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Le mariage homosexuel devant la Cour constitutionnelle française.

pdf mise en ligne :26 09 2010 ( NEA say… n° 94 )

NON-DISCRIMINATION > Protection des minorités

Un couple homosexuel a déposé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. Celle-ci a trois mois pour décider de saisir ou non la Cour constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel pourrait prochainement avoir à se positionner sur l'un des dossiers les plus sensibles de la dernière décennie : le mariage homosexuel. Deux femmes de la région de Reims ont en effet décidé de défendre cette cause devant le Conseil constitutionnel. Et ce en usant de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ce nouveau droit offert aux justiciables désireux de contester des dispositions législatives contraires, selon eux, au texte fondateur de la Ve République.

Pour les deux femmes, les articles 75 et 144 du code civil (selon lesquels le mariage unit deux personnes de sexe différent) seraient, en effet, contraires à la Constitution. « Ces deux dispositions bafouent les libertés fondamentales garanties par la Constitution, précise leur avocat, Me Emmanuel Ludot. Car en interdisant le mariage entre homosexuels, elles violent la liberté de contracter et celle de s'engager. Deux libertés qui découlent selon moi de notre Loi fondamentale. » Il s'agit là d'une manière inédite de fonder le droit de convoler pour les couples de même sexe.

La liberté de contracter et celle de s'engager ne figurent pas explicitement dans la Constitution. «Mais rien n'empêche le Conseil constitutionnel d'opter pour une conception extensive de ce qu'il considère comme relevant des libertés fondamentales», précise Vanessa Barbé, maître de conférences en droit à l'université d'Orléans. La juriste n'en émet pas moins une réserve : « Si les sages devaient consacrer de telles libertés comme ayant valeur constitutionnelle, ils préciseraient sans doute dans la foulée que le pacs offre d'ores et déjà la possibilité aux personnes de même sexe de passer contrat. » Or les associations homosexuelles réclament plus, car le pacs ne leur permet pas d'adopter un enfant. À entendre l'avocate spécialisée dans la défense des droits des homosexuels, Caroline Mécary, il est peu probable que les sages assimilent le droit de passer contrat et celui de se marier.

Contrairement au contrat, l'institution crée des droits et devoirs indépendamment de la volonté des deux signataires. Selon le professeur de droit Françoise Dekeuwer-Defossez, le Conseil constitutionnel ne devrait pas donner raison aux plaignantes : « Le mariage homosexuel est un dossier tellement lourd symboliquement que le Conseil se refusera probablement à révolutionner le droit existant. Il estimera que c'est au Parlement de légiférer en la matière. »

 

Sur un sujet proche, le Conseil constitutionnel doit examiner prochainement i la constitutionnalité de l'article 365 du code civil qui institue une distinction entre les enfants au regard de l'autorité parentale, selon qu'ils sont adoptés par un conjoint du même sexe ou du sexe opposé à celui de leur parent biologique.