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Consultation de la Commission: la dignité humaine au cœur des services sociaux en Europe

pdf mise en ligne :16 05 2006 ( NEA say… n° 12 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le trafic d'armes

La directive Bolkestein a du bon…Son fiasco, en la faisant voler en éclat, a contraint la Commission, non seulement à remodeler de fond en comble sa proposition initiale, mais aussi à approfondir sa réflexion dans des secteurs négligés: au premier rang, les services sociaux d’intérêt général. Elle vient d’adopter une communication qui est soumise à la consultation des Etats membre, des fournisseurs de service et des usagers. Un point est largement passé inaperçu des commentateurs: une des raisons avancée par la Commission pour réserver un traitement spécial aux services sociaux est la nécessité de "garantir aux personnes l’accomplissement de leurs droits fondamentaux".
L’objectif de garantir le respect des droits fondamentaux de la personne est indiqué d’emblée, puisqu’il fallait bien définir ce que l’on entendait par "services sociaux", et pourquoi ce traitement spécial en matière de prestation de services.

Au préalable, et pour la bonne compréhension du lecteur, il est nécessaire de faire un bref rappel historique. Il est évident que la modernisation des services sociaux se trouve au cœur des enjeux européens actuel: d’un côté ces services accomplissent une mission fondamentale de cohésion sociale, de l’autre leur transformation et leur potentiel d’emploi en font une partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. Les conclusions du sommet européen de mars 2006 l’ont confirmé, en réitérant qu’il faut rendre le marché intérieur des services pleinement opérationnel tout en préservant le modèle social européen.

La communication "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne" du 26 avril dernier fait suite au Livre blanc sur les services d’intérêt général qui annonçait en 2004 une approche systématique, afin d’identifier et de reconnaître les particularités des services sociaux et de santé d’intérêt général et de clarifier le cadre dans lequel ils fonctionnent et peuvent être modernisés. Cette annonce a été réitérée dans l’Agenda social de février 2005, puis dans le programme de Lisbonne révisé de juillet 2005.
Suite au vote du Parlement européen, en première lecture, de la proposition de directive sur les services, le 16 février 2006 (procédure en cours), la Commission a exclu les services de soins de santé du champ d’application de sa proposition modifiée sur les services dans le marché intérieur. Elle s’est engagée à présenter une initiative spécifique et a entamé une réflexion à cet égard. En conséquence, la communication sur les services sociaux ne traite pas non plus des services de santé. Dans sa proposition modifiée, la Commission a également exclu du champ d’application de la directive les services sociaux relatifs au logement social, à la garde d’enfant, et à l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin. Pour la proposition modifiée transmise début avril, il appartient maintenant au législateur européen (Conseil des ministres et Parlement européen) de finaliser le processus législatif.

Sachant maintenant ce qui n’est pas couvert par "services sociaux", il est impératif de savoir ce qu’on entend par services sociaux dans l’Union européenne. La Commission distingue deux grands groupes et le second retiendra plus particulièrement notre attention.

Le premier groupe concerne les régimes légaux et complémentaires de protection sociale qui, quelles que soient leurs formes d’organisations, couvrent les risques de la vie: santé, vieillesse, accidents du travail, chômage, retraite, handicap.

Le deuxième groupe couvre les services essentiels prestés directement à la personne. "Ils jouent un rôle de prévention et de cohésion sociale, ils apportent une aide personnalisée pour faciliter l’inclusion des personnes dans la société et garantir l’accomplissement de leurs droits fondamentaux". Ils englobent l’aide aux personnes: faire face aux défis immédiats de la vie, faire face aux crises tels que chômage, endettement, toxicomanie, rupture familiale. Ils regroupent aussi les activités qui visent à s’assurer et à assurer aux personnes qu’elles ont les compétences nécessaires pour leur insertion complète dans la société: formation et réinsertion professionnelles, formation linguistique pour les immigrés par exemple. Ces services complètent et soutiennent les soins des familles aux plus jeunes et aux plus âgés. Sont également concernées ici les activités visant l'inclusion sociale des personnes ayant des besoins à long terme liés à un handicap ou à la santé, et enfin la fourniture de logements sociaux aux personnes ou groupes défavorisés.

Ces services ne constituent pas une catégorie juridique à part, mais leur énumération montre bien qu’ils ont une place bien spécifique comme pilier de la société. Ils contribuent pleinement à plusieurs objectifs et valeurs essentiels: haut niveau d’emploi, haut niveau de protection sociale et de la santé, égalité entre hommes et femmes, cohésion sociale, économique, territoriale. Et la Commission de conclure: "Mais cette spécificité tient aussi au caractère vital des besoins qu’ils sont destinés à satisfaire, garantissant ainsi l’application des droits fondamentaux tels que la dignité et l’intégrité de la personne". En d’autres termes, la Commission se place au cœur de la Charte des droits fondamentaux et de son article premier. Outre la dignité et l’intégrité de la personne, est visée au premier chef la non discrimination quelle qu’en soit l’origine: âge (jeunes, vieux), état de santé (notamment l’addiction aux drogues et à l’alcool), handicap, origine ethnique (immigrés), situation sociale, pauvreté (endettement excessif, exclusion, sans domicile). C’est, peut-être, la première fois que la Commission tire les conséquences pratiques de la Charte des droits fondamentaux et des traités (article 13 notamment) qui l’emporteraient en droit et en pratique sur les grands principes fondateurs du traité de Rome: libre concurrence et libertés de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.

Il n’est pas sans intérêt de souligner que la Commission souligne que, de facto, ces services ont des caractéristiques d’organisation et de fonctionnement identiques ou voisins: fonctionnement sur la base du principe de solidarité, absence de but lucratif, volontariat et bénévolat qui sont l’expression d’une capacité citoyenne, ancrage dans une situation culturelle locale et spécifique lié à la proximité du fournisseur et du bénéficiaire, relation asymétrique entre bénéficiaire et prestataire qui, pour l’un et l’autre, ne peut être assimilée à la relation type entre fournisseur et consommateur ou client, caractère polyvalent, très diversifié et personnalisé du service pour protéger les personnes les plus vulnérables. Une personne exclue peut avoir besoin de services de santé bien spécifiques, mais aussi d’être alphabétisé, d’un apprentissage à la gestion de son budget, etc.

La communication sur les services sociaux constitue une étape importante dans la reconnaissance des spécificités des services sociaux. Les consultations sont ouvertes à tous: Etats membres, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, fournisseurs de services et usagers. Après cette consultation, la Commission établira des rapports réguliers, pour réexaminer la situation des services sociaux, leurs changements et la jurisprudence. Une étude a été lancée afin de connaître plus précisément le mode d’organisation des services sociaux d’intérêt général dans chaque État membre. A la lumière de ces travaux, la Commission envisagera la meilleure approche à suivre, y compris la possibilité ou la nécessité d’une proposition législative.

Communiqué de presse de la Commission

► Direction Générale Emploi, affaires sociales et égalité des chances de la Commission, Page des Consulations