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Nouvelle proposition pour la lutte contre le piratage et la contrefaçon

pdf mise en ligne :16 05 2006 ( NEA say… n° 12 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic de drogue

La Commission a modifié sa proposition de juillet 2005 concernant le volet pénal de la protection des droits de propriété intellectuelle. Conformément à son interprétation des conclusions de la Cour concernant les compétences communautaires en matière pénale, elle intègre à la proposition de directive les dispositions relatives aux niveaux de sanction et aux pouvoirs étendus de confiscation, qui relevaient initialement d'une proposition de décision-cadre.
La Commission européenne vient d’adopter une proposition de directive sur la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, modifiant la proposition adoptée le 12 juillet 2005, qui regroupait une proposition de directive et une proposition de décision-cadre. Le dispositif proposé constitue le volet pénal de la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et il vient compléter le plan d’action adopté en octobre 2005 en vue de renforcer les contrôles douaniers aux frontières extérieures de l’UE. En 2004, l’UE avait déjà pris des mesures civiles et administratives.

Le texte vise tout d’abord à harmoniser les législations pénales de Etats membres. Il s’agit de protéger les consommateurs qui ne se rendent pas toujours compte que certains de ces produits sont dangereux, les organisations criminelles investissent dans ces activités, notamment en utilisant de plus en plus les enfants. Ces activités criminelles sont souvent plus rentables que d’autres et restent encore peu réprimées alors qu’elles sapent l’économie et l’innovation. La piraterie représente entre 5 et 7% du commerce mondial, essentiellement au profit des pays d’Asie, avec la Chine en tête. Entre 1998 et 2004, le nombre de copies et faux saisis a augmenté de 1000%. Quelques 100 millions d’articles ont été saisis en 2004, l’opération FAKE a permis de saisir 2 millions de produits contrefaits en provenance de Chine. Longtemps cantonnée aux produits de luxe, la contrefaçon touche aujourd’hui les médicaments, les aliments et les boissons, d’où des risques sanitaires accrus pour les consommateurs.

Le texte propose donc de pénaliser toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à l’échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l’incitation. La sanction pénale encourue pour de tels faits serait une peine minimale de 4 ans de prison lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle ou de risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Les Etats membres qui souhaiteront punir plus sévèrement seront autorisés à le faire. Les amendes pénales s’élèveraient à 100 000 euros au moins et 300 000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour la santé et la sécurité des personnes.

En proposant cette directive, la Commission tire les conséquences de l’arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (aff. C-176/03), aux termes duquel les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent d'une procédure législative et d'un acte communautaires (Ier pilier) et non de la coopération entre les États membres (IIIème pilier). Ainsi qu'elle l'avait annoncé, la Commission transpose ici le raisonnement que la Cour avait appliqué au domaine de la protection de l'environnement (voir l'article "L’arrêt de la Cour de justice sur les compétences communautaires en matière pénale: une fausse bonne nouvelle?", NEA say… n°3). En conséquence, la proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des infractions et atteintes à la propriété intellectuelle est retirée et 90% de ses dispositions sont intégrées désormais dans la proposition modifiée de directive, le Parlement européen participant pleinement à son adoption.
La Commission avait présenté dans la communication de novembre 2005, son interprétation de la jurisprudence de la Cour, considérant notamment que le législateur communautaire pourrait définir le niveau des sanctions applicables. Le Conseil informel de Vienne du 12 au 14 janvier 2006 a retenu une autre interprétation, beaucoup plus restrictive. Au sein du Parlement européen, les travaux se poursuivent concernant l’examen du rapport Gargani-Cavada.


Site de la Commission sur la contrefaçon et la piraterie (Direction Générale Fiscalité et Union douanière)