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La Commission lance une consultation sur la présomption d'innocence

pdf mise en ligne :16 05 2006 ( NEA say… n° 12 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le piratage et la contrefaçon

Dans un Livre vert publié le 26 avril dernier, la Commission s'adresse aux praticiens du droit mais aussi aux citoyens de l'Union européenne, pour savoir s'il existe des différences de signification et d'application de la présomption d'innocence et des droits procéduraux qui en découlent d'un État membre à l'autre.
L'objectif de l'Union européenne de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice en offrant aux citoyens "un niveau élevé de protection" (article 29 TUE) repose en grande partie sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, qui lui-même implique naturellement une confiance réciproque entre les systèmes judiciaires des États membres (voir l'article de Robert Badinter "Vers une justice européenne", publié dans NEA say… n°3). Si la libre circulation des personnes s'accompagne de la reconnaissance des décisions de justice d'un État membre à l'autre, le renforcement de l'efficacité des poursuites attendu ne peut se faire au prix des libertés individuelles. L'espace de liberté de sécurité et de justice doit se construire avec des bases claires en termes de droits et de garanties procédurales, identiques pour chacun.

La Commission a initié la réflexion sur les garanties procédurales minimales devant être fixées à l'échelle de l'Union en janvier 2002, avec la consultation sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales, puis le Livre vert de février 2003 sur le même sujet, qui abordait les droits suivants: accès à l'assistance d'un avocat, accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur, la garantie pour les personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure de bénéficier d'une attention adéquate, le droit de communiquer, notamment, avec les autorités consulaires dans le cas de suspects étrangers, et l'information des suspects au sujet de leurs droits. Cette consultation a mené à une proposition de décision-cadre présentée en avril 2004 (procédure en cours).

En mars 2003, la présidence grecque a présenté une proposition de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem" (procédure en cours), dont l'objectif est d'harmoniser les règles de droit nationales concernant ce principe, et de garantir l'uniformité de son interprétation et de son application pratique. L'ensemble de ces initiatives accompagne la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, selon les priorités définies depuis le Conseil européen de Tampere en 1999, selon le Programme de mesures publié en janvier 2001, et selon le Programme de La Haye adopté en 2004 par le Conseil européen. D'autres initiatives sont à venir, concernant notamment les droits et libertés individuelles liés aux mesures privatives de liberté.

Avec le présent Livre vert, la Commission poursuit le travail de définition de normes procédurales communes, en abordant la définition de la présomption d'innocence et des droits qui en découlent: le droit de garder le silence, le droit de communiquer des preuves à décharge, le renversement de la charge de la preuve, etc. Ces droits sont le plus souvent associés aux garanties liées à l'administration de la preuve, et un autre Livre vert est annoncé pour le courant de l'année 2006, qui doit compléter celui-ci par une consultation sur les conditions de recevabilité, la collecte et le traitement des éléments de preuve. Si les résultats de ces consultations en font apparaître la nécessité, que ce soit pour renforcer la confiance mutuelle ou pour résoudre des problèmes liés à des différences de conception de ces droits dans des affaires transfrontalières, la Commission pourrait présenter une proposition de décision-cadre sur les garanties liées à l'administration de la preuve.

La présomption d'innocence est un droit fondamental reconnu en droit international comme au niveau européen à tout accusé, sans restriction, quelle que soit la nature de la procédure concernée. La notion de "matière pénale" développée par la Cour européenne des droits de l'homme couvre des procédures répressives non pénales. La présomption d'innocence est même parfois conçue comme une garantie de la société à tout homme, au-delà de la qualité d'accusé. Ce droit est inscrit à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il comporte des implications procédurales, dont la Commission souhaite examiner les nuances au sein des systèmes juridiques nationaux, en posant les questions suivantes:

1.
Approuvez-vous la liste des éléments constitutifs de la présomption d’innocence figurant [dans le Livre vert]? Y a-t-il d'autres aspects qui n’ont pas été abordés?
2.
Votre État membre prévoit-il des mesures spéciales au cours de la phase préalable au procès afin de garantir la présomption d'innocence?
3.
(a) Dans quelles circonstances est-il acceptable de renverser ou de modifier d’une manière ou d’une autre la charge de la preuve?
(b) Avez-vous connaissance de situations de coopération transfrontalière dans lesquelles la charge de la preuve s’est avérée problématique?
4.
(a) Comment le droit de se taire est-il garanti dans votre État membre?
(b) Existe-t-il des différences en cas de situations transfrontalières?
(c) Dans quelle mesure les personnes morales sont-elles protégées par ce droit?
5.
a) Comment le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est-il protégé dans votre État membre?
(b) Existe-t-il des différences en cas de situations transfrontalières?
(c) Dans quelle mesure les personnes morales sont-elles protégées par ce droit?
6.
(a) Les procédures par défaut sont-elles autorisées dans votre pays?
(b) Ces procédures soulèvent-elles des problèmes spécifiques liés à la présomption d’innocence, notamment dans des situations transfrontalières?
7.
La législation de votre État membre prévoit-elle un régime spécial applicable aux infractions terroristes? Dans l’affirmative, veuillez décrire ces dispositions dans la mesure où elles présentent un lien avec la présomption d'innocence. Ce régime s'applique-t-il à d'autres infractions?
8.
À quel moment la présomption d’innocence cesse-t-elle d’exister dans votre État membre?
9.
(a) Savez-vous si d’autres problèmes que ceux évoqués ci-dessus se posent dans un contexte transfrontalier en rapport avec la présomption d'innocence?
(b) Dans quelle mesure ces problèmes sont-ils liés aux différences d'approche dans les autres États membres?
(c) Des propositions de l'UE pourraient-elles apporter une valeur ajoutée dans ce domaine? Dans l’affirmative, de quelle façon?

Les réponses peuvent être adressées:
- par voie postale:
"À l'attention de M. Peter-Jozsef CSONKA, chef d'unité (réf.: CMO)", Commission européenne, Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité, Unité D3 - Justice pénale, B-1049 Bruxelles, Belgique
- par Fax: + 32 2 296 7634
- par courrier électronique: jls-justicepenale@cec.eu.int