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Asile : le  règlement de Dublin  doit être révisé plaide une nouvelle fois le commissaire aux droits de l’homme, Thomas Hammarberg ; « il porte atteinte aux droits des réfugiés »

pdf mise en ligne :24 09 2010 ( NEA say… n° 94 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

Ce système ne fonctionne pas et dans des cas extrêmes il met des vies en danger. Il faut mettre un terme aux transferts de demandeurs d’asile vers des pays ne permettant pas un accés facile à la procédure d’asile et où ils ne bénéficient pas de garanties. Il souligne le manque de coopération des pays du nord qui transfèrent des demandeurs d’asile vers la Grèce, notamment la France et l’Allemagne. L’Europe doit faire mieux. L’Afrique du Sud a reçu presqu’autant de demandes d’asile que les 27 pays de l’UE, certains pays d’Asie en ont reçu encore davantage.

Ce système ne fonctionne pas et dans des cas extrêmes il met des vies en danger. Il faut mettre un terme aux transferts de demandeurs d’asile vers des pays ne permettant pas un accés facile à la procédure d’asile et où ils ne bénéficient pas de garanties. Il souligne le manque de coopération des pays du nord qui transfèrent des demandeurs d’asile vers la Grèce, notamment la France et l’Allemagne. L’Europe doit faire mieux. L’Afrique du Sud a reçu presqu’autant de demandes d’asile que les 27 pays de l’UE, certains pays d’Asie en ont reçu encore davantage.

 

  Les procédures d’asile des pays européens laissent encore à désirer – elles doivent être améliorées et harmonisées. En particulier, il est indispensable de remédier aux dysfonctionnements du « règlement de Dublin » au sein de l’Union européenne a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, dans le dernier article de son carnet des droits de l'homme rendu public le 23 septembre

 

En vertu du système de Dublin, l’examen des demandes d’asile incombe aux Etats situés aux frontières de l’Union européenne, par lesquels arrivent la plupart des demandeurs d’asile.

 

Dans la pratique, ce système ne fonctionne pas. Ces dernières années, des pays comme la Grèce et Malte ont été dans l’impossibilité d’assurer une protection adéquate aux demandeurs d’asile, dont le nombre a dépassé leurs capacités d’accueil. Cette situation est tout simplement injuste et conduit même, dans des cas extrêmes, à mettre des vies en danger. Il est aujourd’hui plus que temps de réviser le règlement de Dublin.

 

Ce règlement ne vise pas à faire en sorte que la responsabilité de l’accueil des demandeurs d’asile soit partagée entre les Etats membres de l’Union européenne. Il n’assure pas non plus l’accès des demandeurs à des procédures d’asile adéquates. Il part du principe, à tort, que tous les systèmes d’asile nationaux en place en Europe offrent un niveau également élevé de protection aux personnes qui cherchent à fuir les violences et les persécutions.

 

Le système ne fonctionne pas : ceux qui en pâtissent sont les réfugiés

 

Les graves dysfonctionnements des procédures d’asile de la Grèce ont entraîné une véritable débâcle du système de Dublin. Il faut en tirer les leçons. Les Etats membres de l’Union européenne doivent mettre un terme à tous les transferts de demandeurs d’asile vers des pays où ceux-ci rencontrent d’immenses difficultés pour accéder à la procédure d’asile et où ils ne bénéficient pas de garanties aussi élémentaires que des services d’interprétation ou une assistance juridique.

 

De nombreux demandeurs d’asile, informés des problèmes dans le premier pays d’entrée, ont déposé un recours pour contester leur transfert. De fait, les défaillances du règlement de Dublin font peser un lourd fardeau sur les juridictions nationales, y compris les cours suprêmes, et surtout sur la Cour européenne des droits de l’homme. Au cours de la période 2009-2010, la Cour de Strasbourg a ainsi reçu pas moins de 700 requêtes introduites par des demandeurs d’asile demandant la suspension de leur transfert.

 

Un autre effet secondaire préoccupant du système de Dublin est le recours accru à la détention pour les demandeurs d’asile frappés par une décision de transfert, les autorités du pays hôte craignant qu’ils ne prennent la fuite avant l’exécution de cette décision.

 

Jusqu’à présent, les pays d’Europe du Nord, situés loin des frontières du sud et de l’est, ne se sont guère montrés coopératifs lors des discussions sur les moyens de remédier à cette déplorable situation. Ils n’ont même pas consenti à user de la possibilité prévue par la « clause de souveraineté » du règlement afin d’éviter des transferts vers la Grèce, dont le système d’asile est à l’évidence devenu totalement inopérant.

 

Quoi qu’il en soit, appliquer une clause d’exception n’est pas une solution satisfaisante. Le système en tant que tel doit être révisé et remplacé par des politiques équitables et efficaces, conformes au principe de solidarité, fondées sur les principes et les valeurs communs.

 

La Commission européenne a suggéré d’introduire la possibilité de suspendre les transferts et de dégager à court terme les Etats particulièrement sollicités des responsabilités qui leur incombent au titre du règlement de Dublin. Ce mécanisme leur permettrait également e demander une aide financière ou technique pour faire face à la situation. Cette proposition va dans le bon sens.

 

"L’Europe doit faire mieux"!  

L’Europe prise dans son ensemble n’est pas surchargée par les demandes d’asile, du moins si l’on fait la comparaison avec d’autres régions du monde. Il faut savoir par exemple que, l’an dernier, l’Afrique du Sud à elle seule a reçu presque autant de demandes d’asile que les 27 Etats membres de l’Union européenne réunis. Certains pays d’Asie et du Proche-Orient en ont reçu encore davantage. Cela donne à réfléchir.

 

L’Europe devrait faire mieux en matière de protection des réfugiés. Il lui manque encore un système équitable et efficace qui garantisse pleinement les droits de l’homme des demandeurs d’asile en Europe. Il faut réviser au plus vite le règlement de Dublin pour mettre fin à cette situation.

 

Article du carnet des droits de l’homme http://commissioner.cws.coe.int/tiki-view_blog.php?blogId=2&bl=y