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Projet de loi français sur l'immigration: et la voie européenne?

pdf mise en ligne :16 05 2006 ( NEA say… n° 12 )

IMMIGRATION > Frontières extérieures

Immigration choisie? Immigration subie? Ni l’une, ni l’autre a répondu à plusieurs reprises la Commission européenne par la voix de son vice-président en charge du dossier, Franco Frattini. Mais une immigration solidaire et concertée, avec les partenaires européens et avec les pays de départ. Une politique où toutes les facettes du problème sont abordées globalement et de façon synchronisée. On ne peut dissocier la politique d’intégration, trop longtemps négligée, de la gestion des flux migratoires proprement dite, ni de la politique du développement et des relations de partenariat avec les pays du voisinage ou de l’Afrique et cela dans le cadre des relations contractuelles déjà existantes qu’il convient de développer avec de nouveau outils et de nouvelles ressources. Une approche parcellaire conduit à l’échec: on ne peut souhaiter et organiser une meilleure intégration et par ailleurs compliquer le regroupement familial; on ne peut combattre l’illégalité et créer des situations inextricables dont l’illégalité constitue la seule issue.
Il est difficile de faire le point avec lucidité et clarté. Trop d’émotion et trop d’informations compliquent dans l’instant la réflexion. Le bilan sera fait lorsque l’actualité fera une pause et toujours le moment venu, c’est-à-dire lorsque la plénière du Parlement européen se saisira de l’ensemble du dossier et que l’ensemble des rapports seront soumis au vote du Parlement européen.

Quelques repères peuvent être esquissés, et une chose est sûre: la France, avec son projet de loi "Immigration et intégration", nouvelle réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), semble faire cavalier seul dans son approche affichée de la question de l'immigration (voir "Des nouvelles rapides…" dans NEA say…n°10)

La dimension européenne du problème, et donc de ses solutions, a été totalement perdue de vue dans la démarche politique française, par tout le monde: qu’il s’agisse des acteurs politiques ou des militants des droits de l’homme et de la cause des immigrés. Il en va de même pour les Églises, qui, se proclamant universelles et chrétiennes, ont conjointement attiré l’attention des plus hautes autorités de l’Etat sur leurs responsabilités, de façon exceptionnelle soulignons-le.

L’opinion publique est partagée, si l’on considère les deux sondages les plus récents, dont les résultats sont contradictoires. Mais il ne se dessine pas, avec évidence, de tendance anti-immigration très marquée qui pourrait justifier une approche électoraliste opportuniste. C’est pourtant cette approche qui donne un climat si désagréable, plus que les mesures elles –mêmes qui ne sont pas toutes arrêtées, le gouvernement français étant ouvert à amender le texte. Il s’agit d’un problème complexe, pour lequel aucune mesure ne s’impose avec une évidence indiscutable. La loi du 26 novembre 2003, avec son lot de succès relatifs mais aussi de mésaventures et d’impasses, aurait dû inciter à la prudence et à une réflexion élaborée: un pourcentage réduit des décrets d’application ont été rédigés. La concertation avec les partenaires européens, africains, méditerranéens prend nécessairement du temps.

D’autres aventures sont à méditer, tout particulièrement la situation actuelle aux États-Unis, même si elle n’est en aucune façon transposable à l’Europe et encore moins à la France. L’actualité nord-américaine doit simplement nous faire réfléchir.

Une immigration choisie. Soit, mais s’est-on interrogé suffisamment pour savoir si ceux que l’on veut choisir, eux, sont disposés à choisir la France. De gros handicaps existent, et renverser la tendance ne peut que prendre du temps.

Au bout du compte, la critique principale ne porterait-elle pas, non pas tant sur telle ou telle mesure toujours aménageable et dont toute indignation facile serait à bannir, que sur le fait que le système futur, d’ailleurs jamais décrit dans sa globalité, ne sera pas en mesure de fonctionner, une fois de plus? "Ça ne marchera pas!" La loi ne produira pas les résultats escomptés. Alors qu’un isolement grandissant du pays, une image ternie, une fois encore, seront au rendez-vous, probablement.

Au total une loi peu glorieuse, mettant en cause les valeurs de la République et celles sur lesquelles les européens se sont entendus et s’efforcent de construire leur avenir, une loi inutile parce que bien des ajustements auraient pu être effectués par la voie réglementaire, une loi inefficace par insuffisance de concertation avec l’ensemble des partenaires qui, tous, sont en dehors de l’hexagone. C’est cette concertation qui est seule susceptible d’apporter les mécanismes compensateurs sans lesquels les déséquilibres ne pourront que s’aggraver: dans les villes, dans les flux migratoires, dans les rejets de toute nature. Il n’y avait pas de fait nouveau justifiant l’extrême urgence, à plus forte raison dans un contexte politique que chacun connaît: l’opinion publique n’est pas celles que les préjugés péjoratifs voudraient qu'elle soit, et, à terme, le calcul électoraliste peut se révéler illusoire.

France
► Assemblée Nationale, Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le Projet de loi (n° 2986), relatif à l’immigration et à l’intégration, par M. Thierry MARIANI, 26 avril 2006.
► "Immigration sélective et besoins de l'économie française", Rapport du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, La Documentation Française, janvier 2006.
► "Immigration: la diversité des clivages d’opinion", Sondage LH2 pour LIBERATION, publié le 2 mai 2006.
► "La proximité aux idées de différentes personnalités en matière d’immigration", Sondage IFOP pour le Journal du Dimanche, publié le 30 avril 2006.
► "Immigration choisie: Nicolas Sarkozy ne veut pas «piller les élites»", YAHOO Actualités (AP), 16 mai 2006.
► "Et si tous les ''indésirables'' quittaient la France?", par Christine TULLY-SITCHET, afrik.com, 15 mai 2006.
► "La lutte contre l'immigration illégale, objectif des pays méditerranéens", Par Pierre-Marie GIRAUD et Charles SICURANI, YAHOO Actualités, 12 mai 2006.
► "Projet de loi sur l'immigration: une "atteinte aux droits fondamentaux des personnes", dénonce le collectif Alerte", YAHOO Actualités (AP), 2 mai 2006.
► "Pour Nicolas Sarkozy, l'immigration choisie est un rempart contre le racisme", Entretien, LE MONDE, 27 avril 2006.
► "Projet de loi sur l'immigration (j-6). Les chrétiens accentuent la pression. Les représentants religieux ont rencontré Sarkozy et Villepin. Ils appellent à manifester", par Catherine COROLLER, LIBERATION, 26 avril 2006.
► "Le Conseil d'Églises chrétiennes en France rend publique la lettre qu'il a adressée ce mardi 25 avril 2006 à M. Dominique de Villepin, Premier Ministre", Communiqué de presse, 25 avril 2006.
► "Présidentielle 2007 : l'immigration au coeur du débat?", YAHOO Actualités, 24 avril 2006.
► Collectif "Uni(e)s contre une immigration jetable", plus de 650 petites et grandes associations réunies contre le projet de loi français "Immigration et intégration".

Union européenne
► "Aider les femmes immigrées à s'intégrer dans les sociétés européennes" Parlement européen, 26 avril 2006.
► "De nouveaux outils pour aborder les migrations et le développement", Parlement européen, 25 avril 2006.

États-Unis
Estimates of the Unauthorized Migrant Population for States based on the March 2005 CPS, Pew Hispanic Center, 26 April 2006.
► "Attitudes Toward Immigration: In Black and White", by Carroll DOHERTY, Pew Research Center for the People & the Press, 26 April 2006.
► "Attitudes Toward Immigration: In the Pulpit and the Pew", by Gregory A. SMITH, Pew Forum on Religion & Public Life, 26 April 2006.
► "Attitudes Toward Immigration in Red and Blue - In Democratic-dominated counties, foreign-born residents are more populous - and more welcome", by Carroll DOHERTY, Pew Research Center for the People & the Press, 9 May 2006.