Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :21 04 2006 ( NEA say… n° 11 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 
DROITS FONDAMENTAUX - Nations Unies
► Le Conseil des ministres Affaires générales et Relations extérieures du 10 avril a publié des conclusions, au nom de l'Union européenne, sur l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies de la résolution instituant le Conseil des droits de l’homme:
"(…) Le Conseil salue l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 15 mars 2006, de la résolution instituant le Conseil des droits de l’homme. La création de ce Conseil est un moyen essentiel de renforcer encore le dispositif des Nations unies en matière de droits de l’homme et représente une étape importante dans le processus de réforme des Nations unies.
Le texte définitif ne répond pas entièrement à l’objectif que s’était fixé l’UE. Toutefois, le Conseil considère que la résolution satisfait aux exigences fondamentales qui ont rendu le texte acceptable à titre de compromis. L’Union européenne est prête à coopérer avec les autres membres des Nations unies pour faire du Conseil des droits de l’homme un organe efficace qui contribuera véritablement à promouvoir et à protéger l’ensemble des droits de l’homme pour tous.
Le Conseil attend avec intérêt l’élection des premiers membres du Conseil des droits de l’homme, prévue pour le 9 mai, lors de laquelle notre objectif devrait être de mettre en place une instance crédible, et affirme qu’il entend contribuer activement à la première session du nouveau Conseil, qui se tiendra à partir du 19 juin. Le Conseil estime que les questions de fond devraient être examinées dès cette première session.
Le Conseil attache également une grande importance à la mise en œuvre de la décision du Sommet mondial des Nations unies visant à renforcer le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) par un doublement de ses ressources budgétaires ordinaires sur les cinq années à venir.
(…)"
► "Conseil des droits de l'homme : Kofi Annan regrette que les États-Unis ne présentent pas leur candidature", Centre de Nouvelles de l'ONU, 6 avril 2006. 

DROITS FONDAMENTAUX – Protection des données
► Le deuxième rapport annuel du contrôleur européen de la protection des données (CEPD), portant sur les activités de l'année 2005, a été présenté à la presse le 19 avril 2006. Peter Hustinx s'est dit satisfait du travail accompli depuis son entrée en fonction, fin 2003, qui est axé sur le développement d'une "culture" de la protection des données, et sur l'accompagnement, par ses avis, conseils et formations, des institutions dans leur mise en conformité pour la protection de ce droit fondamental. Pour l'avenir, le rapport souligne l'enjeu du développement de la société de l'information dans un contexte totalement "transformé avec l'apparition de nouvelles formes de traitement tels que les services web et sous l'effet de l'érosion des barrières technologiques traditionnelles (limitations de puissance, amplitude de transmission limitée, données isolées, etc.)". D'autres défis appellent toute la vigilance du contrôleur européen, tout particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la justice: technologie d'identification par radiofréquence (RFID), et constitution de fichiers de données dont les services répressifs demandent la rétention. Pour assurer les garanties nécessaires à la protection des données personnelles dans ce contexte, le contrôleur souhaite être associé en amont des décisions communautaires, et estime que le seul cadre de la directive de 1995 sur la protection des données, qui fonde sa compétence, se révèle aujourd'hui trop limité.
Communiqué de presse, 19 avril 2006. (pdf)
Press Release, 19 April 2006. (pdf)

DROITS FONDAMENTAUX – Lutte contre la traite des êtres humains
► "Prostitution et Mondiale: La FIFA doit s'engager", YAHOO Actualités (EuroNews), 12 avril 2006.
► "Halte à la traite des femmes à la veille de la Coupe du Monde de la FIFA", Rapport de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 10 avril 2006.
"Stop trafficking in women before the FIFA World Cup", Report by Committee on Equal Opportunities for Women and Men, Parliamentary Assembly of the Council of Europe, 10 April 2006.
Coupe du monde de football 2006: l’APCE demande à la FIFA de s’engager dans la lutte contre la traite des femmes, Communiqué de presse de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 12 avril 2006.

DROITS FONDAMENTAUX – Lutte contre la torture
► Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (CPT) a publié le 20 avril 2006, à la demande des autorités belges, son rapport sur la visite qu'il a effectuée en avril 2005 dans les prisons et centres de rétention de Belgique.
Rapport du CPT
Communiqué de presse
Press Release

LUTTE CONTRE LE TERRORISME – Politique de l'UE
► Le Conseil des ministres Affaires générales et Relations extérieures du 10 avril s'est prononcé en faveur d'une stratégie globale de lutte antiterroriste des Nations unies:
"[L'Union européenne]… demeure résolue à œuvrer en vue d’un accord sur la convention générale relative au terrorisme international lors de la soixantième session de l’Assemblée générale des Nations unies et attend avec intérêt l’élaboration, dans les meilleurs délais, d’une stratégie globale de lutte antiterroriste des Nations unies."

IMMIGRATION – Relations extérieures
► Le Conseil des ministres Affaires générales et Relations extérieures du 10 avril a adopté des conclusions concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement.
A cette occasion, il a rappelé:
"la stratégie de l’UE à l’égard de l’Afrique adoptée par le Conseil européen le 16 décembre 2005, et notamment la volonté de l’UE d’arrêter en matière de migration des approches permettant d’optimiser les avantages des migrations pour toute les parties dans un esprit de partenariat collectif."
et
"les conclusions du Conseil du 21 novembre 2005 sur les migrations et les relations extérieures ainsi que les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 sur une «approche globale sur la question des migrations: priorités d’action centrées sur l’Afrique et la Méditerranée»."
Le Conseil de l'Union européenne et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil:
"(…) demandent à la Commission de créer un groupe de travail constitué de représentants de ses services et des États membres et chargé de définir une approche cohérente en matière de renforcement des ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement et d'élaborer la déclaration d'engagement et le plan d'action de l'UE, en puisant dans l'expérience, les compétences spécifiques et les programmes des États membres, avec pour objectif de présenter les résultats de ses travaux au Conseil en octobre 2006; (…)
invitent la Commission et les États membres à soutenir l'Union africaine et le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique dans leur rôle de chef de file et de coordonnateur d'une réponse vigoureuse des pays africains en manque de ressources humaines, eu égard à la gravité de la pénurie de travailleurs de la santé dans de nombreux pays africains;
invitent la CE et ses États membres à veiller à la cohérence des politiques et des actions en matière de ressources humaines dans le secteur de la santé et des politiques menées en matière de migration et à l'égard de l'Afrique; demandent à la CE et à ses États membres d'établir des ponts entre les initiatives existantes et les efforts consentis pour améliorer la planification en matière de ressources humaines au sein de l'UE, et notamment les travaux du Groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux, et de renforcer les efforts déployés au niveau international pour mieux gérer les flux de ressources humaines, de manière à tenir pleinement compte des besoins des pays confrontés à une pénurie de travailleurs de la santé, tout en respectant pleinement le droit des individus de franchir légalement les frontières nationales
."

IMMIGRATION ET ASILE - Danemark
► Le Conseil de l'UE a approuvé l'extension au Danemark de l'application des critères de détermination de l’État responsable d’une demande d’asile et le système EURODAC (règlements Dublin II et Eurodac); la décision après accord du Parlement européen a été publiée au Journal officiel n°66 du 8 mars et entrera en vigueur deux mois après la notification par les parties contractantes de leurs procédures respectives.
Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin.
Décision 2006/188/CE du Conseil du 21 février 2006 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, et du règlement (CE) n°2725/2000 du Conseil concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin.