roumains et bulgares ont été reconduits à la frontière entre le 28 juillet le 17 août, dont 151 "de manière contrainte" et 828 "de manière volontaire". Si "certains ont voulu voir un 'virage sécuritaire'" dans ces dernières reconduites, M. Besson estime que la "route est droite" et cette route, selon lui, "c'est celle de l'application de la loi". "Ces retours de ressortissants roumains et bulgares dans leurs pays d'origine sont plus nombreux du fait de l'évacuation des camps illicites mais ne constituent pas pour autant une nouveauté."
 
Déclarations du ministre roumain des affaires étrangères: les rapatriements de Roms depuis la France avec une somme d'argent ne sont pas "une solution", a estimé lundi le ministre roumain des Affaires étrangères, Teodor Baconschi, en appelant au dialogue bilatéral et européen pour l'intégration de cette minorité. "Ces rapatriements volontaires en échange d'une somme d'argent que reçoivent nos concitoyens roms pour accepter de revenir en Roumanie, ce n'est pas une solution", a déclaré le chef de la diplomatie roumaine lors d'une interview à la télévision nationale roumaine TVR.
Le ministre a insisté sur le besoin "de fonds, de volonté politique, de dialogue bilatéral et européen et, en même temps, de programmes concrets" pour améliorer la situation des Roms. "Nous comptons sur la coopération honnête de Paris. Il faut des logements, améliorer l'accès à l'éducation, au système sanitaire. Cela ne pourra pas se faire en 48 heures. C'est un problème multiséculaire et transnational", a estimé M. Baconschi. La France a récemment durci sa politique contre les Roms et 979 d'entre eux ont été renvoyés en Roumanie et en Bulgarie entre le 28 juillet et le 17 août, selon Paris. Certains ont bénéficié d'une aide au retour de 300 euros par adulte.
Alors que le ministre de l'Intérieur français Brice Hortefeux a justifié ce tour de vis sécuritaire  (cf. supra) en affirmant que les actes de délinquance perpétrés par des Roumains, à Paris, avaient augmenté de 259 % en 18 mois, M. Baconschi a rappelé que, dans le groupe de Roms le plus récent renvoyé de France, personne "n'avait de casier ni en France ni en Roumanie". "Nous avons tant de choses à faire ensemble !" (Bucarest à Paris)
"Dans la mesure où aucun de ceux renvoyés en Roumanie n'a commis d'infraction justifiant un casier, de quelle manière cette mesure (cf. autre information) a fait baisser le niveau de délinquance en France ?" s'est-il interrogé. Le chef de la diplomatie a toutefois insisté sur le fait que les relations entre la Roumanie et la France ne se limitaient pas à ce seul thème."Nous voulons rester rationnels, garder notre sang-froid et ne pas détériorer, sous aucune forme, la relation de la Roumanie avec la France en raison de cet unique sujet", a-t-il déclaré. La France est le quatrième partenaire commercial de la Roumanie et les deux pays ont signé un partenariat stratégique en 2008. "Nous avons tant de choses à faire ensemble ! Il y a ce partenariat qui a un avenir et qui ancre notamment les intérêts français en Europe du Sud-Est", a déclaré M. Baconschi, ancien ambassadeur à Paris. Il a espéré que la visite du secrétaire d'État français aux Affaires européennes, Pierre Lellouche, et du ministre de l'Immigration, Éric Besson, les 9 et 10 septembre permettrait de "se mettre à travailler sur des projets communs franco-roumains" pour une meilleure intégration des Roms en Roumanie.
Après l'ONU et la Commission européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a fait part lundi 30 aoûtde son inquiétude. Des ONG roumaines de défense des Roms ont appelé au boycott des produits français à compter du 6 septembre.
 
Rencontre bilatérale entre la Commission européenne et les autorités françaises
Réunion entre plusieurs commissaires européens et ministres français. Du côté de la Commission seront présents : Viviane Reding, commissaire à la Justice,, Cecilia Malmström, Affaires intérieures, Laszlo Andor, commissaire à l'Emploi, aux affaires sociales et à l'inclusion.
Les positions de la Commission sont bien connues (cf. le billet sur la situation des Roms en Europe et les différents billets de la « Chronique Rom ».Dernière prise de position, celle de la commissaire à l'aide humanitaire, de nationalité bulgare, Kristalina Georgieva : elle s'est montrée irritée par la politique de répression touchant les Roms. » J'aimerais que les Roms puissent circuler librement comme ils l'entendent (…)on en a déjà assez sur les bras avec la catastrophe du Pakistan » a-t-elle déploré.
La Commission allait vérifier, comme déjà annoncé à plusieurs reprises, la légalité des expulsions, Mme Reding fera rapport à la réunion de mercredi prochain.. Ce srea une première évaluation et il est donc prématuré de parler de procédure d'infraction.
La commissaire Malmström participera à la réunion organisée à Paris le 6 septembre sur l'immigration illégale. Cette réunion ministérielle informelle, censée à l'origine traiter de Roms , a été requalifiée en « séminaire de travail » sur le thème de l'asile et de la lutte contre l'immigration illégale. La présidence belge a été invitée en la personne du secrétaire d'Etat à l'immigration, Melchior Wathelet, qui a accepté sans vouloir en aucune façon donner son aval à la politique menée par la France.
 

La France s’efforce de déminer le sérieux problème et sur tous les fronts. Sur le plan intérieur (le ministre Hortefeux a reçu le président de la conférence des évêques français) sur le plan européen (rencontre avec la Commission)

 

Une rencontre aigre-douce entre les ministres français et la Commission. La Commission est apparue réservée, si non distante comme un juge d’instruction instruisant un procès à charge et à décharge. La délégation française est apparue plus maladroite, par moment frisant la provocation, mais avec une argumentation serrée qu’on ne peut pas ignorer. La France accuse la Roumanie de se décharger de ses Roms (se défausser a dit le ministre, c’est-à-dire se débarrasser d’une mauvaise carte dans son jeu). La Roumanie ne devrait pas interpréter la liberté de mouvement au sein de l’UE comme un droit de se décharger de sa population Rom aux dépens des autres pays, a poursuivi  devant  la presse bruxelloise Pierre Lellouche, le secrétaire d’état français pour les affaires européennes, déclanchant une forte réaction, parfaitement prévisible, de Bucarest.

 

M. Lellouche a commencé en déplorant que depuis l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007, dans ses fonctions comme représentant élu de la région de Paris, il avait été forcé de chercher des réponses locales et nationales aux conséquences immédiates de l’arrivée des Roms. C’est un problème épineux avec lequel je vis tous les jours dans mon propre district électoral, a-t-il dit. En sa qualité de secrétaire d’état pour les affaires européennes, il a expliqué qu’il avait immédiatement porté la question au niveau de l’UE. Cependant il a regretté le manque de réponse venant d’ailleurs, ajoutant qu’il avait été le seul ministre à se rendre au European Roma Summit, tenu en avril à Cordoba, et a déclaré avoir lui-même demandé aux autorités roumaines de nommer un secrétaire d’état pour l’intégration des Roms.

 

Le ministre français a insisté sur les incertitudes statistiques sur le nombre de Roms. Nous faisons face à un problème de grande envergure. Selon notre estimation, qui n’est pas nécessairement celle de tous les Etats membres, il y a 11 millions de Roms en Europe, desquels 9 millions sont des citoyens européens à part entière. Selon la Commission européenne, il y a 1,9 millions de Roms en Roumanie, les associations parlent de 2 à 2,5 millions, et le gouvernement roumain parle de 500 000 Roms, a dit M. Lellouche. Selon les traités européens, chaque Etat membre a le devoir de s’occuper de ses citoyens, a dit le secrétaire d’état français. Les traités reconnaissent la liberté de mouvement, a-t-il continué, mais dans sa vision, la liberté de mouvement ne devrait pas être au service du trafic des êtres humains. Il a également ajouté que ces principes ne devraient pas être traduits dans la possibilité pour un Etat membre de se dérober à ses responsabilités, aux dépens des pays voisins. La France est un important donateur à l’UE, a dit M. Lellouche, et contribue chaque années de cinq milliards d’euros au budget européen. La Roumanie est un important bénéficiaire, a-t-il continué, recevant quatre milliards d’euros chaque année. De ce montant, la Roumanie n’a pas dépensé plus de 80 millions pour sa population Rom, ce qui ne représente que 0,4%, a-t-il souligné. Le ministre français a dit avoir demandé aux autorités roumaines de mettre en place un plan d’urgence  et un plan à long terme pour l’intégration des Roms, dans les domaines de la scolarité, des logements, des soins de santé et de l’accès au marché du travail, région par région, avec des dates butoir bien définies.(cf. autre information concernant la visite en France des ministres roumains) Il a déclaré avoir demandé à la commissaire Mme Reding de s’assurer que l’argent européen va vers ceux qui en ont le plus besoin. Il a également dit avoir demandé à la Commission de renforcer la coopération entre la justice et les affaites intérieures, afin de contrer l’exploitation des êtres humains dans les activités de mendicité et de prostitution.

 

 

Questionné  pour savoir pourquoi il n’a pas une seule fois fait mention de la Bulgarie lorsqu’il parle des Roms, M. Lellouche a dit avoir parlé avec son collègue bulgare, qui l’a assuré que Sofia soutient la manière dont la France gère le problème. Toutefois, selon les rapports de presse, le nombre de Roms bulgares est beaucoup moins important et il n’y aurait eu que 56 personnes ont été renvoyées à Sofia. Mais le journal le Monde dans une série d’articles vient d’attirer l’attention sur le cas bulgare, http://www.lemonde.fr/europe/article/2010/08/31/la-france-donne-un-pretexte-a-la-bulgarie-pour-durcir-sa-politique-envers-les-roms_1404275_3214.html  http://www.lemonde.fr/europe/article/2010/08/31/dans-les-ghettos-roms-de-bulgarie_1404261_3214.html  sa spécificité, notamment sur le fait que la minorité rom bulgare n’a pas de leaders, la Bulgarie où la polémique monte à son tour. Le ministre des affaires étrangères bulgare Nikolay Mladenov a dit récemment  que Sofia s’attend à ce qu’un total de 150 Roms bulgares soient rapatriés de la France, et que leur expulsion était du ressort des affaires intérieures françaises.

 

Eric Besson, ministre de l’immigration et de l’identité nationale,  a insisté de son côté sur le fait que beaucoup de « choses stupides » avaient été dites et publiées concernant le rapatriement et il a souligné qu’aucune expulsion de masse n’avait eu lieu. Toutefois, a-t-il expliqué, le fait que les Roms aient signé des papiers promettant qu’ils recevraient 300 euros pour partir du pays de leur propre volonté est aux yeux de Paris une base légale suffisante pour justifier leur expulsion. au château Val Duchesse, où elles seront attendues à rapporter sur la controverse des Roms Bogdan Aurescu, secrétaire d’état au ministre des affaires étrangères de la Roumanie, a dit à la presse, après avoir rencontré les commissaires, que son pays rejette les justifications françaises aux expulsions des Roms. J’ai demandé à la Commission européenne de vérifier si ces rapatriements sont véritablement volontaires, en prenant en compte les circonstances liées aux démantèlements successifs des camps, dans la mesure où les personnes en question sont obligées d’accepter l’offre de retourner dans leurs pays en échange d’une certaine somme. Il a également insisté que pour rapatrier des ressortissants étrangers, la France doit prouver que ceux-ci se sont rendus coupables de crimes et d’infractions, ce qui n’a apparemment pas été le cas. Etant donné qu’aucune des 500 personnes rapatriées jusqu’à présent n’a été fichée par la police (cf. autre information) emprisonnée en Roumanie ni en France, il s’en suit que leur retour a été initié sur la suspicion de crimes futurs, ce qui enfreint la présomption d’innocence, a déclaré M. Aurescu.

En conclusion Pierre Lellouche a souligné que ce qui importe « c’est de rentrer dans une phase de dialogue constructif, mais surtout de mobiliser l’UE dans le respect des traités » et ce qui est important c’est que l’argent soit utilisé et dépensé à bon escient, notamment vers les populations qui en ont le plus besoin. Il a sollicité une coopération policière et judiciaire européenne qui complètera la coopération bilatérale franco-roumaine. Il a réfuté vigourausement la mauvaise conduite des autorités françaises lors des évacuations de camps et des expulsions : « il n’y a eu aucune violation des droits de l’homme en France concernant la situation des dernières semaines » il a estimé que la France avait été accusée « de façon scandaleuse ». De son côté Eric Besson a indiqué que l’entretien avec les commissaires avait été « franc, approfondi et constructif. Nous ne sommes pas ici pour répondre aux réserves de la Commission, mais pour expliquer ce que la France fait et pour évoquer l’avenir et la façon dont nous pouvons coopérer ».

 

Cette rencontre a eu un prolongement intéressant en salle de presse le lendemain. En répondant aux questions des journalistes, le porte-parole de Mme Reding a fourni un complément d’information utile. Pour l’instant la Commission poursuit son analyse après avoir recueilli les informations au cours des deux réunions avec la France et la Roumanie. La Commission a ainsi placé sur un strict plan d’équité les deux réunions. La Commission va poursuivre son recueil d’informations au travers de diverses réunions de nature technique. Le Collège des commissaires, actuellement en réunion de séminaire à Val Duchesse, sera informé dès aujourd’hui (1er septembre). Si discussion il y a aura ce sujet  pendant le séminaire, elle sera interne et sans décision. Les commissaires  se réuniront formellement, et comme d’habitude, le 8 septembre, seul la réunion formelle du Collège peut prendre des décisions. A la question de savoir quelle est l’attitude de la Commission à l’égard des départs « volontaires » forcés puisque celle-ci n’a rien à dire les concernant, le porte-parole a répondu (sans se prononcer sur les cas de départs forcés) que la Commission vérifie que les lois européennes applicables sont respectées, mais il a jouté qu’il ne fallait pas  perdre de vue les obligations nées de la Charte des droits fondamentaux.

 

Prochaine étape, le Parlement européen : le 2 septembre la Commission des libertés civiles et des affaires intérieures recevra la Commission ( la directrice générale Françoise le Bail interviendra devant les députés) et la semaine prochaine ce point est inscrit à l’ordre du jour de la plénière.

 

Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, a rencontré enfin le cardinal archevêque de Paris, André Vingt-Trois. Pour le « patron » de l’Eglise de France, le débat doit se situer au niveau européen !

 

 

 Fin de la polémique et grande cordialité devant la presse, mais le duel, à fleuret moucheté, se poursuit. L’un et l’autre ont prôné les vertus du dialogue. « Il arrive à certains moments que l’action politique touche à des domaines importants pour la vie humaine, et il nous semble alors que l’Église a quelque chose à dire. » En pleine tempête médiatique, le cardinal André Vingt-Trois l’a redit de la façon la plus explicite : l’Église catholique ne cherche pas à engager « un match politique » avec le gouvernement mais à « faciliter des solutions justes » en faveur des Roms, conformément au message chrétien d’accueil de l’étranger. Le président de la Conférence des évêques de France a d’évidence tenu à apaiser publiquement la polémique suscitée par les récentes déclarations d’évêques indignés par la politique du gouvernement à l’égard des Roms.      

 

« Notre intervention, comme Église catholique, ne se situe pas dans le champ politique, nous n’avons aucune intention d’attaquer ni la politique du gouvernement, ni le président de la République, ni son ministre de l’intérieur », a souligné l’archevêque de Paris, rappelant que l’implication des catholiques découle avant tout des nombreuses situations auxquelles ils sont confrontés dans différentes régions de France, via leur engagement associatif. Sur le terrain en effet, quantité de chrétiens sont au service des Roms et tentent de les « aider à survivre », a-t-il expliqué, évoquant les « situations de misère et quelquefois de déchéance grave » auxquelles peuvent être soumises ces populations. Le cardinal Vingt-Trois a donc tenu à faire part au ministre de l’intérieur de « l’émotion qui saisit ces chrétiens » ainsi que de plusieurs exemples de « mises en œuvre excessives des décisions qui ont été prises et des ordres qui ont été donnés ». Selon le président de la Conférence des évêques, la question doit être posée aux instances européennes, car il y a, dit-il, une responsabilité de l’ensemble de l’Union.

Enfin, l’archevêque a redit que toute application de la loi suppose « des impératifs de respect des personnes », en particulier des personnes les plus fragiles, comme ces enfants roms instrumentalisés, drogués, pour attendrir les passants.

 

De son côté, Brice Hortefeux s’est dit « très attentif à ce que toutes les voix puissent s’exprimer » et « n’oublie pas que la religion catholique est la première religion de France ».

Le ministre de l’intérieur a toutefois estimé qu’« il n’est pas question, dans l’esprit du président de la République, du premier ministre, du gouvernement, de stigmatiser une communauté quelle qu’elle soit ». Les évacuations récentes s’inscrivent, selon lui, dans le cadre de la loi et le respect des traités et des directives de la Communauté européenne.  

 
Texte intégral du texte de la Conférence de presse de  Eric Besson  http://www.immigration.gouv.fr/spip.php?page=actus&id_rubrique=254&id_article=2339