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EDITORIAL

pdf mise en ligne :21 04 2006 ( NEA say… n° 11 )

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Les droits fondamentaux à ne pas perdre de vue
La publication du rapport annuel de la Commission nationale française de l’informatique et des libertés (CNIL) nous fournit ce titre en forme d’interrogation: nos libertés sont-elles menacées par les nouvelles technologies de l’information? Le danger essentiel semble être la perte du sens de la proportionnalité, enivrés que nous serions par les performances de ces nouvelles technologies qui en elles-mêmes sont sources de progrès. Le débat qui s’improvise sur ce thème nous rappelle celui sur les OGM. Devons-nous attendre que les passions grandissantes deviennent incontrôlables pour songer à organiser le débat? La dimension européenne apparaît comme le cadre naturel: il suffit de parcourir le rapport de la CNIL, national, pour remarquer qu’un grand nombre des thèmes abordés sont naturellement traités dans leur dimension européenne. Le Parlement européen serait particulièrement avisé d’organiser un tel débat en liaison avec les parlements nationaux, ce qui serait aussi une occasion supplémentaire pour renforcer leur coopération qui grandit et se diversifie, même si ce phénomène, encore récent, ne reçoit pas la publicité qu’il mériterait.

L’actualité, parfois brûlante hier, reste aujourd’hui la même. L’affaire des caricatures s’apaise, superficiellement, mais nous constatons que les actions annoncées se mettent en place progressivement: les autorités européennes rencontrent à Vienne les imams européens, la fondation Anna Lindh lance ses premières actions. Les enquêtes sur les agissements de la CIA en Europe (il n’est plus question désormais d’"allégations", nous dit le secrétaire général du Conseil de l’Europe) progressent, tant au Conseil de l’Europe qu'au Parlement européen. Il apparaît bien que le citoyen n’est pas protégé, ni administrativement ,ni juridiquement, contre les actions des services secrets et de sécurité de pays tiers opérant sur le territoire européen. Notre objectif prioritaire est donc de renforcer l'arsenal juridique protecteur des droits de l’homme ou de se conformer à celui qui existe. Après les informations livrées par Amnesty International, on peut s’attendre à ce que de nouvelles informations soient rendues à leur tour publiques et que de premières conclusions s’esquissent.

Quant à l’immigration, notre attention se déplace vers les États-Unis avant qu’elle ne soit prochainement ramenée en Europe et plus particulièrement en France avec le débat qui s'annonce sur la loi Sarkozy. Ce qui se passe depuis plusieurs mois aux États-Unis n’est évidemment pas transposable à l’Europe. Mais cette actualité par son ampleur, sa diversité et ses hésitations, est source d’enseignements.

Par contraste, l’affaire des centres de rétention à Malte apparaît comme franchement déshonorante: situation connue de longue date, elle trouve avec retard l’ébauche d’une solution. Chacun s’accorde pour trouver qu’il ne s’agit pas, en priorité, d’un problème d’argent mais de mobilisation des esprits et des énergies. L’affaire de Malte fournit à NEA say… l’occasion de présenter succinctement les instruments financiers intervenant dans le domaine de l’immigration, qui seront rénovés dans le cadre des nouvelles perspectives financière en vigueur à partir du 1er janvier 2007.

Il est symptomatique que la même semaine voie l’Union européenne signer un traité de coopération et d’assistance avec la Cour pénale internationale, et les ministres des affaires étrangères réunis au sein du Conseil saluer la naissance du nouveau Conseil des droits de l’homme au sein des Nations Unies, préparer la prochaine Assemblée générale des Nations Unies au cours de laquelle les engagements du millenium en faveur du développement seront passés en revue, et la lutte contre le terrorisme encadrée, avec en arrière plan le problème lancinant du bon usage de l’immigration au service du développement. Les débats pourraient créer une opportunité pour l’Union européenne de les marquer du sceau de son originalité et de son exemplarité.

Le Conseil de l’Europe vient de connaître l’évènement le plus important pour son avenir depuis la chute du mur de Berlin et l’effondrement des régimes communistes. Il y a plus de vingt-cinq ans, le président Mitterrand avait cru pouvoir redonner une nouvelle vie au Conseil de l’Europe en faisant de la doyenne des organisations européennes le creuset d’une organisation "confédérale" paneuropéenne, qui recueillerait les pays abandonnés par la Russie, et à laquelle l’Union européenne adhèrerait. Cette adhésion vient précisément d’être proposée au Conseil de l’Europe, dans le rapport Juncker. Ce n’est pas l’heure de faire l’histoire de cette tentative, vite avortée, qui était certainement présente à l’esprit de bien des participants. Le premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, n’a pas voulu créer d'ambiguïté ou de fausses espérances. Le Conseil de l’Europe n’est pas l’antichambre de l’adhésion à l’Union européenne, il ne saurait se revendiquer comme lieu par excellence de la diplomatie, du dialogue transatlantique ou euro-méditerranéen. Les mérites du Conseil de l’Europe ont été clairement identifiés et il ne s’agit pas pour l’Union d’absorber le Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe doit se réformer, mais l’Union européenne doit enfin prendre des décisions, parfois difficiles, qu’elle s’est refusée de prendre jusqu’à maintenant. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent se mettre en ordre avec les engagements auxquels ils ont souscrits par leur adhésion. Au premier rang: la Russie, si ambitieuse pour le Conseil de l’Europe mais qui n’a toujours pas ratifié le protocole sur l’abolition de la peine de mort.