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   Affaire ROM/France :Complément aux billets précédents  La patience de la Commission est atteinte : « çà suffit ! », « un scandale ! »

pdf mise en ligne :14 09 2010 ( NEA say… n° 93 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

En salle de presse la Commission par la voix de Viviane Reding vient de réagir aux différentes péripéties de ces derniers jours (cf . informations rapides de Nea say)

En salle de presse la Commission par la voix de Viviane Reding vient de réagir aux différentes péripéties de ces derniers jours (cf . informations rapides de Nea say)

 

Elle confirme que pendant l'été, elle a suivi l'affaire de très prés en liaison constante avec le président Barroso. Dés le 25 août dans un communiqué rendu public, elle a fait part  clairement de ses doutes. A la réunion  du collège de la semaine dernière elle a fait part de son analyse préliminaire juridique du dossier :à partir du moment qu'en matière de libre circulation des personnes, un groupe ethnique est directement visé, alors il y a infraction. La Collège l'a appuyée sur ce point ;

 

Elle a reçu les deux ministres français (Eric Besson et Pierre Lellouche) qui lui ont donné toutes les assurances politiques. Suite a cette première réunion, elle a adressé une lettre à Eric Besson.

 

Viviane Reding ne peut qu'exprimer ses plus profonds regrets que ces assurances données soient bafouées ouvertement par la circulaire. La confiance n'est plus possible. Ce n'est pas un péché véniel, mais un véritable scandale. C'est une infraction grave à la Charte des droits fondamentaux.

 

Commentant les déclarations de Pierre Lellouche faites à Bruxelles, elle assure qu'il est extrêmement dérangeant qu'un Etat membre conteste à la Commission son rôle de « gardienne des traités », véritable pilier fondateur de l'Union européenne.

 

Les autorités françaises semblent avoir compris dans quelle situation intenable elles se sont placées. D'où la seconde circulaire dont les services de la Commission  examine  très attentivement les retombées juridiques et pour lesquelles nous demandons des explications immédiates. Plus que les textes ce sont les comportements qui doivent changer.

 

La Commission n'a pas d'autres options que d'amorcer une double procédure  d'infraction pour violation des droits fondamentaux et défaut de transposition de la directive sur la libre circulation des personnes. « Ma patience a des limites, çà suffit ! » s'est exclamée Viviane Reding. Cela vaut pour la France, mais aussi pour tous les Etats membres qu'ils soient grands ou petits, a-t-elle ajouté.

 

Répondants aux questions du correspondant du journal le Monde, Philippe Ricard,  elle a dit à nouveau qu'il ne suffit pas de changer les mots, mais aussi les comportements, « on dit une chose à Bruxelles et on en fait une autre à Paris ». Quant au calendrier, il est très rapproché : elle compte proposer au président Barroso que le dossier d'infraction soit instruit et fasse l'objet d'une décision dans la quinzaine qui vient et selon la procédure habituellement employée en matière d'infraction.
 

Pendant ce temps, Paris  s’étonne. La France exprime son "étonnement" après les déclarations critiques de la Commission européenne au sujet des renvois de Roms mais refuse "la polémique", a déclaré mardi le ministère français des Affaires étrangères. "Nous avons appris avec étonnement les déclarations de Mme Viviane Reding. Nous ne pensons pas que c'est avec ce type de déclaration que nous pourrons améliorer le sort et la situation des Roms qui sont au coeur de nos préoccupations et de notre action", a déclaré lors d'un point-presse le porte-parole du ministère, Bernard Valero. "L'heure n'est pas à la polémique, n'est pas aux déclarations de ce type. L'heure est au travail en faveur de la population rom. C'est dans cet esprit et avec cet objectif que nous travaillons très étroitement avec les autorités de Bucarest, un travail que nous entendons aussi mener avec nos partenaires roumains avec la Commission européenne", a-t-il ajouté.

Les réactions du Quai d’Orsay sont arrivées très vite dans la grande tradition du Quai d’Orsay qui depuis l’origine n’a jamais admis l’existence de l’Union européenne ou du moins, sa discipline, ses contraintes procédurales et juridiques quand cela est gênant. C’est clair, toute l’agitation diplomatique de ces derniers mois vise à recadrer le dossier dans une dimension purement bilatérale (tentative d’une réunion à Paris sur les Roms à laquelle elle a dû renoncer au moins pour l’agenda, cf. autre information dans Nea say consacrée à » la réunion des sept ». C’est une tentative légitime. Mais le peut-elle ? Le droit est le droit,  a tenté d’expliquer Mme Reding , on ne peut  s’y soustraire. Enfin qui paye ? d’où viennent les 17,5 milliards prévus ? Enfin les Roumains sont-ils d’accord  avec une approche à dominante franco-roumaine? Pas fous, ils ont aussi envoyés leurs ministres à Bruxelles pour demander et recevoir des explications. Une politique « d’opt out », si recherchée des anglais, reste impossible à deux ou plusieurs partenaires.