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Belgique : c’est son tour ! La Belgique poursuivie au Conseil de l'Europe pour son traitement des Roms

pdf mise en ligne :20 09 2010 ( NEA say… n° 93 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) dénonce l'attitude de la Belgique à l'égard des Roms et des gens du voyage, et va intenter une action contre ce pays devant le Conseil de l'Europe. http://www.fidh.org/-Recrutement-

Belgique : c’est son tour ! La Belgique poursuivie au Conseil de l'Europe pour son traitement des Roms

 

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) dénonce l'attitude de la Belgique à l'égard des Roms et des gens du voyage, et va intenter une action contre ce pays devant le Conseil de l'Europe.

 

"L'Etat belge, à des degrés divers dans les trois Régions, viole clairement la charte sociale européenne", a affirmé l'avocate Véronique Van Der Plancke,vice-présidente de la Ligue francophone belge des droits de l'homme,  http://www.liguedh.be/ dans une interview au quotidien Le Soir http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2010-09-20/roms-la-belgique-epinglee-elle-aussi-794005.php

. "Cette réclamation collective ne vise pas que les aspects liés au logement, mais s'inscrit dans une réflexion plus large sur les carences belges en la matière [accueil des sans-abri, manque criant de logements sociaux, etc.]", a-t-elle ajouté. L'action de la FIDH prendra la forme d'une réclamation collective devant le comité des droits économiques et sociaux, un organe du Conseil de l'Europe, pour violation de la charte sociale européenne, texte que l'assemblée réunissant à Strasbourg (France) les représentants de quarante-sept pays du continent européen a voté en 1961 et réformé en 1996.

 

"La Wallonie", région francophone du sud de la Belgique, "est plus défaillante encore que la Flandre", la région septentrionale néerlandophone, en matière d'infrastructures destinées aux gens du voyage, a indiqué le chargé de communication de la LDH, David Morelli. La Région de Bruxelles n'offre guère non plus d'aires de stationnement. En termes d'installations permanentes, s'il y a en Flandre une trentaine de terrains représentant 474 emplacements où peuvent résider des gens du voyage, il n'existe en Wallonie qu'un terrain de transit, pour quelques dizaines de caravanes, à Bastogne (Sud-Est), a précisé Me Van Der Plancke.

 

Les tribulations cet été d'un convoi de deux cents caravanes ne trouvant que de manière précaire, et pas toujours légale, des terrains d'accueil à travers le pays, en Flandre comme en Wallonie, ont défrayé la chronique. "Les règlements communaux interdisant à un véhicule de rester plus de vingt-quatre heures au même endroit sont inadaptés à la situation concrète des gens du voyage, qui souhaitent rester au moins quelques jours sur une aire de stationnement", estime Mme Van Der Plancke.

 

Quatre pays depuis 2004 ont été condamnés par le comité des droits économiques et sociaux du Conseil de l'Europe pour leurs lois et pratiques à l'égard des Roms : la Bulgarie, l'Italie, la Grèce et enfin, le 19 octobre 2009, la France. Mais un Etat condamné de cette manière n'encourt aucune sanction stricte, fait remarquer le quotidien belge Le Soir : "Un Etat condamné par le Conseil de l'Europe est invité à modifier ses lois et ses pratiques. Une invitation, non une contrainte." Il en va tout autrement si la Commission européenne après avoir épuisé toutes les étapes de la procédure d’infraction d’un Etat membre de l’Union, saisissez la Cour européenne de justice qui siège à Luxembourg et à ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui siège à Strasbourg et qui concerne 47 pays et non 27 comme l’Union européenne.