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ACTA, accord anti-contrefaçon : les députés veulent des négociations plus transparentes. La Commission s’engage à ne pas brader les intérêts de l’Union européenne et de ses citoyens. Les parlementaires, encore  méfiants, adoptent une déclaration. L’avenir de l’Acta fortement compromis ? (CF. les différents numéros de Nea Say sur le sujet )

pdf mise en ligne :12 09 2010 ( NEA say… n° 93 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

   Les députés ont souhaité plus de transparence dans les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC plus connu sous le sigle anglais ACTA ) et demandé à la Commission de rendre tous les documents accessibles au public. L’UE réexaminera sa participation à l’accord commercial anti-contrefaçon,  si elle obtient au final un accord n’ayant guère de valeur ajoutée, a promis Karel De Gucht devant le Parlement européen. Les  parlementaires sont encore réservées, même si le débat est plus serein et pas aussi enflammé qu’au printemps dernier. Le Parlement a rappelé aussi que l'ACAC ne devrait pas porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs.

   Les députés ont souhaité plus de transparence dans les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC plus connu sous le sigle anglais ACTA ) et demandé à la Commission de rendre tous les documents accessibles au public. L’UE réexaminera sa participation à l’accord commercial anti-contrefaçon,  si elle obtient au final un accord n’ayant guère de valeur ajoutée, a promis Karel De Gucht devant le Parlement européen. Les  parlementaires sont encore réservées, même si le débat est plus serein et pas aussi enflammé qu’au printemps dernier. Le Parlement a rappelé aussi que l'ACAC ne devrait pas porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs.

L'ACAC consisterait en un nouvel accord multilatéral, conclu entre l'UE et d'autres pays, tels que les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie et le Mexique, destiné à combattre la violation des droits de propriété intellectuelle, notamment le piratage de produits tels que la musique, les films et les vêtements de marque.  Une déclaration écrite signée par la majorité des députés a invité la Commission à donner, au public, l'accès à tous les documents relatifs aux négociations en cours. Cette déclaration ayant été appuyée par plus de la moitié des députés, elle devrait constituer la position officielle du Parlement.

Les députés ont insisté sur le fait que l'accord ne devrait pas imposer une harmonisation de la législation européenne sur le droit d'auteur, les brevets ou les marques, ni porter atteinte aux droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée. La déclaration souligne qu'une évaluation des risques économiques et d'innovation doit précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées. L'ACAC ne devrait pas entraver l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs, ont souligné les députés.

Débat en plénière : lors du débat en plénière du 8 septembre 2010, le commissaire européen au commerce, Karel de Gucht s’est efforcé de rassurer les députés  et d’apporter des garanties supplémentaires. L'ACAC ne visera pas à contrôler les ordinateurs des voyageurs, portables ou autres et n'entraînera pas de limitation des libertés civiles, ni de harcèlement des consommateurs. L'accord ne changera pas la législation européenne par voie détournée, a-t-il ajouté. Il a également indiqué que l'ACAC n'entraverait pas  l'accès aux génériques. Concernant la transparence, il a assuré que la Commission continuerait d'informer le Parlement sur les négociations.

Au lendemain de la 10ème session de négociations mi-août à Washington, le commissaire a fait part de progrès limités sur les chapitres des mesures d'exécution aux plans civil et pénal et sur les chapitres généraux de l'accord et d'un « pas en arrière » sur le chapitre controversé de l'Internet. En outre, M. De Gucht a estimé que l'ACTA « semble perdre de sa force au fur et à mesure que les débats avancent ». « Les parties n'arriveront à un accord que sur le plus petit commun dénominateur en raison de la grande variété des traditions des pays parties prenantes », a-t-il regretté. Le commissaire a assuré que, malgré l'opposition de certains pays parties prenantes à l'accord, l'UE ne renoncera pas à son souhait d'inclure la protection des indications géographiques dans l'ACTA qui, à ce stade, ne protège que les copyrights et les marques commerciales. Concernant la transparence, il a renouvelé son ouverture et sa bonne volonté, mais il a rappelé qu’il n’est pas seul dans la négociation. Le prochain round de négociations sur l'ACTA se déroulera du 20 septembre au 1er octobre à Tokyo.

 

Historique: le Parlement avait adopté une résolution au mois de mars dernier, (cf. infra, le texte) demandant de la transparence dans les négociations. Les députés avaient alors demandé qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'UE et que l'accord n'autorise pas la déconnexion d'Internet en trois temps - riposte graduée - qui sanctionnerait trois infractions aux droits d'auteurs.

Dix mois après sa mise en circulation en février (cf.Nea Say), la déclaration écrite hostile à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) élaboré par l'Allemand Alexander Alvaro (ADLE), la Française Françoise Castex (S&D), le Grec Stavros Lambrinidis (S&D) et la Tchèque Zuzana Roithová (PPE) a obtenu  un nombre de signatures suffisantes au Parlement européen (377 signatures, soit 8 de plus que la majorité) pour être officiellement adoptée. Sans valeur contraignante, ce texte fixe l'orientation politique du Parlement sur un dossier très controversé. Son président, Jerzy Buzek, doit désormais le transmettre au Conseil, qui devra prendre en compte les griefs des députés européens concernant l'accord plurilatéral négocié secrètement depuis 2007 entre l'UE et l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. Aux termes de la déclaration écrite, le Parlement, qui en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Traité de Lisbonne aura le dernier mot sur l'ACTA. Une confirmation : c'est en particulier sur le contenu du projet d'accord - le chapitre relatif à l'Internet et aux sanctions du téléchargement illégal, comme celui sur les médicaments étant les plus controversés - que se concentre le texte. S'il vise les activités de contrefaçon et de piratage qui nuisent en substance aux intérêts commerciaux, non celles des citoyens ordinaires, l'ACTA inquiète en ce qu'il pourrait ne pas respecter les libertés fondamentales et le droit à la vie privée. C'est en particulier sur le chapitre de l'Internet qu'ont porté leurs craintes, lorsque la rumeur a enflé en début d'année que les États-Unis plaidaient en faveur du principe de la « riposte graduée » qui, comme la loi Hadopi en France, prévoit que les deux premières sanctions pour téléchargement illégal sont un avertissement ou une amende, et la troisième est la coupure de l'accès à Internet. Reposant sur ce principe, l'ACTA aurait obligé la surveillance à grande échelle des utilisateurs d'Internet et imposé l'obligation aux fournisseurs de services Internet d'adopter ce principe de déconnexion en trois temps. Le Parlement estime que l'ACTA « ne doit pas indirectement imposer une harmonisation du droit communautaire sur les droits d'auteur, les brevets et les marques commerciales ». Il est aussi d'avis que l'ACTA « ne doit pas porter atteinte au droit à un procès équitable ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée ». Le Parlement souligne que « l'évaluation des risques économiques et des risques pour l'innovation doit être prise en compte avant l'introduction de sanctions criminelles, quand des mesures civiles sont déjà en place ». En outre, il considère que « les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être rendus responsables des données qu'ils transmettent ou qu'ils hébergent par leurs services, dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ». Enfin, le PE souligne que toute mesure visant à renforcer l'inspection transfrontalière et les saisies des biens « ne doit pas mettre en danger l'accès à des médicaments légaux, sûrs et à des prix accessibles ».

      -. Déclaration écrite sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA?TA-2010-0317+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA?TA-2010-0317+0+DOC+XML+V0//EN

      -.  Press Release de la Commission du 22 août http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=610&serie=362&langId=en 

      -. Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) : résolution du 10 mars 2010  (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA?TA-2010-0058+0+DOC+XML+V0//FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA?TA-2010-0058+0+DOC+XML+V0//EN