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Programme d’action de l'UE relatif à l’immigration légale

pdf mise en ligne :05 01 2006 ( NEA say… n° 01 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Avec ce plan d’action, la Commission remplit le mandat donné par le Programme de la Haye, en accord avec les objectifs du Plan de Lisbonne rénové, adopté en juillet 2005.Le plan ne comprend pas de propositions législatives ou de propositions opérationnelles proprement dites. Se basant sur le cadre déjà établi dans les domaines « Liberté, Justice et Sécurité » et « Emploi, Affaires Sociales et Égalité des Chances », le plan définit un programme pour le restant de la durée du Programme de la Haye (2006-2009) et énumère les actions et initiatives législatives que la Commission a l’intention de proposer, avec l’objectif de poursuivre le développement cohérent de la politique communautaire de l’immigration légale ou dite « économique ». Le plan d’action présentera aussi des initiatives qui seront développées dans d’autres domaines importants : information, formation, intégration des ressortissants des pays tiers et coopération avec les pays d’origine.
La Commission fait observer que les tendances démographiques à long terme font que le nombre d’actifs diminuera, à situation constante, de 20 millions de travailleurs entre 2010 et 2030. Le défi que constitue le vieillissement de la population ne touchera pas tous les Etats membres au même moment, ni au même point, mais il s’agit d’une tendance commune. C’est dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qu’il convient de trouver des solutions et le programme de la Haye a confirmé cette approche : « l’immigration légale jouera un rôle important dans le renforcement de l’économie en Europe ». En outre la Commission, dans sa récente communication intitulée «  Priorités d’action en vue de relever les défis liés aux migrations - Première étape du processus de suivi de Hampton Court », a souligné que «s’il faut reconnaître que l’immigration est source d’enrichissement culturel et social, notamment en contribuant à l’esprit d’entreprise, à la diversité et à l’innovation, son incidence économique sur l’emploi et la croissance est indéniable car elle augmente l’offre de main-d’œuvre et aide à faire face aux pénuries».

La Commission présentera, par étapes, une série de propositions législatives sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’emploi. Ces propositions consisteront en une directive-cadre générale, qui définira les droits fondamentaux de l’ensemble des travailleurs migrants admis dans l’UE (et sera accompagnée d’autres mesures horizontales), et quatre directives spécifiques, qui traiteront des conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’immigrants (travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers, personnes transférées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés). Il convient de faire remarquer que la directive-cadre générale ne portera pas sur les procédures, ni sur les conditions d’admission des ressortissants des pays tiers à des fins d’emploi. En outre, les Etats membres restent compétents pour déterminer le nombre de  travailleurs migrants à admettre.

La Commission élaborera un certain nombre d’instruments non législatifs afin d’améliorer sensiblement l’échange et la coordination des informations disponibles en matière d’immigration ainsi que l’accès à ces informations. Ces mesures comprendront la mise en place d’un portail Web de l’UE dans le domaine de l’immigration, s’appuyant sur EURES et sur le réseau européen des migrations (REM).

Pour ce qui est de l’intégration des migrants économiques et des personnes à leur charge, la Commission suivra de près les mesures proposées dans la récente communication intitulée « Programme commun pour l’intégration » (COM (2005) 389) en mettant tout particulièrement l’accent sur les dossiers d’information, les cours de langue et d’orientation civique.

Étant donnée la nécessité de renforcer la coopération avec les pays d’origine des immigrants de manière à gérer efficacement les flux migratoires dans l’intérêt de toutes les parties concernées, la Commission propose plusieurs mesures, notamment celles visant à limiter les effets néfastes de l’exode des cerveaux, des instruments visant destinés à encourager les migrations circulaires et les migrations de retour, une formation professionnelle etc.

En présentant cet ensemble de mesures, fruit d’une large consultation publique, la Commission a tenu à rappeler l’exigence d’une approche cohérente, globale et équilibrée. L’établissement d’une politique d’immigration claire, et consolidée au niveau de l’UE rendra celle-ci plus crédible sur la scène internationale et dans ses relations avec les pays tiers.

Il est utile de noter qu’en avril 2006, la Commission présentera une communication sur les priorités futures dans le domaine de l’immigration clandestine.

La présidence autrichienne vient de prendre position sur ce dossier sensible : le vice-chancelier Hubert GORBACH a, le 8 janvier devant un groupe de journalistes, estimé que l’Union européenne devrait lancer un débat sur la possibilité d’introduire une « Green Card » européenne pour gérer l’immigration économique légale sur le marché du travail en Europe. Il a cependant souligné que chaque Etat membre devrait maintenir son droit de fixer ses propres quotas d’immigrés provenant de pays tiers.


« Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne » (pdf)
A Common Agenda for Integration - Framework for the Integration of Third-Country Nationals in the European Union” (pdf)